Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA, RS 810.11) en veillant aux points suivants\u00a0:
- adapter la loi aux progr\u00e8s techniques et scientifiques,
- adapter la loi \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9,
- identifier les probl\u00e8mes de sous-r\u00e9glementation et de surr\u00e9glementation et les \u00e9liminer,
- \u00e9liminer de la loi les r\u00e8gles trop rigides qui ne tiennent pas compte des progr\u00e8s de la m\u00e9decine,
- v\u00e9rifier si la loi est coh\u00e9rente avec les autres domaines du droit et, si tel n'est pas le cas, y rem\u00e9dier.
","ReasonText":"La loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour la derni\u00e8re fois lorsque le diagnostic pr\u00e9implantatoire (DPI) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Son essence a toutefois plus de vingt ans. Une modernisation s'impose en raison des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la m\u00e9decine procr\u00e9ative, des discordances avec d'autres domaines du droit ayant connu des r\u00e9visions (par ex. le mariage pour tous) et de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Exemple flagrant\u00a0: l'art. 3, al. 3, LPMA n'autorise que les couples mari\u00e9s \u00e0 recourir aux dons de sperme. Dans le reste de la loi, il est question de couple sans que ce terme soit d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment. Par ailleurs, en raison de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, il faudrait d\u00e9battre de l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9server la m\u00e9decine procr\u00e9ative aux couples. En effet, la r\u00e9alit\u00e9 a d\u00e9pass\u00e9 cette vision des choses depuis longtemps. Les familles monoparentales et reconstitu\u00e9es doivent nous amener \u00e0 nous interroger. Les restrictions actuelles ne tiennent pas non plus compte des r\u00e9cents travaux l\u00e9gislatifs en lien avec le mariage pour tous. Certaines listes et d\u00e9finitions inscrites dans la loi paraissent quant \u00e0 elles trop exhaustives au regard des progr\u00e8s m\u00e9dicaux et scientifiques actuels et de ceux \u00e0 venir (par ex. \u00e0 l'art. 5a). Enfin, l'art. 2 ne d\u00e9finit m\u00eame pas le diagnostic pr\u00e9implantatoire.
La r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de m\u00e9decine procr\u00e9ative reste beaucoup plus restrictive que celles des pays environnants. Cette situation doit changer si l'on veut \u00e9viter le tourisme de la procr\u00e9ation et respecter le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9. La r\u00e9vision concernant le DPI pr\u00e9voyait aussi d'\u00e9valuer les effets de la LPMA. Ce travail a commenc\u00e9 il y a un certain temps et devrait s'achever au plus tard en 2023. Les conclusions qui en d\u00e9couleront pourront alors servir de base pour r\u00e9viser la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2020, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir le mariage aux couples de m\u00eame sexe. Dans le m\u00eame temps, le Parlement a autoris\u00e9 les couples de femmes mari\u00e9es \u00e0 recourir au don de sperme. \u00c9tant donn\u00e9 les changements soci\u00e9taux et les rapides progr\u00e8s technologiques, la r\u00e9glementation suisse actuelle en mati\u00e8re de m\u00e9decine procr\u00e9ative laisse de nombreuses questions en suspens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet fondamentalement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11). Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 fait savoir dans sa r\u00e9ponse au postulat Quadranti 18.3205 \" La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est-elle adapt\u00e9e aux \u00e9volutions actuelles et \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technologie\u00a0? \", la LPMA est actuellement soumise \u00e0 une \u00e9valuation. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour 2023. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505021227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}