Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) aux fournisseurs de prestations publiques et les directives du SECO destin\u00e9es aux organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage, afin que les entreprises de transport public aient droit aux indemnit\u00e9s.
","ReasonText":"Une multitude de r\u00e8glements s'appliquent \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT aux entreprises de transport public (ETP). Les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re ne sont ni uniformes ni coh\u00e9rentes. Les indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es aux CFF et \u00e0 CarPostal. D'autres ETP, telles que CFF Cargo, Matterhorn Gotthard Bahn et Zentralbahn, y ont eu droit. Pour les deux derni\u00e8res ETP, le transport r\u00e9gional a \u00e9t\u00e9 inclus dans les indemnit\u00e9s. BLS n'a re\u00e7u des indemnit\u00e9s que pour certains secteurs (centres de voyages et service client\u00e8le).
Tous les salari\u00e9s des ETP paient des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, mais leur droit aux indemnit\u00e9s en cas de RHT d\u00e9pend du cas d'esp\u00e8ce ou du canton. Il faut uniformiser la proc\u00e9dure et toutes les ETP doivent avoir droit aux indemnit\u00e9s en cas de RHT, ind\u00e9pendamment de leur forme juridique. Selon le SECO, les ETP n'ont pas droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s si leurs employ\u00e9s ne risquent pas de perdre leur emploi dans l'imm\u00e9diat et qu'il n'y a pas de risque d'exploitation ou de faillite en raison de la situation \u00e9conomique. Les ETP fournissent des prestations publiques. Contrairement \u00e0 d'autres fournisseurs de prestations publiques, leurs recettes d\u00e9pendent de la demande (nombre d'usagers). Les ETP sont donc plus directement touch\u00e9es par la situation \u00e9conomique ou \u00e9pid\u00e9miologique. Une suppression d'emplois ne peut \u00eatre exclue dans le contexte d'une crise telle que celle du COVID-19. L'aide fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (loi COVID-19) n'\u00e9limine par le risque de licenciements car elle ne couvre qu'une partie des pertes. Les pertes du trafic grandes lignes des CFF, par exemple, ne sont pas couvertes et les liquidit\u00e9s doivent \u00eatre garanties par des pr\u00eats remboursables. Si les ETP ne jouissent pas d'un droit g\u00e9n\u00e9ral aux indemnit\u00e9s en cas de RHT, leur charge financi\u00e8re risque d'avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, \u00e0 long terme, sur leur d\u00e9veloppement et sur celui de leur personnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e8glementation relative \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) n'exclut pas l'indemnisation des employ\u00e9s travaillant pour les entreprises de transports publics. Une entreprise de transports publics ou l'un de ses services d'exploitation peut b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel pour ses collaborateurs, pour autant que les autres conditions du droit soient r\u00e9unies, si elle arrive \u00e0 d\u00e9montrer que la RHT permettrait d'\u00e9viter des licenciements. Dans le cas des entreprises publiques cette condition n'est pas toujours remplie. En effet, une entit\u00e9 priv\u00e9e ou publique qui re\u00e7oit en grande partie des subventions, ou des garanties d'\u00c9tat, et qui n'a donc pas besoin de s'autofinancer par ses propres ressources, ne remet pas en cause sa survie et ses postes de travail et ce d'autant plus lorsqu'elle offre des prestations sur mandat de l'\u00c9tat qui couvrent un besoin r\u00e9el du public.
La pratique administrative actuelle fond\u00e9e sur cette r\u00e9glementation existe depuis un certain nombre d'ann\u00e9es et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e tant par les tribunaux que par la doctrine. Elle n'a subi aucune modification dans le cadre de la pand\u00e9mie du COVID-19. Elle est claire et uniforme. Toutefois, les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage doivent examiner la situation selon chaque cas d'esp\u00e8ce, ce qui peut amener \u00e0 des refus ou octrois de la RHT selon les cas de figure. Par exemple, une entreprise de transports pourrait percevoir de la RHT uniquement pour un secteur d'exploitation et non pour les autres.
Il convient de pr\u00e9ciser que le SECO est l\u00e9galement tenu de veiller \u00e0 ce que le droit soit appliqu\u00e9 uniform\u00e9ment dans toute la Suisse. Il peut ainsi former opposition contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le SECO utilise largement ces moyens. Il peut \u00e9galement intervenir dans le cadre de contr\u00f4le aupr\u00e8s des entreprises et demander en restitution les prestations RHT ind\u00fbment per\u00e7ues.
Une modification de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'octroi de RHT aux entreprises de transports publics n'est pas n\u00e9cessaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il il existe une r\u00e9glementation claire et uniforme confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la jurisprudence, qui n'exclut pas le droit \u00e0 la RHT pour ce type d'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|44|48|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712765312360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Transports|Protection sociale|Sant\u00e9"}}