Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer quels sont les crit\u00e8res th\u00e9matiques et organisationnels que doivent remplir les ONG dans le cadre de leur collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH, ainsi que la mani\u00e8re dont l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'\u00e9valuation sont r\u00e9glement\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pri\u00e9 d'indiquer quels sont les crit\u00e8res que doivent remplir les partenaires priv\u00e9s - \u00e0 nouveau en ce qui concerne l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'\u00e9valuation - dans le cadre de la collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH.
","ReasonText":"Les ONG doivent remplir des exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier des contributions de programmes de la DDC. En effet, la plupart doivent \u00eatre certifi\u00e9es Zewo et doivent \u00e9galement remplir d'autres crit\u00e8res th\u00e9matiques (par ex. l'approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9). Par ailleurs, les exigences en ce qui concerne l'obligation de faire rapport, le monitorage et la communication semblent continuellement augmenter. S'agissant des partenaires priv\u00e9s, les crit\u00e8res que doivent remplir ces derniers dans le cadre de leur collaboration avec la DDC, le SECO et la DSH ainsi que la mani\u00e8re dont l'obligation de faire rapport, le monitorage et l'\u00e9valuation sont r\u00e9glement\u00e9s demeurent peu clairs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les formes que rev\u00eat la coop\u00e9ration internationale (CI) sont r\u00e9gies par les lois f\u00e9d\u00e9rales sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (art. 6 et 8, RS 974.0) et sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est (art. 7, RS 974.1) ainsi que leurs ordonnances, et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (art. 3, RS 193.9). Les march\u00e9s sont adjug\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1), tandis que l'attribution des aides financi\u00e8res ou des contributions est r\u00e9glement\u00e9e par la loi sur les subventions (RS 616.1). Si les m\u00eames conditions s'appliquent \u00e0 tous les mandataires lors de l'attribution de mandats, il existe des diff\u00e9rences sp\u00e9cifiques en ce qui concerne les conditions d'acc\u00e8s aux contributions. Toute coop\u00e9ration est soumise \u00e0 des crit\u00e8res stricts et clairement d\u00e9finis.
La collaboration avec les ONG prend la forme soit d'une attribution de mandats, soit d'une aide financi\u00e8re, consistant dans une contribution cibl\u00e9e, th\u00e9matique ou g\u00e9ographique, ou une contribution de programme du DFAE. Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et la proc\u00e9dure de candidature et d'\u00e9valuation pour les contributions de programmes sont d\u00e9finies dans les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses. Les contributions de programme de la DDC sont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux ONG ayant leur si\u00e8ge en Suisse ; les acteurs du secteur priv\u00e9 n'y ont pas droit.
La collaboration avec le secteur priv\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9 par les documents publics suivants\u00a0: les Principes directeurs de la DDC relatifs au secteur priv\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie de CI 2021-2024, le manuel correspondant, et la brochure SECO Approach to Private Sector Engagement. Outre l'attribution de mandats, des projets communs sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des partenariats de la DDC et du SECO avec le secteur priv\u00e9 (engagement avec le secteur priv\u00e9, ESP). Les ONG sont souvent des partenaires de mise en oeuvre ou participent \u00e0 des initiatives multipartites. L'ESP vise \u00e0 assumer conjointement le financement, la gestion et la responsabilit\u00e9 des projets de d\u00e9veloppement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aucun financement n'est accord\u00e9 \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e ; dans des cas isol\u00e9s, la DDC verse des contributions \u00e0 des petites entreprises ou \u00e0 des entreprises sociales afin de promouvoir des mod\u00e8les d'entreprise prometteurs et \u00e9volutifs ayant un fort impact sur le d\u00e9veloppement. Le SECO encourage les investissements priv\u00e9s dans les PME et les infrastructures, au moyen de m\u00e9canismes d'investissement tels que la SIFEM, le SECO Start-up Fund ou le Private Infrastructure Development Group (PIDG). L'\u00e9valuation des risques et la proc\u00e9dure de diligence permettent notamment de contr\u00f4ler le respect des normes environnementales, sociales et de gouvernance (y compris les droits de l'homme) et des principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales. En ce qui concerne l'ESP, les crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre remplis\u00a0: compl\u00e9mentarit\u00e9 (claire r\u00e9partition des r\u00f4les entre les acteurs impliqu\u00e9s), pr\u00e9vention des distorsions du march\u00e9, subsidiarit\u00e9 (les ressources existantes de tiers ne doivent pas \u00eatre remplac\u00e9es) et additionnalit\u00e9 (sans la mise \u00e0 disposition de fonds publics, l'acteur priv\u00e9 ne se serait pas investi, ne se serait pas investi de la m\u00eame mani\u00e8re ou ne se serait pas investi aussi efficacement). La Division Paix et droits de l'homme (DPDH) travaille avec les ONG, les entreprises et les gouvernements, notamment \u00e0 travers des initiatives multipartites, pour renforcer la protection des droits de l'homme dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales.
En termes de suivi, d'\u00e9valuation et d'\u00e9tablissement de rapports, les exigences sont les m\u00eames pour les ONG que pour les acteurs du secteur priv\u00e9 en tant que partenaires de mise en oeuvre. Les dispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9pendent de l'objectif du projet ou du programme. L'impact des projets et des programmes de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement est syst\u00e9matiquement mesur\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103733770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}