Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compenser, \u00e0 partir de la saison d'estivage 2021, toutes les d\u00e9penses et pertes de revenus li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9salpe pr\u00e9coce d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs. L'ensemble de ces frais doit \u00eatre pris en charge par l'OFEV. D'autre part, dans un tel cas, une sous-occupation des alpages ne doit pas entra\u00eener la r\u00e9duction des contributions d'estivage. De plus, pour les exploitations concern\u00e9es, les contributions d'alpages doivent \u00eatre vers\u00e9es sur la base d'une p\u00e9riode d'estivage moyenne.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie alpestre contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 l'atteinte des objectifs de la politique agricole, par le biais de ses prestations multifonctionnelles, \u00e0 savoir la conservation des ressources naturelles, la pr\u00e9servation d'espaces ouverts, le maintien de la diversit\u00e9 des paysages, ainsi que de biotopes pour la faune et la flore (biodiversit\u00e9). En outre, en tant que partie int\u00e9grante de l'agriculture de montagne, les exploitations d'estivage contribuent notablement \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et surtout en 2020, un certain nombre d'exploitations d'estivage ont \u00e9t\u00e9 contraintes de d\u00e9salper plus t\u00f4t, en raison de la pression exerc\u00e9e par les grands pr\u00e9dateurs (attaques et b\u00eates tu\u00e9es). En raison de la forte croissance de la population de loups, le nombre d'animaux de rente victimes de ces attaques va augmenter rapidement. En cas d'interruption pr\u00e9matur\u00e9e de la saison alpestre, il faut compter avec des dommages et d'importantes d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Cela concerne d'une part les exploitations d'estivage (pertes de revenus, frais de personnel, entretien des surfaces n'\u00e9tant plus exploit\u00e9es par le b\u00e9tail), ainsi que les propri\u00e9taires d'animaux (gestion des animaux ramen\u00e9s en plaine, frais suppl\u00e9mentaires pour obtenir du fourrage non disponible dans la propre exploitation, etc.). La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc tenue de compenser les efforts, les co\u00fbts\u00a0: et les pertes de revenus r\u00e9sultant d'un retrait anticip\u00e9 des alpages, \u00e0 partir de la saison 2021. Dans le cas contraire, la gestion de ces exploitations sera en danger, suite aux difficult\u00e9s financi\u00e8res et humaines d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence des loups. Le personnel d'alpage doit pouvoir \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour toute la p\u00e9riode d'estivage pr\u00e9vue. Les compensations financi\u00e8res doivent \u00eatre vers\u00e9es par l'OFEV, car les co\u00fbts sont li\u00e9s \u00e0 la protection de la faune sauvage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 l'estivage alpin dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des meutes de loups et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit b\u00e9tail) et de mise \u00e0 l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient \u00e9galement la protection des troupeaux \u00e0 hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budg\u00e9taire de 500 000 francs. Il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.
En compl\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le postulat 18.4095, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats, d'\u00e9tablir un rapport exposant les cons\u00e9quences de la progression des grands pr\u00e9dateurs en Suisse sur la gestion agricole des r\u00e9gions de montagne. Ce rapport doit pr\u00e9senter les causes des \u00e9ventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, d'identifier les domaines dans lesquels une action est n\u00e9cessaire et de proposer les mesures qui s'imposent. L'institut de recherche Agroscope m\u00e8ne jusqu'\u00e0 l'automne 2022 une \u00e9tude qui servira de base au rapport susmentionn\u00e9, pr\u00e9vu quant \u00e0 lui pour l'automne 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en r\u00e9ponse au postulat 20.4548 \" Mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie alpestre et l'agriculture de montagne \", d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Christine Bulliard-Marbach. Il examinera \u00e0 cette occasion les exigences de la pr\u00e9sente motion. Il se penchera aussi, lors de l'\u00e9laboration de ces deux rapports, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des loups ainsi que sur l'opportunit\u00e9 d'allouer des aides financi\u00e8res \u00e0 la protection des troupeaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Gapany Johanna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664409600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798995193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}