En 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et communes suisses ont \u00e9labor\u00e9, sous la houlette du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9, un plan d'action pour la lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent. Dans le cadre de son Programme d'impulsion, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance de 2018 \u00e0 2023 des programmes et des projets en faveur des cantons, des villes, des communes et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La base l\u00e9gale de ce programme, l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme (SR 311.039.5) d\u00e9ploie ses effets seulement jusqu'au 30 juin 2023.
Mes questions\u00a0:
1. \u00c0 ce stade, quelles appr\u00e9ciations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur ce programme, apr\u00e8s trois ans d'exp\u00e9rience\u00a0? Comment ce programme est-il \u00e9valu\u00e9\u00a0? Quelles mesures sont-elles prises pour \u00e9tendre et consolider ce travail important\u00a0? Peut-on d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rer comme un fait acquis que ce programme va perdurer au-del\u00e0 du 30 juin 2023 avec l'assurance de la poursuite d'une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quel est le montant du cr\u00e9dit accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce projet\u00a0? O\u00f9 en est-on aujourd'hui dans l'utilisation de ce cr\u00e9dit\u00a0? Des mesures sont-elles prises pour consolider et \u00e9ventuellement \u00e9tendre ce programme\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule-t-il des objectifs pr\u00e9cis avec des d\u00e9lais de r\u00e9alisation\u00a0?.
3. Le bureau du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 a-t-il fait ses preuves en tant qu'organe de coordination\u00a0? Est-il judicieux de rattacher ce bureau au DDPS\u00a0? La coop\u00e9ration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent (Fedpol) et les cantons fonctionne-t-elle \u00e0 satisfaction\u00a0?
4. Quels sont les cantons qui ne se sont pas encore engag\u00e9 dans le programme\u00a0? Des mesures sont-elles prises pour que ces cantons deviennent \u00e9galement actifs\u00a0? Dans certains cantons, la comp\u00e9tence pour la pr\u00e9vention de la violence reste dans les seules mains de la police. Quels sont les instruments disponibles permettant de garantir que les cantons mettent en oeuvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du programme qui touche \u00e9galement la sant\u00e9, l'\u00e9ducation et l'int\u00e9gration.
5. Existe-t-il des interfaces avec le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Les renseignements obtenus par le SRC permettent-ils d'influencer certains programmes dans un canton ou une ville, en lien avec une situation particuli\u00e8re, pour pr\u00e9venir un risque pr\u00e9cis de radicalisation ou d'extr\u00e9misme violent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis l'adoption en 2018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme (SR 311.039.5), une p\u00e9riode de soumission de demandes d'aide financi\u00e8re annuelle a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans le cadre du Programme d'impulsion. Dans ce contexte 35 projets mis en place par des cantons, des villes, des universit\u00e9s ou organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien financier au cours des ann\u00e9es 2019, 2020 et 2021. Deux nouvelles p\u00e9riodes de soumission sont pr\u00e9vues d'ici l'\u00e9ch\u00e9ance de l'Ordonnance en juin 2023. La mise en oeuvre et l'impact des 26 mesures pr\u00e9vues par le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (PAN), dont le Programme d'impulsion, seront \u00e9valu\u00e9s par un mandataire externe avant l'\u00e9ch\u00e9ance du PAN en novembre 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les repr\u00e9sentants des deux autres niveaux politiques prendront alors connaissance du rapport d'\u00e9valuation, dont les recommandations serviront de base de r\u00e9flexion sur l'orientation future du PAN et un \u00e9ventuel renouvellement d'un tel programme de financement.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consacre au Programme d'impulsion un montant de cinq millions de francs sur une p\u00e9riode de cinq ans. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le montant total consacr\u00e9 au co-financement des projets s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 CHF 2'578'728. Les informations relatives aux projets cofinanc\u00e9s et les coordonn\u00e9es des responsables de projets sont accessibles au public, garantissant ainsi la durabilit\u00e9 et l'effet de multiplication de ce programme d'impulsion. Certaines obligations relatives au financement, telles que l'\u00e9laboration d'un rapport final sur le projet concern\u00e9, \u00e9valu\u00e9 et valid\u00e9 par le R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9, respectivement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), permettent de contr\u00f4ler si les activit\u00e9s financ\u00e9es remplissent les conditions de l'Ordonnance. La consolidation du programme est ainsi garantie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite voir ce cr\u00e9dit de cinq millions de francs investi d'ici juin 2023 dans les projets qui ont pour but la pr\u00e9vention de toute forme de radicalisation et extr\u00e9misme violent et qui r\u00e9pondent aux exigences de l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme.
3. L'organe de coordination est, ensemble avec fedpol, responsable de la mise en oeuvre du Programme d'impulsion\u00a0; ils collaborent de mani\u00e8re \u00e9troite tout au long du processus d'\u00e9valuation des demandes et d'attribution des aides financi\u00e8res. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre du PAN en favorisant entre autres la mise en r\u00e9seau des acteurs concern\u00e9s, notamment par le biais d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s \u00e0 l'intention des sp\u00e9cialistes des services communaux et cantonaux ainsi que des offices f\u00e9d\u00e9raux et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. L'organe de coordination est largement reconnu comme un acteur central dans le domaine de la pr\u00e9vention de la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent. Le Bureau du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 est rattach\u00e9 administrativement au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS. En dix ans d'activit\u00e9, deux \u00e9valuations ont montr\u00e9 que cette subordination est appropri\u00e9e et qu'elle permet une collaboration \u00e9troite avec l'ensemble des partenaires des domaines de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention.
4. Le PAN a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons (Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) ; Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ; Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)) et les communes (Union des villes suisses et Association des Communes Suisses). Ces instances ont d\u00e9fini ensemble les 26 mesures du PAN dont la responsabilit\u00e9 politique et de mise en oeuvre op\u00e9rationnelle incombe principalement aux cantons. Le PAN a provoqu\u00e9, avec l'adoption de mesures concr\u00e8tes qui peuvent varier selon le contexte local, une prise de conscience correspondante dans l'ensemble des cantons. Le suivi r\u00e9gulier de la mise en oeuvre du PAN au travers du groupe d'accompagnement strat\u00e9gique et de l'organe politique de surveillance au sein desquels sont repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des acteurs des trois niveaux de l'\u00c9tat permet d'assurer un suivi et de mettre en \u00e9vidence les mesures souffrant d'un certain retard dans leur mise en oeuvre.
5. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du groupe d'accompagnement strat\u00e9gique, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des villes et des communes. Il a ainsi connaissance des projets d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du Programme d'impulsion et peut prendre position le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il est \u00e9galement inform\u00e9 de l'avancement de la mise en oeuvre des mesures du PAN et peut contribuer \u00e0 d\u00e9finir les grands axes th\u00e9matiques et les objectifs pour le versement d'aides financi\u00e8res dans le cadre du Programme d'impulsion. Les interfaces entre les diff\u00e9rents acteurs du PAN existent \u00e9galement au niveau op\u00e9rationnel, avec un \u00e9change mutuel d'informations, y compris entre les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 locales et le SRC, que ce soit directement ou indirectement via les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution de la loi sur le renseignement (LRens, RS 121).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865341373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}