Plusieurs centaines d'enfants se trouvent d\u00e9tenus dans des camps dans le nord de la Syrie, souvent avec l'un de leurs parents partis rejoindre l'organisation \u00c9tat islamique. Une demi-douzaine de ces mineurs ala nationalit\u00e9 suisse. Ces enfants sont enferm\u00e9s dans des conditions mis\u00e9rables et entour\u00e9s de membres de Daech.
Parmi ces mineurs se trouvent deux demi-soeurs suissesses, n\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve en 2006 et 2012, enlev\u00e9es par leur m\u00e8re en 2016.
La m\u00e8re est recherch\u00e9e par le MPC pour enl\u00e8vement de mineures (CP 220), violation du devoir d'assistance et d'\u00e9ducation (CP 219), participation et/ou soutien \u00e0 une organisation criminelle (CP 260ter) et violation de la Loi interdisant les groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \".
Les p\u00e8res des deux demi-soeurs multiplient les d\u00e9marches pour assurer leur retour, sans succ\u00e8s.
Les Forces d\u00e9mocratiques syriennes (FDS) conditionnent le retour des enfants \u00e9trangers au rapatriement simultan\u00e9 des parents qui y seraient \u00e9galement d\u00e9tenus. Le retour des deux demi-soeurs n\u00e9cessite donc que la Suisse accepte le retour de leur m\u00e8re d\u00e9tenue avec ses enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en mars 2019 de n'entreprendre aucune intervention \" active \" dans le rapatriement des adultes et a bloqu\u00e9 toute initiative permettant le retour des deux demi-soeurs,
Au surplus, il semblerait que le Groupe de travail pour le suivi et le retour des enfants suisse dans les camps des FDS ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9 r\u00e9cemment.
De nombreuses organisations internationales se sont prononc\u00e9es pour critiquer cette position. La Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe a ainsi exhort\u00e9 les \u00c9tats membres, dont la Suisse, \u00e0 \" prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rapatrier d'urgence leurs ressortissants mineurs qui vivent dans le camp d'Al-Hol [... et \u00e0] envisager de rapatrier aussi les m\u00e8res de ces enfants, en vertu du principe de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, consacr\u00e9 par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant \". L'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a invit\u00e9 les \u00c9tats membres, dont la Suisse, \u00e0 prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le rapatriement imm\u00e9diat des enfants et organiser le retour des enfants en compagnie de leur m\u00e8re, sauf si cette mesure n'est pas conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a appel\u00e9 \u00e0 une action urgente des \u00c9tats dont des ressortissants \u00e9taient retenus dans des camps au nord-est de la Syrie en les incitant \u00e0 rapatrier leurs nationaux et en critiquant les \u00c9tats qui avaient d\u00e9chu des personnes concern\u00e9es de leur nationalit\u00e9.
Tout r\u00e9cemment, le 8 f\u00e9vrier 2021, plusieurs Rapporteurs de l'ONU ont adress\u00e9 une lettre \u00e0 57 \u00c9tats, dont la Suisse, pour exprimer leurs graves pr\u00e9occupations quant aux conditions humanitaires et s\u00e9curitaires dans les camps. Ces experts ont appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures efficaces pour assurer les droits des personnes concern\u00e9es, en particulier des femmes et des enfants.
Au vu de ces nombreux appels,
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision de mars 2019 en organisant le retour des enfants, m\u00eame si cela implique d'accueillir leur m\u00e8re\u00a0?
2. Ne doit-il pas admettre que sans changement de position permettant de rapatrier les deux enfants suisses de Gen\u00e8ve avec leur m\u00e8re, il viole le droit international, sp\u00e9cifiquement la Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9activer le Groupe de travail pour le suivi et le retour des enfants\u00a0? Si oui, avec quelle mission concr\u00e8te vu qu'il n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 proposer une solution permettant le rapatriement des deux enfants\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas judicieux de soutenir les p\u00e8res dans leur d\u00e9marche priv\u00e9e pour rapatrier les filles en agissant en faveur de la restitution de l'autorit\u00e9 parentale sur les filles aux p\u00e8res et en leur remettant les passeports de leurs enfants, d\u00e8s lors que ce document est indispensable au voyage de retour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tient \u00e0 sa d\u00e9cision du 8 mars 2019. La protection et la s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse priment sur les int\u00e9r\u00eats individuels. Le rapatriement des enfants est toujours possible et est envisag\u00e9 activement au cas par cas.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 comme objectif prioritaire la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et la protection de sa population, qui passent avant des int\u00e9r\u00eats individuels. Pour les mineurs, un rapatriement peut cependant \u00eatre examin\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.
Des exemples concrets d'autres pays montrent qu'il est possible de rapatrier des enfants dans leur pays d'origine, seuls mais avec le consentement de la m\u00e8re ou pour des raisons humanitaires. Le Conseil d\u00e9mocratique syrien (SDC) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette possibilit\u00e9 \u00e0 la Suisse.
3. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales veillent \u00e0 ce que les dispositions de la d\u00e9cision du 8 mars 2019 soient mises en oeuvre et que le rapatriement des enfants soit possible.
4. Le DFAE est pr\u00eat \u00e0 tout moment \u00e0 d\u00e9livrer les documents n\u00e9cessaires au rapatriement des enfants si les p\u00e8res s'adressent au DFAE et que les conditions mentionn\u00e9es pour un rapatriement (cf. 2) sont remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9conseille fortement des d\u00e9marches priv\u00e9es pour rapatrier les filles, car des voyages dans cette r\u00e9gion comportent de nombreux risques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505159880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Politique migratoire"}}