Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport quelles sont les cons\u00e9quences de la concentration croissante des g\u00e9ants de la tech, dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique mondiale, sur le march\u00e9 du travail, la concurrence, les droits des consommateurs et l'imposition en Suisse. Il r\u00e9pondra en particulier \u00e0 la question suivante\u00a0: vu les probl\u00e8mes structurels de l'espace num\u00e9rique, y a-t-il lieu de modifier le droit en vigueur et si oui, sous quelle forme\u00a0?
","ReasonText":"Les plates-formes num\u00e9riques ont de nombreuses qualit\u00e9s. Les r\u00e9seaux sociaux permettent par exemple d'\u00e9changer des informations et des opinions dans le monde entier, les moteurs de recherche de trouver des informations plus facilement et les comparateurs cr\u00e9ent de la transparence. Ces services sont souvent gratuits ou semblent l'\u00eatre. Car les apparences sont trompeuses\u00a0: les utilisateurs les paient par des informations personnelles. Que certaines plates-formes gagnent en importance, dominent peu \u00e0 peu des march\u00e9s entiers et \u00e9cartent par l\u00e0 des concurrents est un sujet de pr\u00e9occupation. De nouvelles plates-formes sont dans l'impossibilit\u00e9 d'entrer en lice, des concurrents ont du mal \u00e0 participer au march\u00e9 ou sont \u00e9vinc\u00e9s par des rachats. Plus elles grandissent, plus ces entreprises, dont le mod\u00e8le d'affaires repose sur la mainmise sur nos donn\u00e9es, gagnent en pouvoir du march\u00e9. Ces probl\u00e8mes structurels engendrent des inconv\u00e9nients pour l'\u00e9conomie autochtone. La cr\u00e9ation de valeur quitte la Suisse, et les g\u00e9ants de la tech \u00e9chappent \u00e0 l'imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter, dans un rapport, des solutions pour tenir compte de ces probl\u00e8mes structurels par l'adaptation, entre autres, du droit de la concurrence, du droit des cartels, du droit fiscal et du droit sur la protection des donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les plateformes num\u00e9riques offrent de nombreux avantages aux consommateurs et \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Elles peuvent r\u00e9duire les co\u00fbts de transaction, faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les entreprises suisses et leur offrir des services susceptibles d'encourager leurs activit\u00e9s \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Par ailleurs, les g\u00e9ants technologiques ont directement cr\u00e9\u00e9 en Suisse un grand nombre d'emplois ces derni\u00e8res ann\u00e9es (Google \u00e0 Zurich, p. ex.).
Dans le m\u00eame temps, de nouveaux d\u00e9fis voient le jour, notamment en mati\u00e8re de concurrence et de protection des donn\u00e9es, comme le rel\u00e8ve l'auteure du postulat.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, analys\u00e9 l'\u00e9volution de la situation ; sur cette base, il a publi\u00e9 diff\u00e9rents rapports sur l'\u00e9conomie num\u00e9rique ainsi que des \u00e9tudes sur la politique en mati\u00e8re de concurrence et l'\u00e9conomie des donn\u00e9es, et a arr\u00eat\u00e9 diverses mesures.
En lien avec son rapport de novembre 2017 intitul\u00e9 \" Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur l'emploi et les conditions de travail\u00a0: opportunit\u00e9s et risques \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera d'ici \u00e0 la fin de 2022 un rapport de suivi concernant l'impact de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail. D'ici \u00e0 fin 2022 \u00e9galement, il actualisera le rapport de janvier 2017 sur les principales conditions-cadre pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique, en accordant une importance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9conomie de plateformes et \u00e0 la politique en mati\u00e8re de concurrence.
La l\u00e9gislation relative \u00e0 la concurrence actuellement en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 au Surveillant des prix (SPr) et \u00e0 la Commission de la concurrence (COMCO) d'intervenir sur les \" march\u00e9s num\u00e9riques \" (cf. p. ex. l'enqu\u00eate pr\u00e9alable de la COMCO concernant Apple Pay [DPC 2019/1], l'enqu\u00eate de la COMCO concernant les plateformes de r\u00e9servation d'h\u00f4tels en ligne [DPC 2016/1], l'adaptation des prix suisses des applications Apple \u00e0 la suite d'une discussion avec le SPr [Newsletter Nr. 5/11 du SPr], le r\u00e8glement amiable avec SAP [Suisse] SA au sujet des taxes de maintenance [Newsletter Nr. 6/13 du SPr] ainsi que la proc\u00e9dure en cours du SPr \u00e0 l'encontre de Booking.com concernant le montant des commissions). De plus, le l\u00e9gislateur a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter express\u00e9ment la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) avec l'instrument du pouvoir de march\u00e9 relatif. Une grande plateforme internationale en ligne pourrait ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif par rapport \u00e0 une entreprise suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre annonc\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 une r\u00e9vision partielle de la LCart. La modernisation du contr\u00f4le des fusions d'entreprises vise notamment \u00e0 mieux prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l'avenir les effets positifs et n\u00e9gatifs des fusions.
Par ailleurs, en mati\u00e8re de commerce en ligne, le Parlement a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 d'introduire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) une interdiction de principe du blocage g\u00e9ographique priv\u00e9, qui s'appliquera \u00e9galement aux grandes plateformes internationales en ligne. La LCD sera en outre compl\u00e9t\u00e9e d'une interdiction d'utilisation de clauses de parit\u00e9 tarifaire par les plateformes de r\u00e9servation en ligne (en ex\u00e9cution de la motion 16.3902).
Il convient de souligner que la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es s'applique \u00e0 tous les acteurs, y compris aux multinationales technologiques. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9cemment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1) et a renforc\u00e9 les droits voisins. Il a par exemple introduit un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, ce qui devrait \u00e9galement renforcer la concurrence entre les diff\u00e9rents fournisseurs.
Sur le plan fiscal, deux projets en cours sont \u00e0 mentionner\u00a0: premi\u00e8rement, l'OCDE travaille sur une solution multilat\u00e9rale concernant l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises num\u00e9riques. Elle a annonc\u00e9 vouloir parvenir \u00e0 un consensus politique \u00e0 ce sujet d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2021. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cela pourrait donner lieu \u00e0 une mise en oeuvre dans le droit suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute action nationale unilat\u00e9rale dans ce domaine (cf. avis aux motions 20.4575 et 20.4676). Deuxi\u00e8mement, dans le domaine de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, il est pr\u00e9vu d'y soumettre l'ensemble de la vente par correspondance qui intervient par le biais des plateformes en ligne et d'introduire une obligation de d\u00e9claration \u00e0 leur intention (en ex\u00e9cution de la motion 18.3540).
\u00c0 la lumi\u00e8re des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, des adaptations l\u00e9gislatives effectu\u00e9es ou pr\u00e9vues et des rapports annonc\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un autre rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les plateformes num\u00e9riques. Un tel rapport engendrerait des doublons et des surco\u00fbts, sans apporter de plus-value manifeste.
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