1. Existe-t-il une base de donn\u00e9es nationale fiable sur les coop\u00e9rations avec la Chine dans les domaines de la recherche et de l'enseignement et sur les \u00e9tudiants et le personnel acad\u00e9mique chinois pr\u00e9sents en Suisse\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re v\u00e9rifie-t-on s'il y a eu des tentatives de pressions et des activit\u00e9s d'espionnage en lien avec l'admission d'\u00e9tudiants et d'\u00e9ventuelles mesures de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis, \u00e0 l'instar des auteurs de l'\u00e9valuation allemande, que la Chine cr\u00e9e des obstacles de nature juridique et organisationnelle dans le cadre ou en vue de partenariats en mati\u00e8re de recherche et d'enseignement\u00a0?
4. Existe-t-il une liste nationale des programmes d'\u00e9tudes communs\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle d'\u00e9laborer des directives relatives aux coop\u00e9rations et aux conventions des EPF dans le domaine de la recherche qui permettent de garantir le respect des grands principes d\u00e9mocratiques tels que la protection des donn\u00e9es ou la libert\u00e9 de publication\u00a0?
6. Existe-t-il, pour les activit\u00e9s de recherche d\u00e9terminantes pour la s\u00e9curit\u00e9 et pour les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation, des structures qui permettent d'exclure le transfert de technologies de recherche sensibles et l'utilisation \u00e0 des fins militaires de r\u00e9sultats d'activit\u00e9s de recherche civiles\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer dans sa \" Strat\u00e9gie Chine \" la question de la coop\u00e9ration avec ce pays dans le domaine des hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":"En 2019, la Chine figurait parmi les lanternes rouges en mati\u00e8re de libert\u00e9 acad\u00e9mique. Le \" Leiden Asia Centre \" a affirm\u00e9 dans un rapport d'\u00e9valuation sur la coop\u00e9ration entre l'Europe et la Chine dans le domaine des hautes \u00e9coles publi\u00e9 en 2018, \u00e0 l'instar de Beat Hotz-Hart, professeur honoraire de l'Universit\u00e9 de Zurich et ancien vice-directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, que des comit\u00e9s du Parti prenaient la direction des universit\u00e9s en Chine, qu'il \u00e9tait interdit de propager des valeurs occidentales dans les amphith\u00e9\u00e2tres et qu'une prestation conforme aux imp\u00e9ratifs id\u00e9ologiques et politiques \u00e9tait le principal crit\u00e8re que devaient observer les enseignants dans les hautes \u00e9coles. Des acteurs chinois tenteraient en outre d'influer sur les discussions scientifiques \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et sur les activit\u00e9s des hautes \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon la conf\u00e9rence allemande des directeurs des hautes \u00e9coles, les \u00e9tudiants et chercheurs chinois seraient soumis \u00e0 de telles pressions lorsqu'ils sont \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi elle a publi\u00e9, en 2020, des directives et des normes sur la coop\u00e9ration avec la Chine dans le domaine des hautes \u00e9coles, afin de sensibiliser ces derni\u00e8res et leurs membres \u00e0 des aspects essentiels de la coop\u00e9ration scientifique avec la Chine et de leur fournir une aide \u00e0 cet \u00e9gard. Dans la \" NZZ \", le professeur Hotz-Hart a plaid\u00e9 pour que la Suisse exige le respect de la libert\u00e9 acad\u00e9mique et de la libert\u00e9 d'expression dans un document qu'elle annexera \u00e0 la \" Strat\u00e9gie Chine \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1+4+7) La plupart des acteurs suisses du domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) nouent des partenariats avec la Chine. En vertu de l'autonomie des hautes \u00e9coles, la collaboration avec la Chine repose sur des formes de coop\u00e9ration directe. swissuniversities ne tient pas de listes des coop\u00e9rations internationales ou des programmes d'\u00e9tudes communs. Selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 2952 \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants chinois (uniquement \u00e9trangers scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger) \u00e9taient immatricul\u00e9s dans des hautes \u00e9coles suisses pendant l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 2019/2020. Fin 2019, 1113 Chinoises et Chinois \u00e9taient engag\u00e9s par des hautes \u00e9coles suisses (assistants et doctorants compris). Dans sa strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9gard de la Chine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la coop\u00e9ration entre les hautes \u00e9coles et fixe des objectifs \u00e0 la collaboration avec la Chine dans le domaine FRI, tout en respectant l'autonomie des hautes \u00e9coles. Dans le cadre de l'approche \" Whole-of-Switzerland \" figurant dans cette strat\u00e9gie, il est favorable \u00e0 un \u00e9change r\u00e9gulier d'informations et d'exp\u00e9riences avec les acteurs FRI et entre ces derniers, qui permet d'identifier encore mieux les opportunit\u00e9s et les enjeux que la Chine repr\u00e9sente pour la Suisse.
2) L'art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) dispose que les personnes \u00e9trang\u00e8res qui souhaitent entrer en Suisse ne doivent repr\u00e9senter aucune menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, ni pour les relations internationales de la Suisse. Avant de d\u00e9livrer une autorisation aux \u00e9trangers, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes consultent syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes d'information li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et travaillent \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher notamment toute activit\u00e9 d'espionnage.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate aupr\u00e8s du secteur suisse FRI que les obstacles \u00e0 la coop\u00e9ration internationale deviennent plus nombreux, et pas seulement concernant la Chine. Les hautes \u00e9coles \u00e9tant autonomes, il leur incombe d'\u00e9valuer comment et dans quelle mesure elles souhaitent \u00e9tablir des coop\u00e9rations.
5) La protection des donn\u00e9es et la libert\u00e9 de publication sont des piliers de la libert\u00e9 acad\u00e9mique. Les institutions du domaine des EPF exigent des parties contractantes qu'elles les respectent. La protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les principes de publication des r\u00e9sultats de la recherche et d'acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, ainsi que les citations des sources et des auteurs font partie des valeurs fondamentales de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique dont il faut imp\u00e9rativement tenir compte. La Conf\u00e9d\u00e9ration entretient un \u00e9change r\u00e9gulier avec le Conseil des EPF et d'autres acteurs FRI au sujet de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec d'autres pays. L'ETH Zurich proc\u00e8de actuellement \u00e0 une analyse approfondie des risques relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration avec des partenaires asiatiques.
6) Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place en 2004 le programme de pr\u00e9vention et de sensibilisation Prophylax, qui attire l'attention des entreprises suisses et des acteurs du domaine FRI sur les menaces li\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration et \u00e0 l'espionnage.
Le module Technopol, qui fait partie int\u00e9grante de Prophylax, sert \u00e0 sensibiliser les hautes \u00e9coles et montre pourquoi celles-ci peuvent \u00eatre des cibles d'observation int\u00e9ressantes pour les services de renseignement \u00e9trangers. Par ailleurs, les hautes \u00e9coles sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur les contr\u00f4les \u00e0 l'exportation, pour autant que leurs activit\u00e9s ne portent pas sur la recherche scientifique fondamentale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505301747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Science et recherche"}}