L'utilisation d'algorithmes dans les processus d\u00e9cisionnels (intelligence artificielle IA) se d\u00e9veloppe rapidement. L'opacit\u00e9 des algorithmes contraste toutefois fortement avec l'influence qu'ils exercent, et qui va grandissant, sur notre soci\u00e9t\u00e9, notre d\u00e9mocratie, nos normes et nos valeurs. La gestion des algorithmes devient donc une question politique. Pour pouvoir en \u00e9valuer les effets, il faut davantage de transparence et d'expertise et un meilleur acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Il faut aussi davantage de contr\u00f4le d\u00e9mocratique pour \u00e9viter les effets n\u00e9gatifs de l'IA.
1. La mesure 50 du rapport du groupe d'experts concernant le traitement et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rechsteiner 13.3841 pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:
\" La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les processus num\u00e9riques et les algorithmes respectent parfaitement les exigences en mati\u00e8re de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9, de compr\u00e9hension et de responsabilit\u00e9 (accountability). \" Comment cette mesure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre ou comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il satisfaire \u00e0 cette exigence\u00a0?
2. Il est tr\u00e8s difficile de d\u00e9finir les crit\u00e8res applicables au contr\u00f4le des algorithmes en les r\u00e9partissant selon qu'ils concernent la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9, la non-discrimination, la l\u00e9galit\u00e9, etc. La transparence des processus de d\u00e9veloppement et d'apprentissage et la s\u00e9curit\u00e9 sont au centre de la d\u00e9marche. La Suisse a-t-elle l'intention de d\u00e9velopper ou de standardiser ces crit\u00e8res\u00a0? Participe-t-elle \u00e0 des projets internationaux de normalisation, et notamment au d\u00e9veloppement du projet de normalisation pour l'IA \" Normungsroadmap f\u00fcr KI \" de l'institut allemand DIN\u00a0?
3. Au mois de f\u00e9vrier, la Conf\u00e9d\u00e9ration a adopt\u00e9 les lignes directrices \" Intelligence artificielle \" pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, endossant ainsi un r\u00f4le important de mod\u00e8le. Quels sont les outils disponibles pour contr\u00f4ler la mise en oeuvre de ces lignes directrices\u00a0? Comment la prise en compte des questions \u00e9thiques est-elle garantie dans le d\u00e9veloppement et l'utilisation de l'IA\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle de faire appliquer ces lignes directrices dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e d'une mani\u00e8re ou d'une autre\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'un organe ind\u00e9pendant pour contr\u00f4ler les applications de l'IA selon des crit\u00e8res de fonctionnalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, d'\u00e9thique et de l\u00e9galit\u00e9\u00a0? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel organe, pense-t-il qu'il devra s'agir d'une institution publique ou priv\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9veloppement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) ont progress\u00e9 \u00e0 grands pas ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour tenir compte de cette \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait de l'I\u00c0 l'une des th\u00e9matiques centrales de sa strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, adopt\u00e9e en 2018, et mis sur pied un groupe de travail interd\u00e9partemental dirig\u00e9 par le DEFR (SEFRI). Le 13 d\u00e9cembre 2019, le gouvernement a pris connaissance du rapport D\u00e9fis de l'intelligence artificielle, qui rend compte des travaux de ce groupe, et attribu\u00e9 plusieurs mandats subs\u00e9quents. Ceux-ci comprenaient l'\u00e9laboration de lignes directrices (\"Intelligence artificielle\" - lignes directrices pour la Conf\u00e9d\u00e9ration), adopt\u00e9es le 25 novembre 2020, et une \u00e9tude sur la faisabilit\u00e9 d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'intelligence artificielle. Se fondant sur les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI (OFS) et la ChF (TNI, secteur Transformation Num\u00e9rique et gouvernance de l'Informatique) le 4 d\u00e9cembre 2020 d'analyser en d\u00e9tail le potentiel d'un r\u00e9seau de comp\u00e9tences et de lui soumettre, jusqu'\u00e0 fin juin 2021, un projet de cr\u00e9ation d'un tel r\u00e9seau. L'analyse porte en priorit\u00e9 sur les fonctions (base de donn\u00e9es structur\u00e9e, \u00e9change actif de connaissances et mise \u00e0 disposition d\u00e9centralis\u00e9e d'experts) que ce r\u00e9seau serait appel\u00e9 \u00e0 remplir.
2. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents et les d\u00e9fis qu'ils impliquent en mati\u00e8re d'IA appellent des solutions mondiales. La Suisse contribue donc activement depuis de longues ann\u00e9es aux travaux d'organismes internationaux, tels l'OCDE, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, en vue de d\u00e9finir des normes pour r\u00e9gir l'intelligence artificielle. En tant que membre du Comit\u00e9 ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI) du Conseil de l'Europe, la Suisse participe aux travaux visant \u00e0 d\u00e9terminer s'il est possible de donner un cadre l\u00e9gal au d\u00e9veloppement, \u00e0 la conception et \u00e0 l'utilisation de l'intelligence artificielle. Devant se fonder sur les droits de l'homme, l'\u00c9tat de droit et la d\u00e9mocratie, ce cadre tiendra certes compte d'exigences l\u00e9gales, mais aussi d'exigences \u00e9thiques. Pour mener ses travaux, le CAHAI a consult\u00e9 une grande vari\u00e9t\u00e9 d'acteurs issus de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Conseil de l'Europe m\u00e8nera par ailleurs des consultations publiques \u00e0 ce sujet au printemps 2021. Il est en outre pr\u00e9vu d'inviter toutes les personnes et instances int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 participer au d\u00e9bat lanc\u00e9 sur la plateforme nationale r\u00e9unissant de multiples acteurs (\"plateforme tripartite\") g\u00e9r\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM).
Les \u00e9changes de connaissances internes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale relatifs aux processus de d\u00e9veloppement et d'apprentissage devront \u00eatre garantis dans le cadre du futur r\u00e9seau de comp\u00e9tences IA. De plus, la plateforme mentionn\u00e9e plus haut accueille r\u00e9guli\u00e8rement des dialogues et des \u00e9changes d'informations au niveau suisse, qui concernent aussi bien des aspects politiques, sociaux et \u00e9conomiques de l'IA que la position de notre pays \u00e0 ce sujet au sein d'organisations internationales. En instituant le Centre de comp\u00e9tences en science des donn\u00e9es (DSCC), qui a vu le jour le 1er janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un contexte favorable au respect de valeurs \u00e9thiques fondamentales. Le DSCC a en effet pour mission de fournir des conseils concernant l'utilisation \u00e9thique des donn\u00e9es et des algorithmes et de r\u00e9pondre \u00e0 des questions pratiques sur des sujets tels que la s\u00fbret\u00e9 de l'information, la non-discrimination, la tra\u00e7abilit\u00e9, la transparence, etc. Il a \u00e9galement pour t\u00e2che d'\u00e9laborer des bases appropri\u00e9es dans ces domaines \u00e0 l'intention de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'acc\u00e8s \u00e0 ces bases et leur application seront ensuite promus \u00e0 l'\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment par le r\u00e9seau de comp\u00e9tences IA. Rappelons enfin que la r\u00e9vision totale de la loi sur la protection des donn\u00e9es (nLPD\u00a0; FF 2020 7397), que le Parlement a approuv\u00e9e le 25 septembre 2020, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures \u00e0 m\u00eame d'influer directement sur le recours \u00e0 l'intelligence artificielle lorsqu'elle intervient dans le traitement de donn\u00e9es personnelles. \u00c0 l'avenir, les organes f\u00e9d\u00e9raux et les instances priv\u00e9es qui traitent de telles donn\u00e9es devront par exemple informer les personnes concern\u00e9es de la possible existence de d\u00e9cisions individuelles automatis\u00e9es et leur indiquer la logique qui sous-tend ces d\u00e9cisions (art. 25, al. 2, let. f, nLPD).
3. Les lignes directrices pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'intelligence artificielle (www.admin.ch Page d'accueil Documentation Communiqu\u00e9s Th\u00e8mes\u00a0: Technologie Date\u00a0: 25.11.2020 \" Intelligence artificielle \" - adoption des lignes directrices pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale) doivent servir de cadre d'orientation. Le respect de ces lignes directrices en cas d'utilisation de l'IA au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale incombe aux d\u00e9partements et aux diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives qui agissent alors toujours dans les limites de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales ou de leur mission de base. L'OFCOM veillera \u00e0 \u00e9valuer p\u00e9riodiquement l'applicabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les lignes directrices. Les points de vue \u00e9thiques et juridiques permettant d'aborder l'IA sont multiples, de sorte que des efforts sont actuellement men\u00e9s au niveau international afin de les harmoniser par l'adoption de normes mondiales contraignantes (voir point 2). De nombreuses entreprises ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini des lignes directrices internes relatives \u00e0 l'utilisation de l'intelligence artificielle. Il n'est pas pr\u00e9vu de transposer les lignes directrices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
4. La Suisse compte parmi les pays qui sont \u00e0 la pointe en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'IA. \u00c0 ce titre, elle assume sa part de responsabilit\u00e9. Sous l'\u00e9gide du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer, l'association intersectorielle digitalswitzerland a cr\u00e9\u00e9 la fondation Swiss Digital Initiative. En lan\u00e7ant son label de confiance, le Digital Trust Label, celle-ci a lanc\u00e9 la premi\u00e8re tentative mondiale de promouvoir un comportement \u00e9thique et responsable. D'autres projets destin\u00e9s \u00e0 garantir des normes \u00e9thiques suivront. La d\u00e9finition de normes techniques et \u00e9thiques offre \u00e9galement l'occasion de faire participer le grand public au d\u00e9bat sur la mani\u00e8re dont il convient d'utiliser l'IA. Dans ce contexte, les normes peuvent accro\u00eetre la transparence et \u00e9viter des distorsions de concurrence. D'o\u00f9 toute l'importance d'une approche mondiale qui tient compte des l\u00e9gislations et des r\u00e9glementations administratives par-del\u00e0 les fronti\u00e8res. C'est la mani\u00e8re d'utiliser les applications qui est au coeur des d\u00e9bats et non pas les applications elles-m\u00eames. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il ne serait pas appropri\u00e9 de cr\u00e9er un organe ind\u00e9pendant pour contr\u00f4ler les applications de l'IA. Une telle instance ne serait pas \u00e0 m\u00eame de traiter toutes les questions ayant trait au fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 fonctionnelle, \u00e0 l'\u00e9thique et au droit. De plus, \u00e9laborer une r\u00e9glementation engendrerait des d\u00e9penses \u00e9normes. Enfin, en choisissant de faire cavalier seul dans un monde largement interconnect\u00e9, la Suisse perdrait du terrain sur ses concurrents internationaux. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 cr\u00e9er un tel organe de contr\u00f4le.
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