\u00c0 fin novembre 2020, le canton de Gen\u00e8ve a accept\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 75\u00a0% de renoncer \u00e0 retirer les droits politiques sur le plan cantonal et communal \u00e0 toute personne plac\u00e9e sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en raison de son handicap mental ou psychique.
Cette d\u00e9cision s'inscrit dans une tendance \u00e0 une ouverture aux droits politique et dans les valeurs de l'art. 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH), Convention \u00e0 travers laquelle la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 garantir aux personnes handicap\u00e9es la jouissance des droits politiques et la possibilit\u00e9 de les exercer sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Le canton de Gen\u00e8ve a ainsi concr\u00e8tement d\u00e9cid\u00e9 de faire primer les droits politiques des personnes concern\u00e9es sur toute forme de restriction.
En mati\u00e8re de droits politiques, les associations fa\u00eeti\u00e8res dans le domaine du handicap saluent la d\u00e9cision genevoise comme un pas prometteur\u00a0! Inclusion Handicap \u00e9voque une stigmatisation d\u00e9coulant de l'image souvent n\u00e9gative de la maladie psychique dans la soci\u00e9t\u00e9, tandis que le fait d'\u00eatre priv\u00e9 des droits politiques est ressenti comme une injustice et une incapacit\u00e9 de participer \u00e0 la vie publique. Les associations constatent dans le cadre de leurs activit\u00e9s sur le terrain un vif int\u00e9r\u00eat pour les enjeux politiques.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le groupe de personnes ayant le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 n'a cess\u00e9 de s'\u00e9largir au fil du temps. Aujourd'hui, c'est un tr\u00e8s large groupe de personnes qui ont les droits politiques pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 136 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'exclusion cat\u00e9gorique de certaines personnes handicap\u00e9es va \u00e0 l'encontre de cette \u00e9volution et ne r\u00e9pond pas aux valeurs fondamentales de notre Constitution. Elle ne peut \u00eatre concili\u00e9e avec l'interdiction constitutionnelle de discrimination fond\u00e9e sur le handicap. Elle ne respecte pas non plus les obligations de droit international que la Suisse a contract\u00e9es en ratifiant la CDPH.
\u00c0 l'exception de Vaud et Neuch\u00e2tel, la disposition f\u00e9d\u00e9rale est reprise par l'ensemble des cantons pour ce qui est des droits politiques au niveau cantonal et communal. Vaud et Neuch\u00e2tel pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer le corps \u00e9lectoral par le biais proc\u00e9dural. Qui plus est, dans ces deux cantons, des motions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es qui visent \u00e0 s'aligner sur le mod\u00e8le genevois.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux interrogations suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e9rant la situation actuelle, avec une exclusion sans nuance d'une partie de la population des droits politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00e4t \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux, et en toute connaissance de cause \u00e4 ouvrir une discussion favorisant une am\u00e9lioration de la situation\u00a0?
2. Est-il envisag\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de s'inspirer du \" mod\u00e8le genevois \" pour permettre aux personnes en situation de handicap psychique ou mental d'exercer des droits politiques \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, en prenant en consid\u00e9ration l'autonomie des personnes en situation de handicap psychique ou mental et leur volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie publique et politique\u00a0?
3. D'autres pays, notamment l'Allemagne et la France, ont ouvert les droits politiques \u00e0 toutes personnes en situation de handicap. Est-il opportun d'analyser \u00e9galement ces mod\u00e8les et les exp\u00e9riences y relatives, en vue de d\u00e9velopper la situation en Suisse\u00a0?
1. Aux termes de l'art. 136 de la Constitution (RS 101), en lien avec l'art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1), les Suisses et Suissesses majeurs sont exclus du droit de vote s'ils sont sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en raison d'une incapacit\u00e9 de discernement durable ou s'ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par un mandataire pour cause d'inaptitude. L'exclusion du droit de vote exige, outre l'incapacit\u00e9 de discernement, la r\u00e9alisation d'\u00e9tats de fait relevant de la protection de l'adulte (art. 363 et 398 du code civile, RS 210). Il en ressort une certaine sch\u00e9matisation, qui selon les cas peut conduire \u00e0 un r\u00e9sultat insatisfaisant, dans un sens ou dans l'autre. En effet, l'autorit\u00e9 n'examine pas sp\u00e9cifiquement si la personne incapable de discernement est en mesure d'exercer ses droits politiques. Par ailleurs, une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est pas toujours institu\u00e9e dans le cas des personnes durablement incapables de discernement, parce que la personne concern\u00e9e peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e d'une autre mani\u00e8re.
La Suisse est d'avis que la convention sur les droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109) n'exclut pas la possibilit\u00e9 de retirer le droit de vote aux personnes qui ne sont pas en mesure, m\u00eame avec une aide appropri\u00e9e, de former leur propre volont\u00e9 et de l'exprimer lors d'\u00e9lections ou de votations. Il est difficile d'\u00e9tablir, au vu de sa mise en oeuvre d\u00e9centralis\u00e9e, si la r\u00e9glementation en vigueur n'exclut effectivement que les Suisses majeurs auxquels la capacit\u00e9 de discernement fait d\u00e9faut. Le nombre de curatelles de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale institu\u00e9es dans les diff\u00e9rents cantons semble du moins indiquer que la pratique varie d'un canton \u00e0 l'autre.
\u00c9tant donn\u00e9 ces constatations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la question de l'exclusion du droit de vote et \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux afin d'ouvrir le d\u00e9bat. Il recommande donc au Parlement d'accepter le postulat Carobbio 21.3296.
2./3. Renoncer \u00e0 l'exclusion du droit de vote pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 136, al. 1, de la Constitution n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision constitutionnelle. Dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux mentionn\u00e9 ci-dessus, il s'agira d'examiner si une telle r\u00e9vision est opportune et il va de soi que les exp\u00e9riences faites dans les cantons et les autres pays seront prises en compte. Les d\u00e9fis relatifs \u00e0 l'exercice des droits politiques, notamment la protection contre les abus, devront toutefois \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9s. Il conviendra de ne pas se focaliser uniquement sur l'exclusion du droit de vote mais de consid\u00e9rer cette question plus globalement sous l'aspect de l'exercice des droits politiques. Il faut notamment se demander si \u00e0 certaines conditions, par exemple dans le cas d'une d\u00e9mence avanc\u00e9e, il ne faudrait pas suspendre la remise des documents de vote et d'\u00e9lection selon une proc\u00e9dure bien d\u00e9finie.