Les motions no 20.3209 (\" Mettre en place la prescription m\u00e9dicale \u00e9lectronique. Pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des patients \", d\u00e9pos\u00e9e par Damian M\u00fcller) et 20.3770 (\" Introduction de l'ordonnance \u00e9lectronique \", d\u00e9pos\u00e9e par Regine Sauter) visent toutes deux \u00e0 obliger les fournisseurs de prestations \u00e0 \u00e9tablir les ordonnances sous forme \u00e9lectronique. Les ordonnances manuscrites sont encore courantes, mais elles sont d\u00e9pass\u00e9es car l'\u00e9criture et la transmission par t\u00e9l\u00e9copie sont potentiellement une source d'erreurs dans la m\u00e9dication. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre l'introduction de l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'\u00e9tablir leurs ordonnances sous forme \u00e9lectronique. Dans son avis relatif aux motions pr\u00e9cit\u00e9es, il a expliqu\u00e9 que les bases l\u00e9gales suffisent pour une introduction volontaire d'ordonnances ou prescriptions \u00e9lectroniques, pr\u00e9cisant que l'ordonnance sur les m\u00e9dicaments (OM\u00e9d) \" fixe d\u00e9j\u00e0 les exigences minimales qu'une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9lectronique doit remplir \" en ce qui concerne l'authenticit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et la confidentialit\u00e9 (art. 51, al. 2, OM\u00e9d ; RS 812.212.21) et que les ordonnances m\u00e9dicales \u00e9lectroniques qui respectent ces exigences peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient et consult\u00e9es par tous les professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s et par le patient.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi est-il oppos\u00e9 \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir les ordonnances sous forme \u00e9lectronique alors que les ordonnances manuscrites sont potentiellement sources d'erreurs, erreurs que les instruments num\u00e9riques permettent d'\u00e9viter, et qu'il s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour une acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
2. Comment respecter avec les ordonnances \u00e9lectroniques les principes juridiquement contraignants fix\u00e9s \u00e0 l'art. 26, al. 2bis \u00e0 4, de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh), par ex. le libre choix du canal de remise\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il\u00a0:
a. que le choix du fournisseur de prestations n'est pas limit\u00e9 par des obstacles techniques\u00a0? Pr\u00e9voit-il de r\u00e9gler la question en fixant des standards contraignants pour tous les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
b. que la personne qui \u00e9tablit la prescription n'a pas d'avantage mat\u00e9riel \u00e0 recommander tel ou tel canal de remise\u00a0?
3. Les ordonnances \u00e9lectroniques qui sont d\u00e9pos\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient peuvent-elles aussi \u00eatre modifi\u00e9es \u00e9lectroniquement\u00a0? Le dossier \u00e9lectronique du patient permet-il de voir si la prescription a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e\u00a0? Est-ce aussi le cas pour les ordonnances renouvelables\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles adaptations juridiques ou techniques seraient n\u00e9cessaires\u00a0?
4. Quels investissements un cabinet m\u00e9dical ou une pharmacie doivent-ils consentir pour passer des ordonnances sur papier aux ordonnances \u00e9lectroniques\u00a0? Les prestations concern\u00e9es sont-elles contenues dans les conventions tarifaires conclues par les fournisseurs de prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans ses r\u00e9ponses aux motions 20.3209 M\u00fcller Damian \" Mettre en place la prescription m\u00e9dicale \u00e9lectronique. Pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des patients \" et 20.3770 Sauter \" Intro-duction de l'ordonnance \u00e9lectronique \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il soutient toutes me-sures visant \u00e0 d\u00e9velopper la num\u00e9risation dans le domaine de la sant\u00e9. Il est d'avis qu'avant d'introduire de nouvelles obligations pour les fournisseurs de prestations en ambulatoire, il faut acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience dans l'utilisation du Dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mise en place d'outils \u00e9lectroniques pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Dans ce sens, il a propos\u00e9 d'adopter les motions St\u00f6ckli 18.3512 \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \" et 19.4119 \" Am\u00e9liorer la s\u00e9curi-t\u00e9 des m\u00e9dicaments en p\u00e9diatrie en r\u00e9duisant les erreurs de m\u00e9dication gr\u00e2ce aux outils \u00e9lec-troniques \".
2a /3. Les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 26 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) doivent aussi \u00eatre pris en compte lors de la mise en oeuvre technique de l'ordonnance \u00e9lectronique. Pour ce type d'ordonnance, le choix du fournisseur de prestations ne doit pas \u00eatre restreint par des obstacles techniques (art. 26, al. 2bis, let. b, LPTh). L'ordonnance sur les m\u00e9dicaments (OM\u00e9d ; RS 812.212.21) fixe les exigences minimales en termes d'authenticit\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9 (art. 51, al. 2). Ainsi, les ordonnances qui respectent ces exigences peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le DEP. Actuelle-ment, le contenu et le format d'\u00e9change pour la cyberm\u00e9dication dans le DEP sont d\u00e9finis, ce qui garantit qu'\u00e0 l'avenir les diff\u00e9rents syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s par les profession-nels de sant\u00e9 pourront lire et restituer ces informations correctement. La mise en place du format d'\u00e9change pour les ordonnances \u00e9lectroniques, en particulier les ordonnances de longue dur\u00e9e, pouvant \u00eatre lues par tous les syst\u00e8mes informatiques et les acteurs de sant\u00e9 autoris\u00e9s se fera dans un deuxi\u00e8me temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra donc en place des con-signes uniformes concernant la d\u00e9livrance d'une ordonnance \u00e9lectronique et son utilisation, de telle sorte que le patient puisse d\u00e9cider librement aupr\u00e8s de quel fournisseur il retire la prestation. De plus, les ordonnances \u00e9lectroniques doivent \u00eatre accessibles facilement \u00e0 tous les patients.
2b. Les dispositions de la LPTh relatives \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence (art. 55 et 56) visent \u00e0 ce que le choix du traitement repose uniquement sur des crit\u00e8res scientifiques et objectifs, sans \u00eatre influenc\u00e9 par l'octroi d'avantages indus. L'interdiction des avantages indus pr\u00e9vue par l'art. 55 LPTh s'applique \u00e0 la prescription, \u00e0 la remise, \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'achat de m\u00e9di-caments soumis \u00e0 ordonnance. Les d\u00e9tails figurent dans l'ordonnance sur l'int\u00e9grit\u00e9 et la transparence dans le domaine des produits th\u00e9rapeutiques (OITPTh ; RS 812.214.31). Ces dispositions sont valables, que l'ordonnance soit manuscrite ou \u00e9lectronique. Tout avantage mat\u00e9riel accord\u00e9 en \u00e9change de la recommandation d'un canal de remise particulier contre-vient \u00e0 l'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e et peut donner lieu \u00e0 une poursuite administrative ou p\u00e9nale par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (art. 82, al. 1, 2e phrase, et art. 90, al. 1, LPTh). Le ver-sement d'une compensation pour la d\u00e9livrance d'une ordonnance \u00e9lectronique est \u00e9galement interdit si celle-ci n'entra\u00eene, par rapport \u00e0 une ordonnance manuscrite, aucune charge sup-pl\u00e9mentaire qui ne soit pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d'une autre mani\u00e8re, par exemple par le TARMED (ATF 140 II 520, consid. 5.3.1 ; cf. art. 7, al. 3, OITPTh). Conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation de r\u00e9-percuter les avantages (art. 56, al. 3, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie [LAMal ; RS 832.10]), les avantages per\u00e7us b\u00e9n\u00e9ficient au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'assureur ou \u00e0 l'assur\u00e9.
4. L'investissement informatique des cabinets m\u00e9dicaux et des pharmacies permet aux pro-fessionnels de sant\u00e9 d'obtenir des services suppl\u00e9mentaires afin de simplifier les processus administratifs et faciliter les \u00e9changes d'information. La fonctionnalit\u00e9 relative \u00e0 la prescription \u00e9lectronique est un module suppl\u00e9mentaire du service de cyberm\u00e9dication permettant aux m\u00e9decins et aux pharmaciens d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble de la m\u00e9dication d'un patient. La tarifi-cation actuelle part du principe qu'une consultation m\u00e9dicale donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une ordonnance et \u00e0 la consignation de celle-ci dans le dossier m\u00e9dical du patient. Les d\u00e9penses li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'information sont donc int\u00e9gr\u00e9es aux co\u00fbts de revient. En outre, dans le cadre de leur autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent inclure les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans les tarifs, pour autant qu'ils soient n\u00e9cessaires aux prestations prises en charge selon la LAMal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623024000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102716393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}