Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4299 que les risques de cr\u00e9dit auxquels est expos\u00e9 le bilan de la Banque nationale suisse (BNS) sont notamment li\u00e9s \u00e0 des facteurs climatiques, il n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir comment la BNS tenait compte de ces risques climatiques dans son portefeuille d'obligations. Il a indiqu\u00e9 en outre que la BNS se fondait \" sur un taux de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique qui se compose d'une combinaison d'indices d'actions \", qu'elle \" s'\u00e9cart[ait] d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de l'approche neutre de la gestion des fonds propres dans des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques et justifi\u00e9s \", et qu'elle ne publiait pas actuellement les autres motifs pour lesquels elle excluait de ses portefeuilles les entreprises qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement.
C'est dans ce contexte que je pose, ou repose, les questions suivantes\u00a0:
1. Comment la BNS s'assure-t-elle qu'elle remplit ses obligations de diligence s'agissant de la prise en compte des risques climatiques dans son portefeuille d'obligations\u00a0? Quels sc\u00e9narios et donn\u00e9es utilise-t-elle pour \u00e9valuer les risques climatiques dans ce portefeuille\u00a0?
2. La BNS se fonde sur un taux de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique et s'\u00e9carte du principe de neutralit\u00e9 du march\u00e9\u00a0: ces deux r\u00e9alit\u00e9s d\u00e9montrent qu'elle g\u00e8re activement son portefeuille d'actions au lieu d'investir de mani\u00e8re purement passive. La BNS est-elle dispos\u00e9e \u00e0 examiner s'il est possible d'utiliser pour d\u00e9finir son taux de r\u00e9f\u00e9rence strat\u00e9gique des indices dont la composition tiendrait compte des risques climatiques\u00a0?
3. Quelles sont les raisons pour lesquelles la BNS n'a pas divulgu\u00e9 \u00e0 ce jour les crit\u00e8res et indicateurs sp\u00e9cifiques sur la base desquels elle exclurait les entreprises qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement, ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'exclut pas de son portefeuille les entreprises de fracturation hydraulique dont les activit\u00e9s sont pr\u00e9judiciables au climat, telles que Diamondback Energy (voir mon interpellation 20.4305) ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la BNS a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ne pas communiquer ces informations au public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le risque que les \u00e9metteurs d'obligations ne soient pas en mesure de remplir leurs obligations financi\u00e8res peut avoir de nombreuses causes, dont le changement climatique. S'agissant de ces risques, la BNS s'acquitte de ses obligations de diligence en prenant en compte tous les risques importants et pertinents lors du placement de ses fonds. Plus de 85\u00a0% de son portefeuille d'obligations est constitu\u00e9 d'obligations d'\u00c9tat et plus de 80\u00a0% de toutes ses obligations pr\u00e9sentent une tr\u00e8s bonne solvabilit\u00e9 (note AAA ou AA). Pour \u00e9valuer les risques, la BNS utilise diverses informations provenant d'agences de notation internationales et - pour les aspects dits ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), aspects climatiques compris - de prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s. Les aspects ESG sont inclus dans les analyses de solvabilit\u00e9 des agences de notation d\u00e8s lors que leurs risques sont jug\u00e9s importants et pertinents. Si la note d'un \u00e9metteur passe en dessous du seuil \"investment grade\" (note BBB ou Baa3), les obligations concern\u00e9es ne sont pas ou plus d\u00e9tenues par la BNS, quelle que soit la raison de la d\u00e9gradation de la note. Ne souhaitant pas influencer la concurrence entre les agences de notation et les fournisseurs de donn\u00e9es, la BNS ne publie pas les noms de ses prestataires de services.
2. La Banque nationale analyse et contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement quels indices r\u00e9pondent le mieux \u00e0 ses besoins. Une large couverture du march\u00e9 est un crit\u00e8re important dans l'utilisation et la s\u00e9lection des indices. Elle contribue \u00e0 \u00e9viter les concentrations de risques et \u00e0 assurer la plus grande souplesse possible pour constituer ou r\u00e9duire les placements. La liquidit\u00e9 des placements est un crit\u00e8re d\u00e9cisif pour la Banque nationale\u00a0: celle-ci peut ainsi maintenir ses r\u00e9serves de devises pour accomplir son mandat de politique mon\u00e9taire. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la plus grande flexibilit\u00e9 et liquidit\u00e9 possible, la Banque nationale d\u00e9tient des actions des diff\u00e9rents march\u00e9s et secteurs \u00e9conomiques en fonction de leur capitalisation boursi\u00e8re. En outre, elle s'assure ainsi que son portefeuille d'actions est expos\u00e9 aux divers risques de mani\u00e8re \u00e0 peu pr\u00e8s similaire \u00e0 l'ensemble des entreprises cot\u00e9es dans le monde et qu'il refl\u00e8te \u00e9galement les changements structurels de l'\u00e9conomie mondiale, par exemple ceux visant une \u00e9conomie \u00e9mettant moins de CO2. Les indices qui sont compos\u00e9s dans une perspective climatique s'\u00e9cartent, par d\u00e9finition et en raison de leur objectif, de la pond\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 et pr\u00e9sentent des concentrations de risques plus \u00e9lev\u00e9es en ce qui concerne certains secteurs ou entreprises. La BNS s'\u00e9carte de l'approche neutre de la gestion des fonds propres dans des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques (voir le point 3).
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation 20.4299, la Banque nationale ne publie pas les noms des entreprises exclues, de m\u00eame qu'elle ne publie pas ceux des entreprises dont elle d\u00e9tient les titres. Elle vise ainsi \u00e0 \u00e9viter de politiser ses activit\u00e9s d'investissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de la BNS selon lequel elle n'est pas tenue de commenter ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'engagement (ou non) au niveau des titres. Dans son rapport de gestion, la BNS communique et pr\u00e9cise les crit\u00e8res et le processus sur la base desquels elle exclut des entreprises (voir le rapport de gestion 2020, pp. 93 ss): \"Par entreprises causant de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement, la BNS entend les entreprises dont les processus de production, par exemple, polluent syst\u00e9matiquement les cours d'eau ou les sols ou nuisent massivement \u00e0 la biodiversit\u00e9. Depuis d\u00e9cembre 2020, les entreprises dont le mod\u00e8le commercial repose principalement sur l'extraction du charbon sont \u00e9galement exclues. Le crit\u00e8re environnemental a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu car un large consensus s'est form\u00e9 en Suisse en vue de l'abandon du charbon.\"
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.3012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les possibilit\u00e9s et les limites d'une prise en compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans la politique de placement de la BNS. Il saisira \u00e9galement l'occasion de pr\u00e9senter plus en d\u00e9tail cette politique, y compris les crit\u00e8res d'exclusion. La publication du rapport est pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109155200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}