L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a corrig\u00e9 ses chiffres, de 10 000 \u00e0 4200, concernant le nombre d'emplois perdus au Tessin en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus. Il n'y a \u00e9videmment par lieu de se r\u00e9jouir de cette embellie apparente. Il est clair que ce n'est que le d\u00e9but de l'h\u00e9catombe. De nombreuses activit\u00e9s \u00e9conomiques survivent artificiellement gr\u00e2ce aux aides de l'\u00c9tat. Lorsque celles-ci seront \u00e9puis\u00e9es, il faut s'attendre \u00e0 une vague de faillites. Simultan\u00e9ment, le nombre de frontaliers augmente, atteignant un nouveau record au Tessin o\u00f9 ils sont d\u00e9sormais 70 115 (\u00e9tat\u00a0: fin 2020), dont 46 000 employ\u00e9s dans le secteur tertiaire. Il n'y a pourtant aucune p\u00e9nurie de main d'oeuvre r\u00e9sidente dans ce secteur, bien au contraire. Pour des raisons \u00e9videntes, les statistiques officielles ne prennent pas en compte les nombreux frontaliers qui travaillent au noir.
Des milliers d'emplois perdus mais de plus en plus en plus de frontaliers\u00a0: une situation inacceptable, de toute \u00e9vidence, dont la cause, tout aussi \u00e9vidente, est la libre circulation illimit\u00e9e des personnes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il acceptable, selon lui, que le Tessin perde des milliers d'emplois alors que le nombre de frontaliers continue d'augmenter, en particulier dans le secteur tertiaire, et que les travailleurs suisses repr\u00e9sentent une minorit\u00e9 de plus en plus faible dans le canton (ils sont minoritaires depuis 2018) ?
- Ne pense-t-il pas que la crise \u00e9conomique caus\u00e9e par la pand\u00e9mie et la libre circulation illimit\u00e9e des personnes mettent le Tessin dans une situation qui mine la coh\u00e9sion sociale, voire nationale\u00a0?
- Au vu de la crise de l'emploi et de la situation sociale, qui pourraient devenir explosives, ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'autoriser le Tessin \u00e0 mettre en oeuvre une pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne r\u00e9elle, en commen\u00e7ant par suspendre l'octroi de nouvelles autorisations G\u00a0?
- Envisage-t-il de r\u00e9examiner la libre circulation des personnes avec l'UE, conform\u00e9ment aux accords conclus par celle-ci avec le Royaume-Uni dans le contexte du Brexit\u00a0?
- Confirme-t-il que depuis le Brexit la Grande-Bretagne jouit d'une meilleure situation que la Suisse\u00a0?
- L'application servile et masochiste de la libre circulation illimit\u00e9e des personnes, contraire \u00e0 la Constitution et \u00e0 la volont\u00e9 du peuple et des cantons, telle qu'exprim\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2014, prime-t-elle la coh\u00e9sion sociale et nationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis que posent les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie ainsi que de la situation sp\u00e9cifique du Tessin. En 2020, le nombre de frontaliers n'a gu\u00e8re augment\u00e9 dans ce canton par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et la situation que connaissent actuellement les h\u00f4pitaux ne pourrait \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e sans les quelque 4500 frontaliers employ\u00e9s dans le secteur tessinois de la sant\u00e9. Pour att\u00e9nuer les effets de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures ces derniers mois. Afin d'\u00e9viter que des emplois ne disparaissent en Suisse, il a notamment \u00e9largi le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Lors de sa session de printemps 2021, le Parlement a quant \u00e0 lui inscrit des mesures suppl\u00e9mentaires dans la loi COVID-19, qui renforcent notamment le programme destin\u00e9 aux cas de rigueur. Le 1er avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance qui s'y rapporte.
Ad question 3. En vertu de l'art. 5 de l'annexe I \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681), les parties contractantes peuvent limiter les droits octroy\u00e9s par les dispositions dudit accord par des mesures justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique. Par contre, elles ne peuvent pas limiter ces droits pour des raisons \u00e9conomiques. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse donc de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire pour raisons \u00e9conomiques sur l'octroi de nouvelles autorisations frontali\u00e8res.
Ad question 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la libre circulation des personnes constituera un \u00e9l\u00e9ment important de la relance \u00e9conomique lorsque la pand\u00e9mie aura recul\u00e9 et qu'elle contribue \u00e0 la survie des entreprises et \u00e0 la pr\u00e9servation de l'emploi. Par ailleurs, le peuple et les cantons ont clairement refus\u00e9, le 27 septembre 2020, l'initiative populaire \" Pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation) \", dont l'acceptation aurait entra\u00een\u00e9 la r\u00e9siliation de l'ALCP. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de ren\u00e9gocier l'ALCP avec l'Union europ\u00e9enne (UE ; cf. \u00e9galement l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion (21.3039) Marchesi du 2 mars 2021).
Ad question 5. Le Royaume-Uni et l'UE ont retenu, pour leurs futures relations, une approche qui s'\u00e9carte sensiblement de la voie bilat\u00e9rale pr\u00e9conis\u00e9e par la Suisse. L'accord de commerce et de coop\u00e9ration que le Royaume-Uni a conclu avec l'UE le 30 d\u00e9cembre 2020 pr\u00e9voit un libre-\u00e9change et une coop\u00e9ration dans des domaines donn\u00e9s. Pour sa part, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie, gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux, d'un acc\u00e8s sectoriel au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. La libre circulation des personnes s'inscrit dans ce cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la voie bilat\u00e9rale est plus int\u00e9ressante pour la situation sp\u00e9cifique de la Suisse qu'un r\u00e9gime fond\u00e9 sur un accord de commerce et de coop\u00e9ration.
Ad question 6. Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la l\u00e9gislation de mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le l\u00e9gislateur y a retenu une solution qui est compatible avec l'ALCP et qui permet de poursuivre sur la voie bilat\u00e9rale. Les modifications de loi visent, dans l'optique d'une gestion indirecte de l'immigration, \u00e0 mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse. En mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires en faveur notamment des travailleurs d'un certain \u00e2ge.
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