Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport sur les gains et \u00e9conomies (retour sur investissement) obtenus gr\u00e2ce \u00e0 des mesures de conciliation prises par les entreprises en faveur de leurs collaborateurs et collaboratrices qui soutiennent et aident des proches de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.
","ReasonText":"Dans le cadre du programme de financement \"Offres d'aide pour les proches aidants 2017-2020\", le Bureau d'\u00e9tudes BASS a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur les mesures prises par les entreprises pour concilier emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et soins aux proches. (https\u00a0://www.bag.admin.ch/dam/bagfir/dokumente/nat-gesundheitspolitik/foerderprogramme/ fp_pflegende_angehoerige/Kurzfassungen_Schlussberichte/ Schlussbericht_Massnahmen_Unternehmen.pdf.download.pdf/G12_Schlussbericht_Massnahmen_Unternehmen.pdf).
L'\u00e9tude montre que presque toutes les entreprises qui comptent des proches aidant.e.s parmi leurs employ\u00e9.e.s prennent de telles mesures. En outre, elle montre que la majorit\u00e9 des chefs d'\u00e9quipe \u00e9valuent positivement le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice des mesures prises. Toutefois, les discussions men\u00e9es dans le grand public montrent \u00e0 maintes reprises qu'il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les mesures visant \u00e0 concilier emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et soins aux personnes d\u00e9pendantes sont associ\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que les avantages que les entreprises en retirent. Une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices des mesures de conciliation dans les entreprises sera de nature \u00e0 encourager les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper leur offre, \u00e9tant entendu que les proches aidant.e.s qui travaillent sont nombreux et ne vont pas diminuer \u00e0 l'avenir, bien au contraire. L'analyse reprend ainsi une pr\u00e9occupation des employeurs et de leurs associations et pourra fournir une base pour objectiver la discussion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le maintien de l'activit\u00e9 professionnelle constitue une mesure importante pour prot\u00e9ger les proches aidants. En effet, ils restent ainsi socialement int\u00e9gr\u00e9s et \u00e9vitent de faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Plusieurs \u00e9tudes du programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique attestent qu'une majorit\u00e9 des proches aidants en \u00e2ge d'exercer une activit\u00e9 professionnelle le fait et souhaite le faire. Pour cela, ils doivent pouvoir concilier leur travail avec la prise en charge de leurs proches. \u00c0 cet \u00e9gard, les entreprises en particulier sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre des mesures ad\u00e9quates et \u00e0 d\u00e9velopper leur savoir-faire interne pour soutenir les proches aidants (cf. la recommandation 12 du rapport de synth\u00e8se du programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \").
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, adopt\u00e9e par le Parlement le 20 d\u00e9cembre 2019, a r\u00e9cemment fourni de nouveaux outils dans ce domaine\u00a0: depuis le 1er janvier 2021, le maintien du salaire en cas d'absences de courte dur\u00e9e notamment est r\u00e9gl\u00e9. La possibilit\u00e9 de prendre un cong\u00e9 pay\u00e9 de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires li\u00e9s \u00e0 cette nouvelle loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 commandit\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9valuation des effets de ces nouvelles mesures sur les entreprises. Cet examen prendra la forme d'une analyse d'impact de la r\u00e9glementation (cf. le message du 22 mai 2019 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 p. 3941ss.).
Ces mesures auront cependant besoin de temps pour d\u00e9ployer tous leurs effets. Il est pr\u00e9vu de les \u00e9valuer en temps voulu. Il sera \u00e9galement possible d'examiner leur impact sur les entreprises. Comme expos\u00e9 dans l'avis au postulat 20.4695 Romano \" Combien d'\u00e9conomies et de gains pour chaque franc investi dans les offres de d\u00e9charge pour les proches aidants\u00a0? \", il serait laborieux, d'un point de vue m\u00e9thodique, d'effectuer une analyse du retour sur investissement des mesures visant \u00e0 soutenir et \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime actuellement pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Maret Marianne","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311109920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}