Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander de toute urgence la r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE afin de trouver une solution pour le march\u00e9 du travail des r\u00e9gions et des cantons les plus touch\u00e9s par la crise.
Le but est de permettre aux r\u00e9gions et aux cantons les plus fragiles du point de vue \u00e9conomique de suspendre l'application de la libre circulation. Des instruments clairs permettront de r\u00e9introduire provisoirement la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne et le contingentement des autorisations jusqu'\u00e0 ce que la situation sur le march\u00e9 du travail se normalise.
","ReasonText":"En raison de la pand\u00e9mie, les emplois ont diminu\u00e9 de 0,35\u00a0% en Suisse. La diminution est bien plus pr\u00e9occupante au Tessin, o\u00f9 elle atteint 1,7\u00a0% et est donc presque 5 fois sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse. Au surplus, malgr\u00e9 la perte d'emplois, le nombre de frontaliers continue d'augmenter et d\u00e9passe aujourd'hui les 70 000.
En 2004, le Tessin comptait 35 000 frontaliers, qui occupaient 18,7\u00a0% des emplois. Aujourd'hui, le seuil des 70 000 est d\u00e9pass\u00e9, ce qui correspond \u00e0 28, 4\u00a0% des emplois. Cette importante augmentation concerne seulement le secteur tertiaire, dans lequel les Tessinois souhaitent travailler, et a souvent \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de l'effet de substitution\u00a0: des frontaliers, moins chers, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 la place des travailleurs r\u00e9sidents.
Au Tessin, les travailleurs \u00e9trangers (autorisations C, B et G) sont depuis longtemps plus nombreux que les travailleurs suisses. Le canton est manifestement dans une situation tr\u00e8s difficile et subit les effets n\u00e9gatifs de la libre circulation.
De nombreux jeunes quittent le Tessin pour s'assurer un avenir professionnel ailleurs en Suisse et ne reviennent souvent dans leur canton qu'\u00e0 la retraite. La crise \u00e9conomique actuelle ne fera qu'empirer la situation, il faut donc mettre en oeuvre imm\u00e9diatement des mesures qui permettront d'en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences et d'ouvrir des perspectives \u00e0 la population tessinoise.
Les mesures d'accompagnement \u00e0 libre circulation se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es totalement inefficaces. L'effet de substitution est flagrant, la compl\u00e9mentarit\u00e9 correcte et harmonieuse des travailleurs suisses, r\u00e9sidents et frontaliers, n'existe plus.
L'art. 14, al. 2, de l'accord sur la libre circulation des personnes dispose que\u00a0: \" en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre \u00e9conomique ou social, le Comit\u00e9 mixte se r\u00e9unit, \u00e0 la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Le Comit\u00e9 mixte peut d\u00e9cider des mesures \u00e0 prendre dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la date de la demande. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par le Comit\u00e9 mixte. Ces mesures sont limit\u00e9es, dans leur champ d'application et leur dur\u00e9e, \u00e0 ce qui est strictement indispensable pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Devront \u00eatre choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du pr\u00e9sent accord. \"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie sur la situation \u00e9conomique en Suisse et, en particulier, sur certaines r\u00e9gions ou cantons comme le Tessin.
Depuis le d\u00e9but de la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'adopter une strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e prenant en compte les besoins sanitaires, les n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Ces derniers mois, il a pris un train de nouvelles mesures pour faire face aux cons\u00e9quences r\u00e9centes de la pand\u00e9mie. A titre d'exemple, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et la proc\u00e9dure sommaire s'y rapportant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau prolong\u00e9e afin de lutter contre la d\u00e9t\u00e9rioration de l'emploi en Suisse. Lors de sa session de printemps 2021, le Parlement a quant \u00e0 lui d\u00e9cid\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires dans la loi COVID-19, en renfor\u00e7ant notamment le programme pour les cas de rigueur. Le 1er avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance d'ex\u00e9cution qui s'y rapporte.
Dans le cadre de la lutte qu'il m\u00e8ne contre la propagation du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde donc une importance majeure \u00e0 la pr\u00e9servation des emplois en Suisse et \u00e0 l'att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques que subissent les entreprises, leurs employ\u00e9s et les ind\u00e9pendants en Suisse. \u00c0 ce titre, il \u00e9tudie sans cesse la pertinence de mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'importance de maintenir la libre circulation des personnes afin de favoriser la reprise \u00e9conomique en Suisse apr\u00e8s la r\u00e9gression de la pand\u00e9mie. Il estime que la libre circulation contribuera \u00e9galement \u00e0 la survie des entreprises, ce qui permettra de pr\u00e9server des emplois pour la main-d'oeuvre qui r\u00e9side d\u00e9j\u00e0 en Suisse. L'\u00e9conomie suisse est tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re dans les secteurs o\u00f9 elle ne parvient pas \u00e0 recruter le personnel dont elle a besoin. C'est gr\u00e2ce \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) que le personnel requis reste disponible, m\u00eame en temps de pand\u00e9mie, notamment dans le secteur de la sant\u00e9 et dans les cantons frontaliers ou les r\u00e9gions frapp\u00e9es par la crise.
Mettre \u00e0 profit le potentiel offert par les travailleurs pr\u00e9sents en Suisse reste cependant un objectif prioritaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il convient en effet que les employeurs suisses utilisent de mani\u00e8re optimale la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. \u00c0 cet \u00e9gard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi inscrits aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps d'avance en mati\u00e8re d'information et, par-l\u00e0, de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport \u00e0 d'autres candidats. Vu la hausse du ch\u00f4mage enregistr\u00e9e depuis mars 2020, les genres de professions soumis \u00e0 l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux depuis janvier 2021. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en mai 2019 toute une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires afin d'encourager le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Il s'agit en particulier de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des travailleurs d'un certain \u00e2ge et de permettre aux demandeurs d'emploi difficiles \u00e0 placer de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de proposer au Comit\u00e9 mixte Suisse-UE la suspension de l'ALCP pour certaines r\u00e9gions ou cantons ni d'introduire des contingents ou une priorit\u00e9 aux travailleurs vivant en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505135220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}