L'art. 23 al. 2 de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage (LACI) impose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des indemnit\u00e9s forfaitaires pour les personnes qui per\u00e7oivent le ch\u00f4mage apr\u00e8s leur formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mise en oeuvre cette disposition \u00e0 l'art. 41 de l'ordonnance sur l'assurance ch\u00f4mage (OACI) en pr\u00e9voyant des bases forfaitaires qui sont fortement r\u00e9duites pour les personnes jeunes. Ainsi, un jeune de moins de 20 ans, au sortir d'un apprentissage, ne pourra percevra qu'une indemnit\u00e9 que de 20 francs par jour, de 51 francs s'il a moins de 25 ans, soit entre 440 et 1200 francs, montants qui ne couvrent pas le minimum vital. Ce r\u00e9gime s'applique aussi \u00e0 une personne qui aurait trouv\u00e9 un emploi, mais licenci\u00e9 dans les six mois (art. 37 al. 4 OACI).
Ce r\u00e9gime est compr\u00e9hensible en temps normal, compris comme un incitatif fort \u00e0 trouver un emploi. Toutefois, les personnes form\u00e9es dans des branches interdites d'activit\u00e9 (restauration, \u00e9v\u00e9nementiel, culture, etc.) n'ont aucune perspective de trouver un emploi, pire, elles sont souvent licenci\u00e9es en premier, dans les semaines qui suivent leur embauche, en r\u00e9action aux d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie.
Dans les cantons, les caisses de ch\u00f4mage encouragent les jeunes concern\u00e9s \u00e0 faire appel \u00e0 l'aide sociale. Cette approche est tr\u00e8s insatisfaisante du point de vue de l'insertion et des perspectives professionnelles.
- Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique\u00a0?
- Ne serait-il pas judicieux de corriger, pour la p\u00e9riode de la pand\u00e9mie, l'art. 41 OACI en excluant des r\u00e9duction du montant forfaitaire les personnes form\u00e9es dans des branches o\u00f9 l'exercice de l'activit\u00e9 est interdite, de fait ou de droit\u00a0?
- A d\u00e9faut, ne serait-il pas judicieux de supprimer le d\u00e9lai minimum de six mois d'embauche dans ces branches, lorsque le licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en raison de l'interdiction d'exploiter l'entreprise qui embauchait la personne concern\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la situation actuelle rend plus difficile l'int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail des jeunes terminant leur apprentissage. Diff\u00e9rentes mesures ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 prises pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la lutte contre le coronavirus sur les perspectives professionnelles des jeunes. Il n'y a par contre pas eu de modifications des r\u00e8gles en vigueur concernant les points soulev\u00e9s par l'auteur de cette interpellation depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. En effet, le gain assur\u00e9 des personnes sortant d'apprentissage est bien fix\u00e9 sur la base de montants forfaitaires. N\u00e9anmoins, ces montants forfaitaires ne sont pas applicables aux assur\u00e9s qui, au sortir d'une formation professionnelle soumise \u00e0 cotisation, ont exerc\u00e9 pendant un mois au moins une activit\u00e9 soumise \u00e0 cotisation. Pour ces assur\u00e9s, le gain assur\u00e9 est calcul\u00e9 normalement selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 37 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.02) et diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calculs sont utilis\u00e9es selon les cas de figure (voir lettre C37 du bulletin LACI IC). \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit \u00e9galement des montants plus \u00e9lev\u00e9s que les montants forfaitaires pour l'assur\u00e9 d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 au moins un mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle reste avantageuse et qu'un changement de celle-ci n'est pas n\u00e9cessaire dans le contexte actuel. En outre, les r\u00e8gles en vigueur sont rest\u00e9es les m\u00eames durant d'autres crises pass\u00e9es touchant les jeunes, notamment car le ch\u00f4mage des jeunes a tendance \u00e0 se r\u00e9tablir plus rapidement que le ch\u00f4mage global lors d'une reprise \u00e9conomique.
N\u00e9anmoins, afin de soutenir l'int\u00e9gration des jeunes sur le march\u00e9 du travail, des mesures existantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9es ou renforc\u00e9es. De nouvelles mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites d\u00e8s mars 2020\u00a0:
- Dans le domaine de la formation professionnelle, des offres sont propos\u00e9es dans le cadre du conseil en orientation professionnelle et de carri\u00e8re aux personnes qui terminent leur apprentissage. En 2020, les offres de conseil \u00e0 l'intention des apprentis en derni\u00e8re ann\u00e9e ont en outre \u00e9t\u00e9 \u00e9largies dans plusieurs \u00e9coles professionnelles. Enfin, les programmes de mobilit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse donnent aux apprentis l'occasion d'approfondir leurs connaissances linguistiques. De nombreux jeunes profitent \u00e9galement de la possibilit\u00e9 qu'ils ont de s'inscrire dans une \u00e9cole de maturit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s leur apprentissage et d'acqu\u00e9rir ainsi davantage de comp\u00e9tences avant d'entrer dans le march\u00e9 du travail.
- L'assurance-ch\u00f4mage (AC) permet aux entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) d'engager des apprentis et de continuer \u00e0 les employer une fois l'apprentissage termin\u00e9 ; les formateurs charg\u00e9s du suivi des apprentis ayant subi une perte de travail et qui continuent \u00e0 les encadrer dans leur formation ont droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT ; de mars 2020 \u00e0 ao\u00fbt 2020, tous les ayants droit, dont aussi les jeunes, ont re\u00e7u 120 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires ainsi que 66 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires de mars \u00e0 mai 2021. Enfin, de mars \u00e0 mai 2020 ainsi que de janvier \u00e0 juin 2021, les apprentis ont droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, avec des conditions sp\u00e9cifiques pour la seconde p\u00e9riode, en particulier que la formation doit se poursuivre.
L'AC et la formation professionnelle disposent d'instruments \u00e9prouv\u00e9s, dont certains ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largis, pour amortir l'impact des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie du coronavirus. L'\u00e9volution du march\u00e9 du travail continuera n\u00e9anmoins \u00e0 \u00eatre observ\u00e9e de pr\u00e8s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107625970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}