Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications n\u00e9cessaires des bases l\u00e9gales et de proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires des ordonnances afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication et la s\u00e9curit\u00e9 des patients polym\u00e9dicament\u00e9s en \u00e9tablissant et g\u00e9rant un plan de m\u00e9dication lors de la remise de m\u00e9dicaments qui pr\u00e9sentent des risques et ont des effets ind\u00e9sirables. Il tiendra compte en particulier des points suivants\u00a0:
1. \u00c9tablissement d'un plan de m\u00e9dication
a. La m\u00e9dication avec des m\u00e9dicaments des cat\u00e9gories de remise A \u00e0 D qui pr\u00e9sentent des risques ou ont des effets ind\u00e9sirables doit en principe \u00eatre saisie de mani\u00e8re \u00e9lectronique dans un plan de m\u00e9dication afin que tous les professionnels de la sant\u00e9 qui interviennent au cours du traitement et les patients disposent d'une vue d'ensemble qui soit \u00e0 jour. Dans l'id\u00e9al, celle-ci est disponible dans le dossier \u00e9lectronique du patient.
b. Les patients peuvent d\u00e9terminer quels professionnels de la sant\u00e9 ont le droit de consulter le plan de m\u00e9dication.
c. Ils peuvent soit donner acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble du plan de m\u00e9dication, soit refuser tout acc\u00e8s.
2. Gestion du plan de m\u00e9dication
a. Les professionnels de la sant\u00e9 qui remettent ou administrent des m\u00e9dicaments qui pr\u00e9sentent des risques ou ont des effets ind\u00e9sirables doivent en principe proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication (\" r\u00e9conciliation m\u00e9dicamenteuse \") et la documenter.
b. L'ad\u00e9quation de la th\u00e9rapie m\u00e9dicamenteuse doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e et document\u00e9e par un professionnel de la sant\u00e9.
3. Clarification des r\u00f4les, des responsabilit\u00e9s et du financement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifie et d\u00e9finit les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs en tenant compte des dispositions l\u00e9gales en vigueur, des questions qui d\u00e9coulent de la collaboration entre diff\u00e9rentes professions et des aspects techniques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la gestion d'un plan de m\u00e9dication. Il clarifie \u00e9galement le financement.
","ReasonText":"Dans leur rapport de juin 2019 \" Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en Suisse \" command\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Charles Vincent et Anthony Staines \u00e9crivent ce qui suit\u00a0: \" La s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication semble \u00eatre un aspect particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Des \u00e9tudes sugg\u00e8rent qu'il existe de forts taux d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables m\u00e9dicamenteux et de prescriptions inappropri\u00e9es dans diff\u00e9rents contextes \". Les auteurs du rapport recommandent de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication (\" conciliation m\u00e9dicamenteuse \") lorsqu'on apporte un changement au traitement d'un patient polym\u00e9dicament\u00e9.
Dans le rapport sur les m\u00e9dicaments 2020 publi\u00e9 par Helsana, on lit que les patients en EMS prennent en moyenne 9 m\u00e9dicaments, qui sont souvent prescrits par diff\u00e9rents m\u00e9decins. La fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse \u00e9crit quant \u00e0 elle sur son site Internet que la polym\u00e9dication fait courir des risques importants, car \" le risque d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables m\u00e9dicamenteux (EIM) augmente avec chaque m\u00e9dicament suppl\u00e9mentaire \".
Les exigences \u00e0 respecter pour assurer une m\u00e9dication s\u00fbre et ad\u00e9quate n'ont cess\u00e9 d'augmenter ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les gens deviennent de plus en plus vieux et on observe une augmentation du nombre de personnes souffrant de polymorbidit\u00e9 et polym\u00e9dicament\u00e9es. Le nombre de soignants qui interviennent dans le traitement d'un patient augmente \u00e9galement. Il faut donc cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que tous les professionnels de la sant\u00e9 concern\u00e9s aient une vue d'ensemble de la m\u00e9dication qui soit \u00e0 jour et pour que l'ad\u00e9quation de la m\u00e9dication soit r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e.
Le d\u00e9partement des sciences pharmaceutiques de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le a publi\u00e9 en ao\u00fbt 2019 un examen de l'utilit\u00e9 concr\u00e8te des plans de m\u00e9dication. Les auteurs rel\u00e8vent que les informations sur la th\u00e9rapie que suivent les patients sont souvent incompl\u00e8tes lors d'une visite m\u00e9dicale, une hospitalisation ou l'entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social et que l'utilit\u00e9 de plans de m\u00e9dication peut \u00eatre prouv\u00e9e tant pour les patients (renforcement des connaissances et plus grande adh\u00e9sion au traitement, par ex.) que pour le processus de m\u00e9dication (meilleure collaboration entre les professions et \u00e9conomicit\u00e9, par ex.).
La motion 18.3512 \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Elle pr\u00e9voit que les patients \" qui doivent prendre simultan\u00e9ment au moins trois m\u00e9dicaments [ont] le droit d'obtenir un plan de m\u00e9dication sous forme \u00e9lectronique ou sur papier \". Celui-ci contient le nom des m\u00e9dicaments, leur dosage et leur posologie. Le plan de m\u00e9dication contribue \u00e0 augmenter l'adh\u00e9sion au traitement et il est indispensable pour contr\u00f4ler la m\u00e9dication, mais il n'est \u00e9tabli que pour les patients qui le souhaitent express\u00e9ment. La motion pr\u00e9cit\u00e9e conf\u00e8re donc un droit au patient, sans obliger les professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un plan de m\u00e9dication pour tous les patients et \u00e0 proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication. La pr\u00e9sente motion introduit cette obligation.
Les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s pour les contr\u00f4les de la m\u00e9dication ne sont aujourd'hui pas toujours d\u00e9finis et doivent \u00eatre clarifi\u00e9s. La pr\u00e9sente motion cr\u00e9e une obligation d'\u00e9tablir des plans de m\u00e9dication, de contr\u00f4ler l'ad\u00e9quation de la m\u00e9dication et la tenir \u00e0 jour. Le contr\u00f4le devra \u00eatre assur\u00e9 par un sp\u00e9cialiste d\u00e8s lors qu'un patient prend des m\u00e9dicaments qui pr\u00e9sentent un risque sur une p\u00e9riode \u00e0 d\u00e9finir.
Pour que les plans de m\u00e9dication soient \u00e0 jour, complets et disponibles pour tous les professionnels de la sant\u00e9 concern\u00e9s et autoris\u00e9s, il faut tenir compte des facteurs suivants\u00a0:
1. collaboration entre les professions\u00a0: il faut tenir compte des comp\u00e9tences de prescription et de remise et des t\u00e2ches qu'accomplissent d'autres professionnels de la sant\u00e9 dans le processus de m\u00e9dication, notamment les nouvelles comp\u00e9tences des pharmaciens dans la remise de certains m\u00e9dicaments de cat\u00e9gorie B ;
2. disponibilit\u00e9 de l'ensemble de la m\u00e9dication\u00a0: le dossier \u00e9lectronique du patient est un instrument qui permet de rendre les plans de m\u00e9dication accessibles \u00e0 l'ensemble des professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s dans toute la Suisse ; on peut cependant examiner le recours \u00e0 d'autres instruments appropri\u00e9s ;
3. v\u00e9rification de la m\u00e9dication\u00a0: les instruments num\u00e9riques permettent d'avoir une vue d'ensemble de la m\u00e9dication et de la v\u00e9rifier, qu'elle s'inscrive dans un cadre ambulatoire ou hospitalier ; cette v\u00e9rification apporte une contribution essentielle \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication ; elle est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 prescrite par l'art. 26 LPTh, mais sans \u00eatre syst\u00e9matiquement mise en oeuvre, ce qui entra\u00eene des erreurs de m\u00e9dication que la mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion peut pr\u00e9venir.
4. clarification des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs, ainsi que les droits et obligations des patients.
5. aspects techniques\u00a0: les aspects techniques, les questions relatives \u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les standards doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s pour assurer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 ;
6. financement\u00a0: il faut notamment clarifier la mani\u00e8re de rembourser les prestations fournies par des professionnels de la sant\u00e9 qui ne sont pas couvertes par les conventions tarifaires pr\u00e9vues dans la LAMal (disparit\u00e9s entre fournisseurs de prestations et professionnels de la sant\u00e9).
Les probl\u00e8mes de qualit\u00e9 que pose la m\u00e9dication sont connus depuis de nombreuses ann\u00e9es et c'est notamment lorsqu'on passe d'un traitement hospitalier \u00e0 un traitement ambulatoire que les lacunes apparaissent. Aucune mesure contraignante n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour pour garantir la qualit\u00e9 alors que les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies en mati\u00e8re de sant\u00e9 l'avaient pr\u00e9vu. La pr\u00e9sente motion permet par exemple de mettre en oeuvre une mesure centrale de la strat\u00e9gie Sant\u00e92020, \u00e0 savoir la \" Mise en place et promotion active de la cyberm\u00e9dication en donnant aux m\u00e9decins, aux pharmaciens et aux h\u00f4pitaux la possibilit\u00e9 d'avoir un acc\u00e8s \u00e9lectronique aux informations relatives \u00e0 la m\u00e9dication de leurs patients \". \" Accro\u00eetre la qualit\u00e9 tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts \" fait \u00e9galement partie des priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie Sant\u00e92030.
Adopter la pr\u00e9sente motion apporterait une contribution essentielle \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication pour les patients polym\u00e9dicament\u00e9s. Le recours aux instruments num\u00e9riques permettra enfin de pr\u00e9venir syst\u00e9matiquement des erreurs, (r\u00e9-)hospitalisations et d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables. La cyberm\u00e9dication devrait d'ailleurs \u00eatre l'une des utilisations principales du dossier \u00e9lectronique du patient, que tous les professionnels de la sant\u00e9 devront employer \u00e0 l'avenir. Rendre obligatoires les plans de m\u00e9dication et une v\u00e9rification de la m\u00e9dication aidera le dossier \u00e9lectronique du patient \u00e0 s'imposer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication et la s\u00e9curit\u00e9 des patients polymorbides doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. C'est dans ce sens qu'il a propos\u00e9 au parlement d'accepter la motion 18.3512 St\u00f6ckli \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \". Celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le parlement le 7 mars 2019. Elle demande que des bases l\u00e9gales soient mises en oeuvre pour donner un droit \u00e0 tous les patients qui prennent un traitement chronique avec au moins trois m\u00e9dicaments \u00e0 un plan de m\u00e9dication sous forme \u00e9lectronique ou papier. La mise en oeuvre de cette motion est en cours. D'entente avec les repr\u00e9sentants des organisations des patients, des m\u00e9decins et des pharmaciens, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique souhaite clarifier la proc\u00e9dure de la gestion du plan, le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de chaque acteur, et enfin les aspects techniques et financiers afin d'assurer au mieux son introduction dans la pratique. Les travaux pour l'int\u00e9gration du plan de m\u00e9dication dans le dossier \u00e9lectronique du patient sont \u00e9galement en cours et \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 cette mise en oeuvre.
La nouvelle motion 21.3294 St\u00f6ckli rejoint les objectifs de la motion 18.3512 St\u00f6ckli. La pr\u00e9sente motion doit cependant \u00eatre rejet\u00e9e pour diff\u00e9rentes raisons\u00a0:
1.a. La pr\u00e9sente motion demande que le personnel m\u00e9dical \u00e9tablisse imp\u00e9rativement un plan de m\u00e9dication pour chaque patient prenant des m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie de remise A \u00e0 D pr\u00e9sentant des risques d'interactions m\u00e9dicamenteuses. La motion 18.3512 fait mention d'un droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication pour chaque patient prenant trois m\u00e9dicaments ou plus \u00e0 action syst\u00e9mique. Il y a ambigu\u00eft\u00e9 entre ces deux motions sur ce point.
1.b./1.c. Les objectifs vis\u00e9s par le motionnaire, \u00e0 savoir le renforcement de la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients polym\u00e9diqu\u00e9s et l'accroissement de leur s\u00e9curit\u00e9, ne peuvent \u00eatre atteints que si toutes les informations concernant l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et sa m\u00e9dication sont maintenues \u00e0 jour dans le plan de m\u00e9dication. Si les professionnels de la sant\u00e9 n'y ont pas acc\u00e8s ou que partiellement, ils ne pourront pas actualiser les informations et ne seront pas en mesure de r\u00e9aliser une conciliation m\u00e9dicamenteuse.
2.a. La pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit une obligation explicite pour le personnel de sant\u00e9. La motion St\u00f6ckli 18.3512 pr\u00e9voit un droit des patients \u00e0 disposer d'un plan de m\u00e9dication. Ce droit des patients revient de facto \u00e0 une obligation pour les prestataires de soins d'offrir un plan de m\u00e9dication. Les obligations et les devoirs des professionnels de la sant\u00e9 envers les patients sont d\u00e9j\u00e0 largement pr\u00e9cis\u00e9s dans les l\u00e9gislations en vigueur et les directives professionnelles des diff\u00e9rentes professions concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison d'\u00e9tendre l'obligation sur ce point.
2.b. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3512, il convient de clarifier le r\u00f4le de chaque acteur dans la gestion d'un plan de m\u00e9dication. Ce point est en cours de discussion avec les diff\u00e9rents acteurs.
3. De m\u00eame, les questions de financement sont en discussion dans les travaux en cours. Il faut cependant pr\u00e9ciser que les mesures d'assurance-qualit\u00e9 (comme la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication) font partie des prestations fournies dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi ces charges peuvent \u00eatre et sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte lors des calculs tarifaires. Or, l'organisation et la convention des tarifs incombent aux partenaires tarifaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion 21.3294 St\u00f6ckli. En raison des explications donn\u00e9es, il demande cependant son rejet. La motion 18.3512 St\u00f6ckli, adopt\u00e9e, suffit pour introduire le plan de m\u00e9dication dans la pratique clinique et pharmaceutique quotidienne. En outre, il doit \u00eatre possible de trouver, lors de la mise en oeuvre, des solutions qui tiennent compte autant que possible des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales en ce qui concerne la collaboration interprofessionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781166986000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1781253399757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}