Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre des fonds \u00e0 disposition pour att\u00e9nuer les difficult\u00e9s financi\u00e8res des personnes en formation et des \u00e9tudiants et \u00e9viter qu'ils ne doivent abandonner leurs \u00e9tudes. L'organisation et la mise en oeuvre de ce soutien peut \u00eatre assur\u00e9e sous la forme d'un partenariat public-priv\u00e9 avec des fondations d'utilit\u00e9 publique t\u00e9moignant d'un grand savoir-faire dans le domaine de l'encouragement direct de la formation.
","ReasonText":"Avant m\u00eame le d\u00e9but de la crise du coronavirus, plus de 10 000 personnes renon\u00e7aient chaque ann\u00e9e \u00e0 suivre une formation ou une formation continue pour des raisons financi\u00e8res.
Une grande partie des pr\u00e8s de 300 000 personnes \u00e9tudiant en Suisse travaillent dans des branches fortement affect\u00e9es par les mesures de confinement, telles que la restauration, la culture ou encore le tourisme. Priv\u00e9s de revenus, nombre d'\u00e9tudiants risquent de devoir abandonner leurs \u00e9tudes. L'ampleur du d\u00e9sastre au niveau des hautes \u00e9coles ne sera malheureusement connue que dans un an ou deux, lorsqu'il sera trop tard pour agir. Les cicatrices de la crise ne pourront d\u00e8s lors plus \u00eatre effac\u00e9es et la Suisse en paiera le prix fort, car qui dit abandon des \u00e9tudes dit manque de professionnels qualifi\u00e9s.
Plusieurs hautes \u00e9coles et fondations ont r\u00e9agi en octroyant des pr\u00eats d'urgence sans int\u00e9r\u00eat ou des bourses depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Les soutiens accord\u00e9s varient cependant fortement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, et il manque une offre coordonn\u00e9e et ouverte \u00e0 tous \u00e0 l'\u00e9chelle du pays. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre ses responsabilit\u00e9s et soutenir les \u00e9tudiants touch\u00e9s par la crise. Ce soutien ne s'adressera qu'aux personnes en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re \u00e0 cause du coronavirus et sera accord\u00e9 sur la base de crit\u00e8res pragmatiques mais clairement d\u00e9finis (immatriculation, situation v\u00e9cue, rapport avec la pand\u00e9mie, budget succinct pour les 12 prochains mois). D'apr\u00e8s l'exp\u00e9rience de fondations d'utilit\u00e9 publique telles qu'Educa Swiss, une bourse d'un montant maximal de 5000 francs par personne est suffisante pour parer aux difficult\u00e9s financi\u00e8res imm\u00e9diates et permettre aux \u00e9tudiants de poursuivre leurs \u00e9tudes. Les besoins qui exc\u00e9deraient ce montant devront quant \u00e0 eux \u00eatre couverts par des pr\u00eats de formation contract\u00e9s aupr\u00e8s d'organismes priv\u00e9s ou de particuliers. L'organisation et la mise en oeuvre de ce soutien peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des organisations ou des fondations priv\u00e9es qui sont d\u00e9j\u00e0 actives dans ce domaine et t\u00e9moignent d'un grand savoir-faire en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la motionnaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation actuelle repr\u00e9sente un d\u00e9fi majeur tant pour les hautes \u00e9coles que pour les \u00e9tudiants. S'agissant des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie sur le taux d'abandon dans l'enseignement sup\u00e9rieur, les premiers retours des hautes \u00e9coles ne font \u00e9tat d'aucun changement par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2019.
Les hautes \u00e9coles ont pris des mesures de grande ampleur pour limiter les r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de COVID-19 sur leurs \u00e9tudiants. Il convient d'ailleurs de souligner que le soutien financier aux \u00e9tudiants en situation pr\u00e9caire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des hautes \u00e9coles et des cantons. Les hautes \u00e9coles disposent de nombreux instruments pour venir en aide aux \u00e9tudiants dans le besoin (octroi de bourses, r\u00e9duction des taxes d'\u00e9tudes, allocations au logement, etc.). Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie, environ la moiti\u00e9 d'entre elles ont m\u00eame engag\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires et d\u00e9velopp\u00e9 de nouveaux instruments pour aider leurs \u00e9tudiants \u00e0 faire face \u00e0 la situation (aide d'urgence, fonds de solidarit\u00e9, assouplissement des conditions d'octroi des pr\u00eats et des bourses, etc.), parfois en partenariat avec des fondations et des donateurs priv\u00e9s. La Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Suisse occidentale (HES-SO) a par exemple cr\u00e9\u00e9 son propre dispositif d'aide d'urgence pour soutenir les \u00e9tudiants aux prises avec des difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de la pand\u00e9mie. L'Universit\u00e9 de Lucerne a \u00e9galement d\u00e9gag\u00e9 des moyens afin d'accompagner ses \u00e9tudiants pr\u00e9caris\u00e9s dans cette p\u00e9riode d\u00e9licate. Ces exemples montrent que les cantons et les hautes \u00e9coles assument leurs responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de leurs \u00e9tudiants en tenant compte des cas particuliers.
L'enqu\u00eate 2021 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique men\u00e9e aupr\u00e8s des personnes dipl\u00f4m\u00e9es des hautes \u00e9coles r\u00e9v\u00e8lera si et dans quelle mesure la situation financi\u00e8re des \u00e9tudiants s'est d\u00e9grad\u00e9e du fait de la crise li\u00e9e au COVID-19. Elle contiendra des questions suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer les effets de cette crise sur les plans psychique, physique et financier pour les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Une publication relative aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie sur la situation \u00e9conomique des \u00e9tudiants devrait en outre para\u00eetre au second semestre 2022.
La Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE), en tant qu'organe politique sup\u00e9rieur conjoint des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles, est du reste en contact permanent avec la Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses, swissuniversities, et observe avec attention les \u00e9volutions que connaissent ces derni\u00e8res.
Pour les raisons avanc\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de d\u00e9bloquer des moyens ou de mettre en place des partenariats public-priv\u00e9 impliquant la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504317687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}