Afin de respecter la politique voulue par le l\u00e9gislateur de conserver l'estivage en Suisse tout en maintenant la pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'int\u00e9grer dans sa l\u00e9gislation, notamment dans la LChP ou l'OChp, le financement du travail suppl\u00e9mentaire rendu n\u00e9cessaire pour assurer les mesures de protection reconnues.
","ReasonText":"Selon l'art. 12 LChP qui r\u00e8gle la pr\u00e9vention des dommages caus\u00e9s par la faune sauvage, les plans \u00e9tablis par l'OFEV contiennent plusieurs mesures de protection des troupeaux. Leur objectif est de maintenir le pastoralisme tout en entretenant le paysage.
Dans 98\u00a0% des cas, ces mesures de protection - cl\u00f4tures ou chiens - sont efficaces, mais elles n\u00e9cessitent un travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable qui va bien au-del\u00e0 du simple travail de pastoralisme. De plus, il appara\u00eet qu'au Tessin 70\u00a0% des p\u00e2turages de moutons et de ch\u00e8vres ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des am\u00e9nagements durables. Une \u00e9tude men\u00e9e dans les cantons d'Uri et du Valais a montr\u00e9 des situations similaires.
Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude font ressortir que la moiti\u00e9 seulement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les troupeaux du loup sur les alpages serait couverte par des rentr\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont estim\u00e9s 7,6 millions frs par ann\u00e9e pour toute la Suisse, et laisseraient un d\u00e9ficit de 3,8 millions pour les exploitants. Cette situation s'explique par la taille des troupeaux qui ne permet souvent pas de payer un berger (il faut 300 t\u00eates pour financer un berger avec les paiements directs) ainsi que par les structures et la topographie de nos alpages o\u00f9 on ne peut pas y planter des cl\u00f4tures. De ce fait, les petites exploitations ne sont pas viables et il devient pr\u00e9f\u00e9rable, soit de renoncer \u00e0 la protection des troupeaux, soit de renoncer \u00e0 l'exploitation. La pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs ne doit pas \u00eatre \u00e4 la charge de l'agriculture.
Un travail de mise en place, de surveillance et de maintien permanent dans les zones o\u00f9 des mesures de protection sont prises est n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 la pr\u00e9sence des grands pr\u00e9dateurs, surtout l\u00e0 o\u00f9 ces mesures ne sont pas possibles (coexistence entre tourisme et chiens, alpages non prot\u00e9geables etc.). Dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence humaine prend la place des autres mesures de protection, son d\u00e9dommagement devient justifi\u00e9. Or, aucun soutien n'est actuellement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte d\u00e9j\u00e0 un soutien \u00e0 l'estivage alpin, y compris dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des meutes de loups, et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit b\u00e9tail) et de mise \u00e0 l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient \u00e9galement la protection des troupeaux \u00e0 hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budg\u00e9taire de 500 000 francs. Il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.
Par son postulat 18.4095, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport exposant les cons\u00e9quences de la progression des grands pr\u00e9dateurs en Suisse sur la gestion agricole des r\u00e9gions de montagne. Ce rapport doit pr\u00e9senter les causes des \u00e9ventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, identifier les domaines dans lesquels une action est n\u00e9cessaire et proposer les mesures qui s'imposent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9galement \u00e9tudier les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en r\u00e9ponse au postulat 20.4548 \" Mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie alpestre et l'agriculture de montagne \", d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Christine Bulliard-Marbach. Il se penchera aussi, lors de l'\u00e9laboration de ces deux rapports, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des loups ainsi que sur l'opportunit\u00e9 d'allouer des aides financi\u00e8res \u00e0 la protection des troupeaux et de prendre d'autres mesures en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765033380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1615939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}