Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente intervention, ce qui permettra \u00e0 la fois de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation du mod\u00e8le d'imposition commune avec splitting int\u00e9gral d'une part, du mod\u00e8le d'imposition individuelle d'autre part, et de pointer les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 un \u00e9ventuel changement de syst\u00e8me.
","ReasonText":"Les cantons ont r\u00e9solu le probl\u00e8me de la \" p\u00e9nalisation du mariage \" au moyen d'une imposition commune assortie de mesures concernant les bar\u00e8mes d'imposition.
Aujourd'hui, dans les couples, la grande majorit\u00e9 des \u00e9poux travaillent et contribuent tous deux au revenu commun du couple, en se partageant dans des proportions variables t\u00e2ches familiales et activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. La question de savoir qui contribue au revenu commun, quand et \u00e0 quelle hauteur est uniquement l'affaire des conjoints, et les autorit\u00e9s fiscales n'ont donc pas \u00e0 p\u00e9naliser ou \u00e0 r\u00e9compenser tel ou tel choix de vie de couple. Pourtant, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui se passe dans les cantons, le mariage et le partenariat enregistr\u00e9 sont discrimin\u00e9s en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (c'est ce qu'on appelle la \" p\u00e9nalisation du mariage \"). Il ne s'agit pas toutefois d'une discrimination \u00e0 raison du sexe. Ainsi, le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage ne r\u00e9side pas dans la forme de l'imposition, mais dans le bar\u00e8me retenu pour l'imposition commune.
Je demande en cons\u00e9quence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer les effets d'un changement de syst\u00e8me en comparant le mod\u00e8le d'imposition commune avec splitting int\u00e9gral d'une part, et le mod\u00e8le d'imposition individuelle d'autre part, au regard notamment des questions suivantes\u00a0:
1. La libert\u00e9 de choisir son mode de vie comprend \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour l'un des conjoints d'arr\u00eater temporairement d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, par exemple pour se consacrer \u00e0 des t\u00e2ches de garde ou familiales, pour suivre des \u00e9tudes ou une formation, etc., sans que cela ne le p\u00e9nalise fiscalement. Dans ce contexte, quelles seraient les cons\u00e9quences fiscales de l'imposition individuelle en cas de s\u00e9paration fiscale du m\u00e9nage vivant sous le m\u00eame toit (notamment en ce qui concerne les d\u00e9ductions pour enfants, les d\u00e9ductions pour frais de garde par des tiers, les frais m\u00e9dicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'int\u00e9r\u00eats s'il y a copropri\u00e9t\u00e9, les rachats dans le 2e pilier) ?
2. Au niveau suisse, si l'imposition individuelle est adopt\u00e9e, combien de d\u00e9clarations fiscales suppl\u00e9mentaires cela entra\u00eenera-t-il\u00a0?
3. Les cantons ont r\u00e9solu le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage au moyen par exemple du splitting int\u00e9gral pr\u00e9cit\u00e9, sans basculer pour autant vers un syst\u00e8me d'imposition individuelle. Rappelons que les cantons d\u00e9terminent l'imp\u00f4t cantonal et l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Quels probl\u00e8mes se poseraient \u00e0 cet \u00e9gard dans la pratique si les cantons devaient appliquer simultan\u00e9ment deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents\u00a0? Quelles sont les formes d'optimisation et d'\u00e9vasion fiscales qui peuvent survenir lorsque les membres d'un m\u00e9nage \u00e9conomique sont impos\u00e9s individuellement\u00a0? Quels sont les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation entre les deux syst\u00e8mes auxquels on se heurtera\u00a0?
4. En cas de passage \u00e0 l'imposition individuelle, il faudrait \u00e9galement supprimer la responsabilit\u00e9 solidaire des conjoints. Quel serait le risque d'abus dans le recouvrement de l'imp\u00f4t\u00a0?
5. En cas d'imposition individuelle, il y aurait sans doute deux proc\u00e9dures de taxation distinctes. Quelles incoh\u00e9rences r\u00e9sulteraient de l'application de proc\u00e9dures de taxation distinctes si celles-ci devaient \u00eatre coordonn\u00e9es compte tenu qu'elles concernent toutes deux un m\u00e9nage commun\u00a0?
6. La Constitution fait obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d'harmoniser leurs fiscalit\u00e9s respectives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration a rempli sa part du contrat alors que 26 cantons ont r\u00e9solu le probl\u00e8me de la p\u00e9nalisation du mariage au moyen de mesures concernant les bar\u00e8mes d'imposition, sans porter atteinte au principe de la taxation commune\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. La premi\u00e8re \u00e9tape pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle et \u00e0 consulter les cantons \u00e0 ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle \u00e0 l'automne 2021. La proc\u00e9dure de consultation pourrait ensuite \u00eatre ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra \u00e9galement position sur les th\u00e8mes expos\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcrth Benedikt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741605262000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1741691680770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}