Le rapport du 27 f\u00e9vrier 2020 de l'ElCom indique que les conditions-cadres pour assurer une production hivernale appropri\u00e9e ne sont pas suffisantes. L'ElCom estime qu'il est n\u00e9cessaire de fixer un objectif de d\u00e9veloppement contraignant des capacit\u00e9s de production d'au moins 5 TWh d'ici 2035 pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire des \u00e9nergies renouvelables. Elle remet par ailleurs en question la future capacit\u00e9 d'exportation des pays voisins et leur volont\u00e9 en la mati\u00e8re pendant les mois d'hiver. En outre, elle souligne que le r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en peut faire l'objet de congestions.
Dans la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, ce sont avant tout des contributions d'investissement qui sont pr\u00e9vues pour les \u00e9nergies renouvelables, toutes technologies confondues. Or ces contributions ne permettent de prendre en consid\u00e9ration \u00e0 quel moment l'\u00e9lectricit\u00e9 est produite que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e.
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il encourager davantage les contributions d'investissement pour la production hivernale\u00a0?
2. Quelles sont les technologies disponibles qui repr\u00e9sentent un pourcentage de production \u00e9lev\u00e9 durant les mois d'hiver\u00a0?
3. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il prendre pour encourager les installations et les technologies qui permettent de produire la plus grande part d'\u00e9lectricit\u00e9 durant les mois d'hiver\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s voit-il pour r\u00e9duire les risques en mati\u00e8re d'importations et de congestion du r\u00e9seau\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Pour faire \u00e9voluer la politique \u00e9nerg\u00e9tique et la politique en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, il va donc soumettre d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2021 le message concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Ce projet r\u00e9unit les r\u00e9visions de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) et de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit trois mesures principales pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
- La premi\u00e8re est un soutien financier au d\u00e9veloppement d'ici 2040 d'une capacit\u00e9 de production de 2 TWh, climatiquement neutre et d'une disponibilit\u00e9 assur\u00e9e pendant l'hiver. Le but vis\u00e9 ici est de pr\u00e9server \u00e0 long terme la capacit\u00e9 d'autonomie actuelle, qui est d'environ 22 jours en moyenne. Ce d\u00e9veloppement vise en priorit\u00e9 les grandes centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation. Si, dans le cadre du monitoring de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique et d'autres analyses, il appara\u00eet, au plus tard en 2030, que l'objectif d'augmentation de 2 TWh d'ici 2040 ne pourra pas \u00eatre atteint avec la grande hydraulique, des appels d'offres ouverts \u00e0 toute technologie seront possibles pour des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires climatiquement neutres et d'une disponibilit\u00e9 assur\u00e9e pendant l'hiver.
- La deuxi\u00e8me concerne l'institution d'une r\u00e9serve d'\u00e9nergie qui garantit la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9nergie \u00e0 la fin de l'hiver en plus des m\u00e9canismes pr\u00e9vus sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
- La troisi\u00e8me mesure envisag\u00e9e est le renforcement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de toutes les \u00e9nergies renouvelables, qui fournira une contribution fondamentale importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. La prolongation pr\u00e9vue de l'encouragement jusqu'en 2035 (au moyen des contributions d'investissement) renforce le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du photovolta\u00efque, de la petite et de la grande hydraulique, de l'\u00e9olien, de la g\u00e9othermie, du biogaz et du bois. Si ces technologies contribuent \u00e0 la production hivernale \u00e0 des degr\u00e9s divers, leur d\u00e9veloppement est pertinent \u00e0 titre de contribution de base \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. En ce qui concerne l'\u00e9nergie \u00e9olienne, pr\u00e8s de deux tiers de la production annuelle sont enregistr\u00e9s au semestre d'hiver. Le d\u00e9ficit d'approvisionnement qui perdure au semestre d'hiver doit \u00eatre couvert par des importations, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui. Selon les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), les importations en hiver, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 4 TWh aujourd'hui, pourraient monter temporairement jusqu'\u00e0 15 TWh au maximum, mais diminueront de fa\u00e7on significative par la suite. Des clarifications suppl\u00e9mentaires sont en cours afin de d\u00e9terminer si ces importations seront assur\u00e9es sur le moyen et le long terme \u00e9galement.
Question 4\u00a0: Pour renforcer la position de la Suisse sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et lui donner un cadre juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit les travaux en vue de la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication analyse actuellement en collaboration avec Swissgrid et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) ce qui pourrait survenir au niveau de l'approvisionnement dans le cas o\u00f9 un tel accord ne peut pas \u00eatre conclu \u00e0 moyen terme.
\u00c0 ce jour, des solutions ont pu \u00eatre trouv\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau au niveau technique. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, Swissgrid, soci\u00e9t\u00e9 nationale responsable du r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9cide des mesures \u00e0 prendre en cas de congestion survenant sur le r\u00e9seau de transport, comme des commutations sur le r\u00e9seau ou le recours \u00e0 des services-syst\u00e8me et \u00e0 des mesures de redispatching (d\u00e9placement de la production d'un site \u00e0 un autre). Eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il faut importer et \u00e0 l'absence de cadre institutionnel \u00e0 l'heure actuelle, Swissgrid (soutenue par l'ElCom et l'OFEN) cherche \u00e0 conclure avec 14 \u00c9tats membres de l'UE des conventions d'ordre technique permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau suisse. De plus, les projets de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau pr\u00e9vus en Suisse participeront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et de l'approvisionnement d'une mani\u00e8re d\u00e9terminante, \u00e0 condition qu'ils puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en temps opportun. Par ailleurs, la r\u00e9serve d'\u00e9nergie pr\u00e9cit\u00e9e est sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue pour faire face aux \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et aux risques li\u00e9s aux importations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Wismer-Felder Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504371607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}