La Suisse se f\u00e9licite, \u00e0 raison, d'occuper le 3\u00e8me rang de l'indice de perception de la corruption 2020. Si cette situation montre que dans notre pays, la corruption est marginale, elle ne permet pas de se rendre compte, au vu du nombre important de soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en terre helv\u00e9tique, de la corruption qui peut se propager dans le monde depuis chez nous.
Afin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer de la corruption au niveau mondial et de maintenir l'excellente r\u00e9putation de notre pays et de nos entreprises sur la plan\u00e8te, il convient de traiter des affaires touchant \u00e0 la corruption avec diligence.
Cette pr\u00e9occupation ne semble malheureusement pas partag\u00e9e par le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui prend du temps, trop de temps, dans le traitement de telles affaires, comme nous l'avons vu r\u00e9cemment dans l'affaire de la Fifa.
Un bon exemple est la situation de l'entreprise Sicpa, connue dans tous les pays sur terre depuis des d\u00e9cennies pour ses solutions d'identification, de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'authentification tels que l'encre pour les billets de banques ou encore des codes-barres de s\u00e9curit\u00e9.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, cette soci\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une proc\u00e9dure qui s'enlise. Alors qu'un de ses anciens employ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au Br\u00e9sil, que plusieurs pays ont un oeil attentif sur les pratiques de ce g\u00e9ant de l'\u00e9conomie, le MPC stagne.
Cette situation est inacceptable pour tous, tant pour la collectivit\u00e9 que pour Sicpa. En effet, les dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre soit punis et remis dans le droit chemin, soit blanchis de toute accusation et r\u00e9habilit\u00e9s.
Dans le respect \u00e9vident de la s\u00e9paration des pouvoirs mais conscients de l'importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met dans l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger dans tous les domaines, notre Gouvernement
1. Trouve-t-il normal qu'une telle proc\u00e9dure soit \u00e0 l'arr\u00eat\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 interpeller le MPC pour qu'il traite de mani\u00e8re diligente les affaires de corruption, notamment le cas Sicpa\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 proposer des mesures concr\u00e8tes permettant, cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9agir rapidement \u00e0 la corruption se propageant depuis la Suisse dans le reste du monde\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En raison de l'ind\u00e9pendance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce ni sur les proc\u00e9dures engag\u00e9es par celui-ci, ni sur la mani\u00e8re dont ces proc\u00e9dures sont men\u00e9es ou l'ont \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la lutte contre la corruption. C'est la raison pour laquelle il a adopt\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le 25 novembre 2020 une strat\u00e9gie contre la corruption. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la corruption, qui couvre la p\u00e9riode 2021-2024, d\u00e9finit 11 objectifs et 42 mesures qui, outre la pr\u00e9vention et la poursuite p\u00e9nale, prennent \u00e9galement en compte la dimension internationale. Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont commenc\u00e9 \u00e0 appliquer ces mesures. Fin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera le bilan de cette strat\u00e9gie et d\u00e9cidera de son \u00e9ventuelle adaptation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506002493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}