En 2019, dans son examen p\u00e9riodique de notre pays, le Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE (CAD-OCDE) a appel\u00e9 la Suisse \u00e0 financer davantage d'analyses relatives \u00e0 l'impact de nos diff\u00e9rentes politiques publiques sur les pays en d\u00e9veloppement et \u00e0 mieux informer la population suisse sur les questions de coh\u00e9rence des politiques publiques sous l'angle du d\u00e9veloppement. Toujours lors de cet examen, pour la deuxi\u00e8me fois cons\u00e9cutive, le CAD-OCDE a identifi\u00e9 des lacunes frappantes des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de communication et de sensibilisation de la population sur les questions de coop\u00e9ration internationale. Dans sa \" Management Response \" au CAD-OCDE, la Suisse a indiqu\u00e9 que la coh\u00e9rence des politiques pour le d\u00e9veloppement durable est un instrument important pour la r\u00e9alisation de l'Agenda 2030. Elle a affirm\u00e9 qu'elle \" est pr\u00eate \u00e0 poursuivre ses efforts (...) pour analyser en profondeur l'impact de ses politiques nationales sur les pays en d\u00e9veloppement ainsi qu'\u00e0 assurer la diffusion et la discussion de ces analyses, y compris aupr\u00e8s du public suisse.\" Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle \" va intensifier ses efforts afin d'assurer une communication sur les th\u00e8mes du d\u00e9veloppement qui soit encore plus proactive \".
Depuis 2011, la DDC s'est volontairement appuy\u00e9e sur les ONG pour assurer la formation et communication au public en int\u00e9grant express\u00e9ment ces activit\u00e9s dans les crit\u00e8res d'octroi des subventions aux ONG pour leurs programmes. Malgr\u00e9 cette d\u00e9l\u00e9gation, le CAD-OCDE a estim\u00e9 que la communication officielle de la Suisse en mati\u00e8re de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e9tait encore insuffisante.
Les lignes directrices adopt\u00e9es en 2019 par la DDC pour la coop\u00e9ration avec les ONG suisses consolident clairement le r\u00f4le des ONG en mati\u00e8re de formation et de sensibilisation du public. Ces lignes directrices stipulent qu'une des t\u00e2ches importantes des ONG suisses est \"d'\u00e9duquer le public suisse, en particulier les jeunes, sur les d\u00e9fis mondiaux et de le sensibiliser aux liens \u00e9troits entre la paix, la s\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable et la prosp\u00e9rit\u00e9\".
Toutefois, par d\u00e9cision du chef du DFAE, sans aucune consultation, fin 2020, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de remettre en cause l'int\u00e9gration de la formation et de l'information du public dans les programmes financ\u00e9s par la DDC.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le r\u00f4le des ONG dans l'\u00e9ducation et la sensibilisation de la population suisse aux enjeux de coh\u00e9rence des politiques et du d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Pourquoi le DFAE a-t-il d\u00e9cid\u00e9 - \u00e0 tr\u00e8s court terme et sans consultation - de cesser de financer le travail d'\u00e9ducation et de sensibilisation, alors que d'une part il s'agissait d'une exigence de longue date d'un crit\u00e8re explicite de financement des programmes, que d'autre part il \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme une valeur ajout\u00e9e des ONG dans les lignes directrices adopt\u00e9es par la DDC et qu'enfin cela s'inscrivait dans les recommandations du CAD-OCDE\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il adopt\u00e9 pour remplir ses obligations d'\u00e9ducation et de sensibilisation du public au titre de l'Agenda 2030 et des recommandations de l'OCDE en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de coh\u00e9rence, tout particuli\u00e8rement quelles sont les mesures imm\u00e9diates pour permettre \u00e0 la DDC de se substituer au travail de formation et sensibilisation retir\u00e9 abruptement du mandat aux ONG en charge d'un programme de d\u00e9veloppement financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) 2021-2024 reconna\u00eet le r\u00f4le jou\u00e9 par les ONG suisses dans la sensibilisation de la population suisse, et en particulier des jeunes g\u00e9n\u00e9rations, aux d\u00e9fis du d\u00e9veloppement durable (cf. chap. 4.3). Les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses rel\u00e8vent l'avantage comparatif du travail d'information r\u00e9alis\u00e9 par les ONG suisses pour sensibiliser la population aux liens \u00e9troits qui existent entre la paix, la s\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable et la prosp\u00e9rit\u00e9.
Le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration de campagnes politiques et d'activit\u00e9s de lobbying en Suisse a toujours \u00e9t\u00e9 clairement interdit. Dans la r\u00e9alit\u00e9, il n'est toutefois pas toujours ais\u00e9 de faire une distinction claire et nette entre les activit\u00e9s d'information et de sensibilisation, d'une part, et les campagnes (politiques) ou le lobbying des ONG suisses, d'autre part. Dans un souci de clart\u00e9 et de transparence, les nouveaux contrats conclus \u00e0 partir de 2021 excluent explicitement l'utilisation des contributions de programme de la DDC pour des activit\u00e9s d'information et de sensibilisation en Suisse, sur le mod\u00e8le des campagnes politiques et des activit\u00e9s de lobbying (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l'interpellation Schneider-Schneiter 20.4611 \" Affaire Solidar et cons\u00e9quences pour la coop\u00e9ration internationale \"). Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les contributions de programme de la DDC soient utilis\u00e9es exclusivement dans les pays partenaires. Ce changement de pratique n'entra\u00eene aucune coupe au niveau des contributions. Pour pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance, certaines ONG financent depuis toujours leur travail d'information et de sensibilisation en Suisse avec leurs propres fonds ou par des appels aux dons cibl\u00e9s.
Aux termes des art. 27 et 29 de l'ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1977 concernant la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.01), les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents doivent informer l'opinion publique sur la CI en g\u00e9n\u00e9ral et sur la contribution suisse en particulier. Ils doivent encourager la recherche scientifique et soutenir la formation universitaire et l'enseignement dans le domaine de la CI. Par souci d'efficacit\u00e9, une partie de ces t\u00e2ches a \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9e. Ainsi, pour promouvoir l'\u00e9ducation en vue d'un d\u00e9veloppement durable, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par exemple \u00e9ducation 21, le centre national de comp\u00e9tences et de prestations pour l'\u00e9ducation en vue d'un d\u00e9veloppement durable.
La DDC d\u00e9ploie en outre diverses activit\u00e9s de communication, parmi lesquelles figurent des conf\u00e9rences, des \u00e9v\u00e9nements et des expositions, la publication de rapports annuels et de magazines ainsi que la mise en ligne d'une vaste documentation sur son site web. La DDC est \u00e9galement active dans les m\u00e9dias sociaux. Dans le cadre de ces activit\u00e9s, le DFAE, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE du DETEC, se r\u00e9f\u00e8re explicitement \u00e0 l'Agenda 2030 et ne manque pas de relever l'importance que rev\u00eat la mise en oeuvre de ce programme aux niveaux tant national qu'international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505259447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Environnement"}}