Les syst\u00e8mes d'armes l\u00e9tales autonomes (SALA) pr\u00e9sentent un \u00e9norme danger. Ils d\u00e9cideront qui doit vivre, qui doit mourir, \u00e0 partir d'algorithmes bas\u00e9s sur les progr\u00e8s de l'Intelligence artificielle, sans intervention humaine. \u00c0 l'heure actuelle, ces armes sont en phase de d\u00e9veloppement, faisant courir \u00e0 l'humanit\u00e9 le risque d'une course aux armements autonomes. \u00c0 l'inverse, plus d'une trentaine de pays se sont engag\u00e9s pour l'interdiction des SALA, au vu des d\u00e9fis moraux \u00e9vidents qu'ils pr\u00e9sentent ainsi que de l'impossibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une responsabilit\u00e9 pour les crimes de guerre commis. Au sein des instances internationales, notamment la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), de nombreuses discussions ont eu lieu ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sans trouver de solution.
Merci de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la pr\u00e9occupation selon laquelle le d\u00e9veloppement des SALA est dangereux et menace la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
2. Quelle est sa position, au niveau des instances internationales, concernant un trait\u00e9 assurant un contr\u00f4le humain significatif sur l'usage de la force\u00a0?
3. Estime-t-il que l'utilisation des SALA viole le droit international humanitaire\u00a0?
4. Partage-t-il la position de nombreux \u00c9tats qui ont d\u00e9clar\u00e9 soutenir le lancement de n\u00e9gociations pour l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur les armes l\u00e9tales autonomes\u00a0?
5. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3081, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la Suisse \"s'engage activement [...] sur la question du contr\u00f4le humain.\" En quoi cet engagement a-t-il consist\u00e9 et quels ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats\u00a0?
6. Dans la m\u00eame r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il importait de clarifier quelle autonomie \u00e9tait \"acceptable\". Quelle est sa position aujourd'hui\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le contr\u00f4le humain peut \u00eatre maintenu de mani\u00e8re significative sur le reste des syst\u00e8mes dans le cadre des discussions au CCAC, afin de respecter ad\u00e9quatement les obligations l\u00e9gales et les principes moraux et \u00e9thiques plus profonds\u00a0?
8. Existe-t-il des armes, dans le cadre de ces discussions, qui seraient fondamentalement inacceptables et doivent \u00eatre interdites\u00a0?
9. En 2013, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 au Conseil des droits de l'homme que \"les \u00c9tats ne peuvent en aucune circonstance d\u00e9l\u00e9guer leur responsabilit\u00e9 en ce qui concerne l'usage de la force l\u00e9tale\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il cette position\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1\u00a0: Le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s autonomes dans les syst\u00e8mes d'armes est une tendance qui, outre les opportunit\u00e9s, pose \u00e9galement des d\u00e9fis en termes de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9, de droit (international) et d'\u00e9thique, et qu'il convient d'analyser en profondeur et de suivre de plus pr\u00e8s, si n\u00e9cessaire. En fonction du type d'engagement et de son contexte, les syst\u00e8mes \u00e0 autonomie accrue pourraient am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et contribuer \u00e0 \u00e9pargner les personnes et les biens civils. En revanche, des syst\u00e8mes d'armes tels que ceux d\u00e9crits par l'auteur de l'interpellation, en mesure d'utiliser la force de mani\u00e8re autonome sans aucun contr\u00f4le humain, ne sont ni dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse ni admissibles en vertu du droit international.
2 et 4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les discussions sur les syst\u00e8mes d'armes autonomes qui se tiennent \u00e0 Gen\u00e8ve dans le cadre de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC, RS 0.515.091). La Suisse a particip\u00e9 en 2018/19 \u00e0 l'\u00e9laboration de onze principes directeurs de la CCAC et est pr\u00eate \u00e0 contribuer \u00e0 un cadre normatif et op\u00e9rationnel qui servira de base \u00e0 un instrument juridiquement contraignant. Dans le cadre de la mise en oeuvre de Po. 21.3012 et de la strat\u00e9gie de d\u00e9sarmement et de ma\u00eetrise des armements 2022-2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9veloppera des propositions en mati\u00e8re de crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence nationaux ainsi que des r\u00e9glementations internationales.
3 et 8\u00a0: L'applicabilit\u00e9 du droit international humanitaire constitue le premier des onze principes directeurs de la CCAC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que toute utilisation de syst\u00e8mes d'armes, y compris de syst\u00e8mes autonomes, doit respecter le droit international, et cela sans restrictions. Les syst\u00e8mes dont les effets ne pourraient pas \u00eatre raisonnablement anticip\u00e9s ou limit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du droit international humanitaire, seraient ill\u00e9gaux en vertu du droit international existant et vraisemblablement inacceptables sur le plan \u00e9thique.
5, 6 et 7\u00a0: La Suisse a soutenu les travaux du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) et de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) portant sur le contr\u00f4le humain relatif aux armes autonomes. Des \u00e9l\u00e9ments qui en sont ressortis ont \u00e9t\u00e9 repris dans les onze principes directeurs de la CCAC. La position de la Suisse en 2020 au sein de la CCAC comprenait des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 garantir le contr\u00f4le humain et \u00e0 limiter l'autonomie des syst\u00e8mes d'armes. Dans le cadre du Po. 21.3012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera \u00e9galement la question de savoir quel degr\u00e9 d'autonomie d\u00e9passe la limite de l'acceptable. D\u00e9finir une limite claire \u00e0 ce propos repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur puisque que les technologies \u00e9voluent en permanence de m\u00eame que les diff\u00e9rents contextes dans lesquels elles sont d\u00e9ploy\u00e9es.
9\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 d\u00e9fendre cette position. La Suisse a particip\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration de cet aspect dans les onze principes directeurs de la CCAC. En 2020, elle a pr\u00e9cis\u00e9 par ailleurs que les \u00c9tats et les personnes ne peuvent pas se soustraire \u00e0 leur responsabilit\u00e9 par la \" d\u00e9l\u00e9gation \" de certaines t\u00e2ches \u00e0 des syst\u00e8mes autonomes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|34|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505546270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Droit international"}}