Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans un rapport des r\u00e8gles transparentes et compr\u00e9hensibles et de clarifier les points suivants\u00a0:
a. dans combien de cas dans le DDPS a-t-il eu recours aux clauses d'exception pr\u00e9vues dans la loi sur les march\u00e9s publics (LMP) ? Quand cela est-il justifi\u00e9\u00a0?
b. \u00e0 qui revient la d\u00e9cision de recourir \u00e0 ces clauses dans un cas donn\u00e9\u00a0?
c. est-il possible de d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9cision \u00e0 un service ind\u00e9pendant et de renforcer la gouvernance gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure protection juridique\u00a0?
","ReasonText":"L'achat de masques de protection a caus\u00e9 de gros probl\u00e8mes. Le DDPS s'est \u00e9cart\u00e9 de la proc\u00e9dure d'acquisition ordinaire et transparente, notamment en se fondant, pour l'achat de biens m\u00e9dicaux importants dans le cadre de la crise du coronavirus, sur les clauses d'exception concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique et la protection de la sant\u00e9 pr\u00e9vues par la LMP (RS 172.056.1 ; art. 3, al. 2, let. a et b, jusqu'au 31.12.2020 et art. 10, al. 4, depuis le 1.1.2021). Il ressort du rapport de la Task force Coordination des achats COVID-19 du DDPS du 3 d\u00e9cembre 2020 sur les acquisitions que le DDPS a fait valoir ces clauses sur une p\u00e9riode bien plus longue que ne pouvait le justifier la situation sur le march\u00e9.
Des incoh\u00e9rences similaires ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es lorsque le DDPS a achet\u00e9 d'autres biens qui \u00e9taient aussi disponibles sur le march\u00e9 civil. Le DDPS invoque de son c\u00f4t\u00e9 des besoins de confidentialit\u00e9 accrus bien plus souvent que ce qui peut \u00eatre justifi\u00e9. Il soustrait ainsi ses achats aux proc\u00e9dures d'acquisition ordinaires et transparentes pr\u00e9vues par la LMP. Il est temps de renforcer la gouvernance et la protection juridique en ce qui concerne les cas dans lesquels le DDPS peut se r\u00e9f\u00e9rer aux clauses d'exception pr\u00e9vues par la LMP. Dans son avis sur la motion 16.3815, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait \u00e0 juste titre que les exceptions pr\u00e9vues par l'Accord sur les March\u00e9s Publics (AMP) de l'OMC et la LMP ne se justifiaient que dans des cas tr\u00e8s particuliers.
Le rapport du 18 octobre 2007 du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration \u00e0 l'attention de la Commission de gestion du Conseil national sur l'acquisition de l'armement au sein du DDPS relevait d\u00e9j\u00e0 de nombreuses lacunes dans ce domaine. Les m\u00e9dias regorgent d'exemples qui prouvent que ces lacunes persistent jusqu'\u00e0 aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exceptions concernant la protection de la sant\u00e9, de la vie et de la s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9es par l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics et la loi f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9vis\u00e9e, du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment formul\u00e9 ces exceptions de fa\u00e7on exhaustive. Les objectifs sup\u00e9rieurs que sont la sauvegarde de la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 publique y ont la pr\u00e9s\u00e9ance sur l'esprit de concurrence. Les exceptions servent \u00e0 assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Elles n'ont pas pour but de contourner le droit en vigueur.
Les exceptions concernant la s\u00e9curit\u00e9 (art. 10, al. 4, let. a, LMP) s'appliquent principalement aux acquisitions dont la divulgation pourrait porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays.
Le recours \u00e0 la clause d'exception est \u00e0 chaque fois l\u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cision de proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Il s'agit notamment de clarifier s'il existe le cas \u00e9ch\u00e9ant des moyens qui ne limitent pas autant la concurrence. L'exception doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et document\u00e9e par le service qui la demande et qui assume la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9cision.
Les acquisitions de biens m\u00e9dicaux et de services importants pendant la crise du COVID-19 se fondent sur l'ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 (RS 818.101.24), ceci en accord avec l'art. 3 al. 2 let. a et b, LMP du 16 d\u00e9cembre 1994, avant r\u00e9vision. Il \u00e9tait alors clair que cet article s'appliquait, vu l'incertitude li\u00e9e au d\u00e9veloppement de la pand\u00e9mie. De plus, il faut se rappeler de l'urgence qui pr\u00e9valait, \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreux \u00c9tats et de nombreuses organisations cherchaient simultan\u00e9ment \u00e0 acqu\u00e9rir des masques de protection et d'autres biens m\u00e9dicaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646784000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504861620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}