Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer la transmission de l'information entre les services de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentant.e.s juridiques dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rant.e.s d'asile CFA, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une communication directe entre repr\u00e9sentant.e.s juridiques, corps m\u00e9dical et requ\u00e9rant.e.s d'asile, ainsi qu'une harmonisation des pratiques dans toutes les r\u00e9gions suisses.
Le travail des juristes aupr\u00e8s des requ\u00e9rant.e.s d'asile dans les CFA est souvent entrav\u00e9 par une certaine r\u00e9tention d'informations. En effet, les repr\u00e9sentant-e-s juridiques n'ont pas la possibilit\u00e9 de communiquer avec le corps m\u00e9dical, tant avec le service infirmier que les m\u00e9decins conventionn\u00e9s. De ce fait, l'acc\u00e8s pour les juristes aux diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux, permettant leur prise en compte dans la proc\u00e9dure d'asile, leur est souvent compliqu\u00e9. Ils et elles rencontrent encore trop souvent des difficult\u00e9s \u00e0 recevoir en temps utile les documents m\u00e9dicaux \u00e9manant des m\u00e9decins.
Si on peut reconna\u00eetre que la transmission d'informations m\u00e9dicales aux repr\u00e9sentant.e.s juridiques s'est am\u00e9lior\u00e9e lors de visite \u00e0 l'infirmerie, ce n'est malheureusement pas le cas lorsque la personne voit un m\u00e9decin dans le CFA. Un formulaire F2, dont le rapport est souvent tr\u00e8s succinct, est envoy\u00e9 aux repr\u00e9sentant.e.s juridiques avec un d\u00e9lai qui ne permet pas de r\u00e9pondre, dans les temps, aux exigences des d\u00e9lais juridiques. Il peut arriver qu'un formulaire plus complet soit transmis (formulaire F4), si le SEM juge les informations suffisamment pertinentes. Ce dernier n'est transmis \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique que s'il est utilis\u00e9 par le SEM dans sa d\u00e9cision. A noter que les d\u00e9lais ne peuvent \u00eatre \u00e9galement pas respect\u00e9es en raison de transferts des requ\u00e9rant-e-s d'asile entre CFA en cours de proc\u00e9dure, interrompant alors les suivis m\u00e9dicaux et aussi la transmission des documents.
Le nouveau concept sant\u00e9 mis en place par le SEM depuis le 1er mars 2021 doit \u00eatre au service d'une transmission facilit\u00e9e de l'information m\u00e9dicale, de mani\u00e8re \u00e0 repr\u00e9senter au plus pr\u00e8s les requ\u00e9rant.e.s d'asile. Il doit \u00e9galement servir \u00e0 harmoniser la pratique sur l'ensemble du territoire suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d'asile (CFA), une grande importance est accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile. Il en est notamment tenu compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e lors de la proc\u00e9dure d'asile, par exemple \u00e0 travers la transmission d'informations m\u00e9dicales entre les services de sant\u00e9 et la repr\u00e9sentation juridique d\u00e9sign\u00e9e.
Dans le but d'uniformiser la pratique en mati\u00e8re de soins dans toutes ses structures r\u00e9gionales, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a \u00e9labor\u00e9 un nouveau plan de sant\u00e9, qui est en vigueur depuis le 1er mars 2021. La communication entre repr\u00e9sentation juridique, corps m\u00e9dical et requ\u00e9rants d'asile est r\u00e9gl\u00e9e par ce plan. Une formation des acteurs concern\u00e9s dans les r\u00e9gions est en cours et la mise en oeuvre des processus sera \u00e9valu\u00e9e dans le courant de cette ann\u00e9e.
La mission des services de sant\u00e9 des CFA (MedicHelp) consiste \u00e0 assurer l'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux de base, y inclus le d\u00e9pistage des maladies contagieuses, la prise en charge des maladies chroniques et aigu\u00ebs. S'ajoute \u00e0 cette mission de base la transmission des rapports m\u00e9dicaux aux repr\u00e9sentants juridiques, pour autant que le secret m\u00e9dical ait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9.
Les m\u00e9decins partenaires (des g\u00e9n\u00e9ralistes, des p\u00e9diatres et, depuis l'introduction du nouveau plan de sant\u00e9, des psychiatres) sous contrat avec le SEM, et les sp\u00e9cialistes auxquels les patients ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s, sont charg\u00e9s de faire parvenir dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s chaque consultation m\u00e9dicale un rapport m\u00e9dical succinct (anciennement F2) \u00e0 MedicHelp. Medic-Help transmet ces rapports m\u00e9dicaux aux repr\u00e9sentants juridiques.
Les repr\u00e9sentants juridiques transmettent au SEM dans les deux jours apr\u00e8s r\u00e9ception les rapports \u00e9tablissant des faits m\u00e9dicaux d\u00e9terminants pour la proc\u00e9dure. En cas de questions administratives (p.ex. dates de rendez-vous) les repr\u00e9sentants juridiques peuvent s'adresser directement \u00e0 MedicHelp. En cas de questions sp\u00e9cifiques (p.ex. contenu d'un rapport m\u00e9dical) les repr\u00e9sentants juridiques peuvent s'adresser \u00e0 l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence du SEM pour les questions m\u00e9dicales au CFA, qui peut alors organiser un \u00e9change entre les repr\u00e9sentants juridiques, le SEM et les m\u00e9decins.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des mesures appropri\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la transmission des informations m\u00e9dicales entre les services de sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants juridiques dans toutes les structures r\u00e9gionales.
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