Selon les m\u00e9dias, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice clarifie sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral des questions juridiques relatives \u00e0 d'\u00e9ventuels privil\u00e8ges qui seraient accord\u00e9s aux personnes vaccin\u00e9es contre le COVID-19, par ex. lors de manifestations priv\u00e9es ou dans les transports publics.
\u00c0 ce jour, jusqu'\u00e0 1,5 million de personnes vivant en Suisse ont vraisemblablement \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es par le virus, ont d\u00e9velopp\u00e9 la maladie et s'en sont remises. Les diff\u00e9rences r\u00e9gionales sont consid\u00e9rables. Les m\u00eames questions se posent pour les personnes qui se sont fait vacciner et celles qui ont \u00e9t\u00e9 atteintes par la maladie\u00a0: sont-elles prot\u00e9g\u00e9es d'une r\u00e9infection (notamment par les souches mutantes du virus), les nouvelles infections sont-elles moins graves et ces personnes peuvent-elles transmettre le virus \u00e0 des tiers\u00a0? Des recherches sont encore n\u00e9cessaires pour y r\u00e9pondre.
Si les anticorps que poss\u00e8de une personne vaccin\u00e9e sont comparables \u00e0 ceux d'une personne qui a \u00e9t\u00e9 atteinte par la maladie, donner des privil\u00e8ges aux personnes vaccin\u00e9es enfreint le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, plus de 90\u00a0% des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 atteintes par la maladie ont encore suffisamment d'anticorps 6 \u00e0 8 mois plus tard. Il faut d\u00e9terminer quels moyens sont les plus ad\u00e9quats pour maximiser la protection de la population et minimiser la charge sur le syst\u00e8me de sant\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Privil\u00e9gier les personnes vaccin\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui ont eu la maladie et d\u00e9velopp\u00e9 une immunit\u00e9 naturelle est-il juridiquement r\u00e9alisable tant que des questions centrales telles que les r\u00e9infections, l'\u00e9volution des infections et les infections des tiers n'ont pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es par la science\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se faire vacciner (par ex. pour des raisons de sant\u00e9, \u00e0 cause de retard dans la livraison de vaccins ou pour des raisons personnelles) doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un point de vue juridique, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes vaccin\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles peuvent pr\u00e9senter un test d'anticorps valid\u00e9 apr\u00e8s une infection au COVID-19\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'id\u00e9e, pour les manifestations, de laisser entrer les personnes qui pr\u00e9sentent une attestation de vaccination, un test positif d'anticorps ou un test antig\u00e9nique n\u00e9gatif r\u00e9cent, par exemple un test salivaire valid\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a publi\u00e9 un avis de droit dat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant sur le cadre l\u00e9gal pour des distinctions en fonction du statut vaccinal. Il y a analys\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e la question de l'admissibilit\u00e9 de telles distinctions par des entit\u00e9s qui assument une t\u00e2che de l'\u00c9tat et par des particuliers.
1-2. L'\u00e9tablissement par l'\u00c9tat de distinctions entre les personnes vaccin\u00e9es et celles qui ne le sont pas pr\u00e9suppose que le risque de transmission du virus par des personnes vaccin\u00e9es soit au moins suffisamment r\u00e9duit par rapport au cas des personnes non vaccin\u00e9es pour justifier un traitement diff\u00e9rent. La dur\u00e9e pendant laquelle une personne vaccin\u00e9e contre le COVID-19 avec un vaccin mRNA est prot\u00e9g\u00e9e contre la maladie et est \u00e0 tr\u00e8s faible risque de transmettre le virus est \u00e9valu\u00e9e actuellement \u00e0 au moins 6 mois.
Si et dans la mesure o\u00f9 les personnes qui ont gu\u00e9ri du COVID-19 ont un risque aussi r\u00e9duit que les personnes vaccin\u00e9es de transmettre le virus \u00e0 autrui, il serait contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement que l'\u00c9tat traite ces personnes diff\u00e9remment des personnes vaccin\u00e9es. La dur\u00e9e pendant laquelle une personne gu\u00e9rie du COVID-19 est prot\u00e9g\u00e9e d'une nouvelle infection et a au plus un risque consid\u00e9rablement r\u00e9duit de transmettre le virus \u00e0 autrui fait encore l'objet d'analyses scientifiques ; elle est d'au moins trois mois, mais des \u00e9vidences scientifiques plus r\u00e9centes parlent en faveur d'une p\u00e9riode 6 \u00e0 8 mois.
Dans les relations entre particuliers qui sont r\u00e9gies par le principe de l'autonomie priv\u00e9e, il n'y a, sous certaines r\u00e9serves, pas d'obstacle juridique \u00e0 ce que des distinctions soient faites avant que la diminution du risque de transmission ne soit prouv\u00e9e scientifiquement.
3. Le parlement a adopt\u00e9 le 19 mars 2021 dans la loi COVID-19 un nouvel article 6a qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir les exigences applicables au document prouvant que son titulaire a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9 contre le COVID-19, qu'il en est gu\u00e9ri ou qu'il dispose d'un r\u00e9sultat de test du d\u00e9pistage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera encore s'il faut permettre les grandes manifestations sous condition que l'acc\u00e8s d\u00e9pende du fait d'\u00eatre vaccin\u00e9, gu\u00e9ri ou test\u00e9 n\u00e9gativement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712764477673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}