Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui analysera de mani\u00e8re sch\u00e9matique l'avancement des dossiers de politique fiscale et financi\u00e8re inscrits dans la feuille de route que les gouvernements suisse et italien ont adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visera \u00e0 concr\u00e9tiser l'engagement politique clair pris par les deux parties et donc tous les dossiers inscrits dans la feuille de route.
","ReasonText":"Le 23 d\u00e9cembre 2020, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 \u00e0 Rome le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers et un protocole \u00e0 la convention contre les doubles impositions. La feuille de route sign\u00e9e par les deux parties en 2015 pr\u00e9voyait un engagement politique clair concernant diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments-clefs des relations bilat\u00e9rales en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re. En plus de l'adaptation de la convention contre les doubles impositions en relation avec l'imposition des frontaliers, les \u00e9l\u00e9ments-clefs au niveau politique \u00e9taient et demeurent le retrait total de la Suisse de toutes les listes noires \u00e9tablies par l'Italie et le r\u00e8glement bilat\u00e9ral de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers pour les op\u00e9rateurs suisses. \u00c0 cela s'ajoute la question de Campione d'Italia. Selon les informations communiqu\u00e9es, des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence contraignantes et un plan des travaux \u00e0 venir ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tous les dossiers mentionn\u00e9s dans la feuille de route. Il convient donc que, 6 ans plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport sch\u00e9matique sur l'avancement des dossiers mentionn\u00e9s dans la feuille de route. Il convient en particulier d'analyser la situation actuelle \u00e0 la lumi\u00e8re des informations disponibles, des options actuelles, de l'avancement des n\u00e9gociations et de l'\u00e9volution possible \u00e0 moyen terme. L'objectif demeure celui de consolider la coop\u00e9ration, d'am\u00e9liorer les relations entre les deux parties et de d\u00e9velopper les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales dans un contexte constructif. La feuille de route demeure un engagement politique \u00e0 concr\u00e9tiser. Il convient donc, 6 ans plus tard, de dresser un \u00e9tat des lieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport qui donne un aper\u00e7u de l'avancement des dossiers de politique fiscale et financi\u00e8re contenus dans la feuille de route sign\u00e9e par les gouvernements suisse et italien le 23 f\u00e9vrier 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108523173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}