Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il d\u00e9taillera\u00a0:
- les raisons pour lesquelles les \" autres proc\u00e9dures de qualification \" permettant d'attester les comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles (art. 33 LFPr, en vigueur depuis 2004) n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans la mesure attendue ;
- l'exp\u00e9rience des cantons et des pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re de validation des comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle, de l'exp\u00e9rience professionnelle ou d'autres formes d'exp\u00e9rience ;
- les enseignements \u00e0 en tirer dans la perspective d'une r\u00e9organisation de la proc\u00e9dure de validation, en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle.
","ReasonText":"Parmi les partenaires de la formation professionnelle, l'entr\u00e9e en vigueur de la LFPr en 2004 a suscit\u00e9 de grandes attentes concernant les \" autres proc\u00e9dures de qualification \" (art. 33 LFPr) permettant d'attester les comp\u00e9tences et aptitudes professionnelles. Le Masterplan Formation professionnelle 2012 du 5 octobre 2010 se r\u00e9f\u00e8re ainsi \u00e0 l'art. 32 OFPr, lequel pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'obtenir un certificat d'apprentissage sans passer par une fili\u00e8re de formation r\u00e9glement\u00e9e, et pr\u00e9cise que la validation des acquis de l'exp\u00e9rience constitue une mesure centrale. Le message relatif \u00e0 l'objet 12-033 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va dans le m\u00eame sens en affirmant qu'\" il faut \u00e9tablir, dans l'ensemble du syst\u00e8me de formation, la validation des prestations de formation et leur prise en compte en sus des dipl\u00f4mes formels \".
Aujourd'hui, on constate malheureusement que cette volont\u00e9 de prendre en compte les acquis de l'exp\u00e9rience ne s'est concr\u00e9tis\u00e9e que de mani\u00e8re ponctuelle. Les trop rares proc\u00e9dures de validation mises en place par quelques cantons et organisations du monde du travail sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s ch\u00e8res et accessibles uniquement \u00e0 des personnes dot\u00e9es de comp\u00e9tences linguistiques et organisationnelles sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne. L'espoir de permettre \u00e0 un grand nombre de personnes sans formation formelle d'obtenir un certificat ne s'est donc pas r\u00e9alis\u00e9. Une piste plus prometteuse est peut-\u00eatre \u00e0 chercher du c\u00f4t\u00e9 d'initiatives qui ne reposent pas sur l'obtention d'un certificat standard. Misant sur la flexibilit\u00e9 et une approche par modules, elles visent \u00e0 rendre les comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle visibles pour les employeurs. Les comp\u00e9tences et aptitudes de groupes cibles particuliers peuvent ainsi \u00eatre valid\u00e9es dans le cadre de modules et reconnues par un certificat ou un certificat partiel, en dehors des fili\u00e8res formalis\u00e9es. Cette approche am\u00e9liore les chances des personnes concern\u00e9es sur le march\u00e9 du travail et simplifie l'acc\u00e8s aux institutions de formation et de formation continue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La certification de comp\u00e9tences professionnelles isol\u00e9es, telle que demand\u00e9e par l'auteur du postulat, est \u00e0 distinguer de la validation des acquis et de la prise en compte de ces derniers dans le cadre d'une certification professionnelle formelle. Le syst\u00e8me suisse ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre au cas par cas des comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle. Les certificats de branche pour certaines activit\u00e9s et les comp\u00e9tences rattach\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res (par exemple le certificat d'auxiliaire de sant\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la Croix-Rouge suisse ou les certifications de l'Association suisse pour la technique du soudage) constituent la plus petite unit\u00e9 de certification existante.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge pertinent d'\u00e9tablir un rapport afin d'examiner la situation en Suisse et les exp\u00e9riences faites dans d'autres pays en mati\u00e8re de validation des acquis informels ou d'autres formes d'exp\u00e9rience.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717602926000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1717602938697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}