Chaque ann\u00e9e, les pays \u00e9trangers signalent \u00e0 fedpol des milliers d'images p\u00e9dopornographiques (violences sexuelles sur des enfants) consomm\u00e9es, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es ou diffus\u00e9es sur Internet en Suisse. Ces signalements proviennent entre autres du National Center for Missing or Exploited Children (NCMEC) am\u00e9ricain.
fedpol indique avoir re\u00e7u plus de 9000 signalements en 2018, dont seuls 10\u00a0% rel\u00e8veraient du droit p\u00e9nal. Cette information a r\u00e9cemment amen\u00e9 le NCMEC \u00e0 v\u00e9rifier ses signalements \u00e0 la Suisse pour en arriver \u00e0 la conclusion que quelque 63\u00a0% des contenus transmis en 2020 devraient avoir un caract\u00e8re p\u00e9nal. La diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation est frappante, m\u00eame s'il ne s'agit pas de la m\u00eame ann\u00e9e.
Dans la lutte contre la diffusion de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique sur Internet, le nombre et la qualit\u00e9 des signalements sont importants, tout comme la coop\u00e9ration avec le NCMEC. Quelques \u00e9claircissements sont ici n\u00e9cessaires.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien fedpol estime-t-il le nombre de signalements pertinents sur le plan p\u00e9nal en 2020\u00a0?
2. S'il y a de grandes variations dans la part des signalements pertinents, comment fedpol les explique-t-il\u00a0?
3. S'agissant des signalements re\u00e7us en 2020, si fedpol a une toute autre estimation de leur pertinence que le NCMEC, comment l'explique-t-il\u00a0?
4. Sur les 9000 contenus signal\u00e9s en 2018, fedpol estime que 10\u00a0% d'entre eux environ rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal. Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes sur la base de ces signalements\u00a0?
5. Combien de signalements fedpol re\u00e7oit-il chaque ann\u00e9e via son propre formulaire d'annonce\u00a0? Combien d'entre eux sont-ils jug\u00e9s pertinents sur le plan p\u00e9nal et \u00e0 combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont-ils donn\u00e9 lieu\u00a0?
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Une annonce transmise par NCMEC est consid\u00e9r\u00e9e comme pertinente pour fedpol si son contenu est p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible dans le droit suisse et que l'auteur est identifiable par les donn\u00e9es techniques re\u00e7ues. Dans ce cas de figure, fedpol transmet l'annonce au(x) canton(s) concern\u00e9(s).
Concr\u00e8tement, en 2020, fedpol a \u00e9tabli 1166 rapports pour les cantons sur la base des 7852 annonces NCMEC re\u00e7ues. Il est important de noter qu'une annonce NCMEC peut contenir plusieurs images (jusqu'\u00e0 des centaines), ce qui est \u00e9galement le cas des rapports \u00e9tablis par fedpol. \u00c0 l'heure actuelle les syst\u00e8mes de comptabilisation de fedpol ne permettent pas de donner des informations chiffr\u00e9es concernant la totalit\u00e9 d'images re\u00e7ues par fedpol, le nombre d'images consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9pr\u00e9hensibles p\u00e9nalement et enfin le nombre d'images pertinentes (r\u00e9pr\u00e9hensible p\u00e9nalement et auteur identifiable).
Questions 2 et 3
Le chiffre fourni par fedpol s'explique de la mani\u00e8re suivante. Premi\u00e8rement, les annonces NCMEC concernant un seul et m\u00eame auteur sont regroup\u00e9es au sein d'un rapport unique avant d'\u00eatre envoy\u00e9es par fedpol au canton. Deuxi\u00e8mement, une large partie des annonces NCMEC ont des contenus qui ne sont pas p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles selon le droit suisse. Troisi\u00e8mement, parmi les annonces NCMEC pertinentes, une faible part s'av\u00e8re inexploitable en raison de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es techniques fournies par NCMEC qui ne permettent pas d'identifier l'auteur.
Questions 4 et 5
fedpol re\u00e7oit des signalements de pornographie interdite notamment via les annonces NCMEC ainsi que via son propre formulaire en ligne qui, jusque fin 2020 et dans le cadre de l'accord sur le Service national de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), concernait les sites ayant tous types de contenus illicites. Depuis 2021, ce formulaire fedpol est destin\u00e9 uniquement aux signalements de pornographie interdite (signalement de contenus illicites ou d\u00e9nonciations d'auteurs).
Un second formulaire concernant les soup\u00e7ons de tourisme sexuel (en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger) impliquant des mineurs reste \u00e0 disposition sur le site fedpol. Les autres signalements de cyberd\u00e9lits peuvent \u00eatre faits via le site Internet du Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 NCSC (https\u00a0:// www.report.ncsc.admin.ch).
Les poursuites p\u00e9nales des cas de pornographie interdite rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci sont les plus \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der aux enqu\u00eates de par leur connaissance du milieu (en particulier du terrain et des potentiels auteurs). Ces derniers ne sont pas tenus d'informer fedpol de l'ouverture et de l'\u00e9tat des proc\u00e9dures en cours. fedpol n'a pas de r\u00f4le de contr\u00f4le du travail effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s judicaires cantonales et ne dispose pas d'informations permettant de r\u00e9pondre aux questions 4 et 5 concernant le nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes par les cantons, que ce soit suite \u00e0 une annonce NCMEC ou un signalement issu du formulaire en ligne fedpol.
En 2020, 1679 signalements concernant la pornographie illicite ont \u00e9t\u00e9 faits via le formulaire en ligne fedpol (1277 en 2019 et 2048 en 2018). Comme dans le cas des annonces NCMEC, fedpol consid\u00e8re une annonce comme pertinente lorsque le contenu est p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible selon le droit suisse et l'auteur identifiable. Selon les informations obtenues et le lieu d'h\u00e9bergement du site Internet, fedpol proc\u00e8de \u00e0 la fermeture du site ou informe les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes.
Dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, les signalements ont concern\u00e9 des contenus sur des sites h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les quelques annonces relatives \u00e0 de potentiels auteurs en Suisse ont \u00e9t\u00e9 transmises au(x) canton(s) concern\u00e9(s).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|28|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504491060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}