Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale pour qu'il soit \u00e0 nouveau possible de d\u00e9poser des requ\u00eates d'asile aupr\u00e8s des ambassades, comme le pr\u00e9voyait l'ancien art. 20 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998.
","ReasonText":"La situation catastrophique des camps de r\u00e9fugi\u00e9s aux confins de l'Europe s'est encore aggrav\u00e9e en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19. M\u00eame les personnes pouvant l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre \u00e0 l'asile sont contraintes, pour d\u00e9poser une requ\u00eate, de venir en Europe et en Suisse de mani\u00e8re clandestine et au risque de leur vie avec l'aide d'organisations criminelles de passeurs. Dans ce contexte, plus de 21 000 personnes sont mortes en M\u00e9diterran\u00e9e depuis 2014, soit dix par jour\u00a0!
Ce drame, d\u00fb en partie \u00e0 notre l\u00e9gislation, doit cesser. Un moyen facile d'y parvenir serait de permettre \u00e0 nouveau de d\u00e9poser des requ\u00eates d'asile aupr\u00e8s des ambassades. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile en 2012. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait \u00e9viter que la Suisse soit le seul pays europ\u00e9en \u00e0 l'offrir. C'\u00e9tait avant que la crise des r\u00e9fugi\u00e9s n'atteigne son paroxysme. Or, nous connaissons \u00e0 pr\u00e9sent les drames qui se sont ensuivis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 ce que la Suisse, isol\u00e9ment, offre \u00e0 nouveau cette possibilit\u00e9 pour \u00e9viter de cr\u00e9er un appel d'air. Il ne semble pas comprendre qu'elle permettrait une proc\u00e9dure d'asile ordonn\u00e9e et que sa r\u00e9inscription dans la loi ne changerait rien aux crit\u00e8res d'admission. Elle entra\u00eenerait certes plus de travail pour l'administration, mais cet argument ne saurait avoir de poids face \u00e0 la trag\u00e9die de la situation actuelle sur le plan humain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision urgente de la loi sur l'asile, que le peuple a accept\u00e9e \u00e0 78,4\u00a0% des voix le 9 juin 2013. La Suisse \u00e9tait alors le seul pays europ\u00e9en \u00e0 permettre encore le d\u00e9p\u00f4t de demandes d'asile dans ses repr\u00e9sentations dans les pays de provenance des requ\u00e9rants. Cette situation avait conduit \u00e0 une r\u00e9partition in\u00e9gale des charges en mati\u00e8re de demandes d'asile au d\u00e9triment de la Suisse. Par ailleurs, seul un nombre relativement faible de requ\u00e9rants ayant d\u00e9pos\u00e9 leur demande de cette fa\u00e7on \u00e9taient finalement autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse. La situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis et on n'observe pas pour l'heure au sein de l'UE de volont\u00e9 de r\u00e9introduire la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile dans les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse, en s'engageant seule sur cette voie, ne parviendrait pas \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes existants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 souligner que, malgr\u00e9 la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger, les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique est directement et s\u00e9rieusement menac\u00e9e obtiennent la protection dont elles ont besoin de la part de la Suisse. Concr\u00e8tement, s'il y a lieu d'admettre, dans un cas particulier, que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance et que ce danger ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 qu'en accordant \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une protection en Suisse, il est possible de lui d\u00e9livrer un visa pour raisons humanitaires (art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas, OEV, RS 142.204). La personne obtient ainsi imm\u00e9diatement la protection dont elle a besoin et sa demande d'asile peut \u00eatre examin\u00e9e apr\u00e8s son arriv\u00e9e sur le sol helv\u00e9tique. Cette pratique a fait ses preuves. Elle tient compte de la tradition humanitaire de notre pays et garantit que les personnes en d\u00e9tresse puissent \u00eatre aid\u00e9es rapidement, sans formalit\u00e9s administratives excessives.
En outre, la Suisse peut accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s directement de l'\u00e9tranger dans le cadre de programmes de r\u00e9installation (art. 56 LAsi). Une r\u00e9installation offre aux personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables dont le HCR a reconnu la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 une solution durable dans un pays tiers pr\u00eat \u00e0 les recevoir. La Suisse accueille, gr\u00e2ce \u00e0 son programme de r\u00e9installation, des personnes qui fuient des conflits graves et des pers\u00e9cutions personnelles au Proche-Orient et le long de la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Depuis 2013, elle a ainsi permis \u00e0 plus de 4800 personnes d'entrer en toute s\u00e9curit\u00e9 sur son territoire et leur a accord\u00e9 l'asile. En 2021, il est pr\u00e9vu d'offrir l'hospitalit\u00e9 \u00e0 plus de 1000 r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer en provenance des pays de premier asile que sont le Liban, l'\u00c9gypte et la Turquie ; 225 d'entre eux sont d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9s.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les instruments l\u00e9gislatifs existants suffisent \u00e0 apporter des solutions humanitaires cibl\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi en vue d'y r\u00e9introduire la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes d'asile \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554058533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}