Le droit \u00e0 un environnement sain est \u00e9voqu\u00e9 dans un nombre croissant de proc\u00e9dures juridiques dans le monde, face aux atteintes graves inflig\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle au climat et \u00e0 la biodiversit\u00e9 par des entreprises ou des \u00c9tats. Ces proc\u00e9dures d\u00e9bouchent parfois sur des succ\u00e8s. En f\u00e9vrier 2021, dans le cadre de l' \"Affaire du si\u00e8cle\", le tribunal administratif de Paris a notamment reconnu l'\u00c9tat fran\u00e7ais coupable de manquement dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Ce sont autant de preuves de la judiciarisation croissante des pr\u00e9occupations environnementales.
Le crime d'\u00e9cocide n'est pourtant toujours pas consid\u00e9r\u00e9 dans le droit international. Le 20 janvier 2021, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 un amendement visant \u00e0 promouvoir la reconnaissance de l'\u00e9cocide en tant que crime international aupr\u00e8s de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Une demande semblable avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en 2019 par les \u00c9tats de Vanuatu et des Maldives, rejoints en 2020 par la Belgique.
Certains pays cherchent en outre \u00e0 int\u00e9grer la notion d'\u00e9cocide dans leurs bases l\u00e9gales. La France, notamment, d\u00e9bat d'une notion de d\u00e9lit d'\u00e9cocide, \u00e0 savoir un d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de pollution des eaux, de l'air et des sols et une mise en danger de l'environnement, dans le cadre de sa loi climat et r\u00e9silience.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 17.3947, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait qu'en Suisse, le cadre p\u00e9nal est tr\u00e8s limit\u00e9, m\u00eame en cas de graves d\u00e9lits environnementaux. Cette lacune complique en outre la poursuite des crimes internationaux contre l'environnement, dans la mesure o\u00f9, par exemple, l'article 305bis du Code p\u00e9nal (blanchiment d'argent) ne s'applique pas. Dans son avis du 25 novembre 2015 sur la motion Barazzone 15.3958, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que des am\u00e9liorations des dispositions p\u00e9nales du droit de l'environnement \u00e9taient \u00e0 l'\u00e9tude et qu'il examinerait, en particulier, comment les dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es pourraient \u00eatre renforc\u00e9es.
- O\u00f9 en est-on dans cette \u00e9tude des potentielles am\u00e9liorations des dispositions p\u00e9nales du droit de l'environnement\u00a0? La question des atteintes majeures \u00e0 l'environnement y est-elle consid\u00e9r\u00e9e\u00a0?
- Quelles seraient les adaptations exactes \u00e0 adopter pour renforcer les dispositions p\u00e9nales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les graves d\u00e9lits environnementaux, y compris avec un impact hors de nos fronti\u00e8res, puissent \u00eatre punis dans notre pays\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 de telles adaptations\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il contribuer \u00e0 ce que le crime d'\u00e9cocide soit reconnu dans le droit international, comme le demandent maintenant le Parlement europ\u00e9en, la Belgique, Vanuatu et les Maldives\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 agir dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement a adopt\u00e9 le 19 mars 2021 la r\u00e9vision de la loi sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (RS 453). Les dispositions p\u00e9nales, rendues plus s\u00e9v\u00e8res, devraient entrer en vigueur en 2022. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) examine actuellement, parmi d'autres adaptations, s'il faudrait durcir les dispositions p\u00e9nales dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) mis en consultation.
2. Les dispositions p\u00e9nales actuelles de la LPE d\u00e9finissent des infractions constitutives de d\u00e9lits (donnant lieu \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire) et de contraventions (punies par une amende). Elles divergent ainsi de la tendance internationale, qui est de sanctionner plus s\u00e9v\u00e8rement les infractions environnementales. En outre, en Suisse, les dispositions du Code p\u00e9nal (CP) relatives au blanchiment d'argent (art. 305bis CP) portent uniquement sur les crimes (peines privatives de libert\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 trois ans) et ne peuvent donc pas s'appliquer aux valeurs patrimoniales acquises sur la base d'infractions environnementales. C'est pourquoi l'OFEV \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer les dispositions p\u00e9nales de la LPE dans le but de simplifier la poursuite de la criminalit\u00e9 environnementale tant au niveau national qu'\u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour renforcer l'ex\u00e9cution en mati\u00e8re d'infractions environnementales. C'est pourquoi il a mis sur pied en 2018 le groupe de coordination contre la criminalit\u00e9 environnementale, qui \u00e9tudie des optimisations de l'action p\u00e9nale dans ce domaine. Actuellement, il travaille en particulier \u00e0 l'instrument de confiscation des valeurs patrimoniales acquises en violation du droit environnemental (art. 70 ss CP). Il ne doit pas \u00eatre profitable de violer p\u00e9nalement le droit de l'environnement. Tel est le principe de la confiscation de valeurs patrimoniales, qui peut aussi s'appliquer dans le cas de graves infractions environnementales.
3. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, le droit p\u00e9nal environnemental rel\u00e8ve principalement du Conseil de l'Europe. La Convention sur la protection de l'environnement par le droit p\u00e9nal du 4 novembre 1998 visait \u00e0 renforcer le droit p\u00e9nal europ\u00e9en en mati\u00e8re d'environnement. Des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infractions au droit de l'environnement y ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s. Cependant, n'ayant \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e que par un seul \u00c9tat, la convention n'est jamais entr\u00e9e en vigueur. En novembre 2020, le Comit\u00e9 directeur pour les probl\u00e8mes criminels a d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur pied un groupe de travail sur la criminalit\u00e9 environnementale, dont l'objectif est d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er de nouveaux instruments de droit p\u00e9nal environnemental ou d'adapter la convention aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. La Suisse participera \u00e0 ces travaux.
La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 novembre 2017 \u00e0 l'interpellation 17.3947 d\u00e9pos\u00e9e par Ad\u00e8le Thorens Goumaz, alors conseill\u00e8re nationale, est toujours valable en ce qui concerne la notion d'\u00e9cocide en Suisse.
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