Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 sa connaissance, combien de personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par leur partenaire actuel ou ancien au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es (compter aussi les tentatives d'homicides) ?
2. Pour quelles infractions les auteurs d'homicides (tentatives comprises) ont-ils \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Dans quels cas ces homicides (tentatives comprises) ont-ils \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des meurtres passionnels, comme des meurtres tout court ou comme des assassinats\u00a0?
3. Quelles peines ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00a0?
4. Existe-t-il des diff\u00e9rences dans la mani\u00e8re de juger ces homicides (tentatives comprises), et en particulier dans les peines prononc\u00e9es, en fonction du sexe\u00a0:
a. de la victime\u00a0?
b. de l'auteur\u00a0?
Autrement dit, le jugement est-il diff\u00e9rent si\u00a0:
c. la victime est un homme ou une femme\u00a0?
d. l'auteur est un homme ou une femme\u00a0?
5. Existe-t-il des diff\u00e9rences dans la mani\u00e8re de juger les homicides (tentatives comprises), et en particulier dans les peines prononc\u00e9es, en fonction des sexes\u00a0? Concr\u00e8tement, y a-t-il une diff\u00e9rence selon qu'un homme a tu\u00e9 un homme, un homme a tu\u00e9 une femme, une femme a tu\u00e9 un homme ou une femme a tu\u00e9 une femme\u00a0?
6. La nationalit\u00e9 et le statut de s\u00e9jour des auteurs jouent-ils un r\u00f4le dans l'appr\u00e9ciation juridique des homicides dans lesquels le sexe des personnes joue un r\u00f4le (par ex. dans un contexte de s\u00e9paration) ?
7. Quelles circonstances att\u00e9nuantes sont g\u00e9n\u00e9ralement admises dans les cas d'homicides (tentatives comprises) ?
8. L'enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire men\u00e9e par l'OFS et le BFEG pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024 sur l'ensemble des homicides de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) portera-t-elle aussi sur la pratique des tribunaux p\u00e9naux\u00a0? Cherche-t-on \u00e0 \u00e9tudier pour quelles infractions les auteurs sont condamn\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Depuis d\u00e9but 2021, il semblerait que huit f\u00e9minicides aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commis en Suisse. Les femmes concern\u00e9es ont vraisemblablement \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es en raison de leur sexe. On peut se demander comment les homicides sont consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'un couple ou d'une s\u00e9paration. Autrement dit, la pratique judiciaire a-t-elle tendance \u00e0 consid\u00e9rer les homicides commis dans le cadre d'une crise de jalousie ou d'un incident du m\u00eame genre comme des meurtres passionnels et, dans un certain sens, \u00e0 les excuser.
Pour rappel, l'art. 43 de la Convention d'Istanbul pr\u00e9voit que le droit p\u00e9nal doit s'appliquer aux actes qu'elle couvre ind\u00e9pendamment de la nature de la relation entre la victime et l'auteur. L'art. 46, let. a, pr\u00e9voit que le fait que l'acte a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre d'un conjoint ou partenaire ancien ou actuel doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme circonstance aggravante lors de la d\u00e9termination de la peine. La question est donc de savoir si la Suisse s'y conforme ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis la r\u00e9vision de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police > Violence domestique), les d\u00e9lits enregistr\u00e9s par la police entre 2009 et 2020 r\u00e9v\u00e8lent que 146 personnes (l\u00e9s\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es au sein de leur couple et que 300 autres ont fait l'objet d'une tentative d'homicide. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, 32 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es (et 127 ont fait l'objet d'une tentative d'homicide) par leur ancien partenaire.
Quant aux ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent la r\u00e9vision de 2009 de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, une publication sp\u00e9ciale, Homicides dans le couple, rend compte de la situation, tout en se penchant plus particuli\u00e8rement sur le nombre de femmes tu\u00e9es entre 2000 et 2004 en Suisse au sein du couple (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Police > Publications > \"Homicides dans le couple - Affaires enregistr\u00e9es par la police de 2000 \u00e0 2004\"). De 2000 \u00e0 2004, 128 personnes (109 femmes et 19 hommes) ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par leur partenaire actuel ou ancien.
2. \u00e0 7. La statistique des condamnations p\u00e9nales issues du casier judiciaire ne contient aucune indication sur les victimes d'homicides. Il est donc impossible de r\u00e9pondre en d\u00e9tail aux questions n\u00b02 \u00e0 7 et de distinguer les homicides commis au sein d'un couple (s\u00e9par\u00e9 ou non) des autres homicides. Il n'est pas non plus possible de proc\u00e9der \u00e0 des analyses sp\u00e9cifiques en fonction du sexe de la victime.
Les donn\u00e9es de la statistique des condamnations p\u00e9nales se r\u00e9f\u00e8rent aux personnes ayant commis des d\u00e9lits au sens de la loi (cf. art. 111, CP et s.; RS 311.0) et aux condamnations prononc\u00e9es. Les donn\u00e9es statistiques sur les personnes condamn\u00e9es sont disponibles par sexe, \u00e2ge et nationalit\u00e9, ainsi que par canton et type de condamnation (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Justice p\u00e9nale > Personnes condamn\u00e9es).
8. En Suisse, l'enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire sur l'ensemble des homicides de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, men\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), ne r\u00e9colte actuellement que les donn\u00e9es des polices cantonales. Il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tendre cette enqu\u00eate aux informations sur l'application du droit p\u00e9nal.
La Suisse s'acquitte des obligations qui d\u00e9coulent de la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul\u00a0; RS 0.311.35) \u00e9galement dans le domaine de la fixation des peines p\u00e9nales. Selon le droit suisse (art. 47 CP), le juge peut, lors de la fixation de la peine, tenir compte de toutes les circonstances que les \u00c9tats parties \u00e0 la convention peuvent consid\u00e9rer comme aggravantes (pour fixer une peine p\u00e9nale) conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 46 de la convention. Il importe de souligner, comme la convention le fait \u00e0 juste titre, que l'existence (actuelle ou pass\u00e9e) d'une relation particuli\u00e8rement \u00e9troite entre l'auteur du d\u00e9lit et la victime ne doit pas toujours conduire \u00e0 alourdir la peine. Pour fixer une peine appropri\u00e9e, le juge prend en effet en consid\u00e9ration l'ensemble des circonstances propres \u00e0 chaque cas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105232260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}