Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 ma connaissance que des membres du personnel de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, sans disposer d'une formation particuli\u00e8re, accompagnaient des gardes-fronti\u00e8res dans des engagements mobiles. Avec \u00e0 l'\u00e9vidence des probl\u00e8mes en lien avec la question de la s\u00e9curit\u00e9. Les gardes-fronti\u00e8res, arm\u00e9s et au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation quasi-polici\u00e8re, sont pr\u00eats \u00e0 relever tous les d\u00e9fis s\u00e9curitaires auxquels ils pourraient \u00eatre confront\u00e9s, en premier lieu bien entendu la criminalit\u00e9, mais \u00e9galement aujourd'hui le terrorisme. Les imaginer accompagn\u00e9s dans leur travail par du personnel non arm\u00e9 et non form\u00e9 aux techniques de d\u00e9fense pose probl\u00e8me.
Mes questions\u00a0:
1. Depuis quand des collaborateurs des douanes arm\u00e9s et non arm\u00e9s participent-ils ensemble \u00e0 des engagements mobiles\u00a0?
2. Sur quelles bases juridiques se fondent de tels engagements\u00a0?
3. Est-ce banal de contraindre des collaborateurs en civil de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \u00e0 accompagner, sans formation particuli\u00e8re, des gardes-fronti\u00e8res dans des engagements mobiles\u00a0?
4. Comment les collaborateurs en civil de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes sont-ils pr\u00e9par\u00e9s pour de tels engagements\u00a0?
5. Quel est le but recherch\u00e9 par ces activit\u00e9s conjointes\u00a0?
6. Qui porte la responsabilit\u00e9 en cas d'accident d'avoir engag\u00e9 du personnel sans formation en terme de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
7. L'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes a-t-elle conscience des craintes \u00e9prouv\u00e9es par le personnel concern\u00e9 et qu'est-ce qui est entrepris pour y rem\u00e9dier\u00a0?
8. L'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes est-elle pr\u00eate \u00e0 renoncer avec effet imm\u00e9diat \u00e0 ces engagements mobiles conjoints avec des employ\u00e9s civils n'ayant pas suivi une formation ad\u00e9quate\u00a0?
9. Dans quel but est-il pr\u00e9vu que plus de mille collaborateurs de la douane civile soient arm\u00e9s pour effectuer leur travail administratif \u00e0 la fronti\u00e8re, pour rappel des fronti\u00e8res interne au sein de l'espace Schengen, dans des postes d\u00e9j\u00e0 tenus par des gardes-fronti\u00e8res arm\u00e9s\u00a0?
10. Que font ou feront les responsables de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes avec les membres du personnel qui refuseront d'\u00eatre arm\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les engagements r\u00e9unissant des collaborateurs de la DOUANE et des membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) jouissent d'une longue tradition \u00e0 l'AFD. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des engagements conjoints sont \u00e9galement organis\u00e9s avec les services cantonaux (par ex. dans le domaine de la lutte contre le travail au noir).
2. /3. /5. Les engagements de l'AFD se fondent sur les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences d\u00e9finies aux chapitres 2 et 3 de la loi sur les douanes (LD\u00a0; RS 631.0).. La mani\u00e8re dont l'AFD planifie et effectue ses engagements, qui ont toujours lieu en fonction des risques et de la situation, n'est pas r\u00e9gl\u00e9e dans la loi. Le but est que l'AFD puisse ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches de mani\u00e8re aussi efficace et efficiente que possible. Les engagements conjoints sont men\u00e9s lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et judicieux. Ils permettent, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence des deux profils professionnels (douaniers et gardes-fronti\u00e8re actuels) de contr\u00f4ler en m\u00eame temps des personnes, des marchandises et des moyens de transport et, partant, d'\u00e9viter des temps d'attente ou des trajets suppl\u00e9mentaires inutiles.
4. L'AFD a pr\u00e9vu diverses mesures pour pr\u00e9parer son personnel \u00e0 de tels engagements, parmi lesquelles une instruction en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation de gilets pare-balles, une s\u00e9paration claire des t\u00e2ches entre forces arm\u00e9es et forces non arm\u00e9es ainsi que la conduite des engagements par des chefs d\u00fbment form\u00e9s. Les collaborateurs non arm\u00e9s n'interviennent que dans le dispositif de contr\u00f4le (par ex. contr\u00f4le des marchandises ou du moyen de transport), tandis que les membres du Cgfr, qui portent une arme, garantissent le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 (par ex. contr\u00f4le des personnes et s\u00e9curit\u00e9 du poste de contr\u00f4le). A chaque poste de contr\u00f4le, au moins deux gardes-fronti\u00e8re arm\u00e9s assurent la s\u00e9curit\u00e9 du groupe engag\u00e9.
6. L'objectif premier de l'AFD est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous ses collaborateurs, qu'ils soient arm\u00e9s ou non. En cas d'accident, les r\u00e8gles usuelles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sont applicables. Les collaborateurs non arm\u00e9s ne se verront jamais confier des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 qui pourraient les mettre en danger.
7. Les collaborateurs qui ont particip\u00e9 aux engagements conjoints tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n'ont jamais soulev\u00e9 de pr\u00e9occupations particuli\u00e8res \u00e0 ce sujet. L'AFD est n\u00e9anmoins consciente des craintes \u00e9prouv\u00e9es par le personnel quant au nouveau profil professionnel et au perfectionnement requis \u00e0 cet effet. C'est pourquoi elle accorde une grande importance \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'\u00e9quipement et \u00e0 l'information, transparente, dudit personnel.
8. L'AFD observe constamment la situation et adapte en cons\u00e9quence les r\u00e8gles relatives aux engagements. \u00c0 l'heure actuelle, elle ne voit aucune raison de renoncer \u00e0 la poursuite de ces engagements.
9. L'art. 228 OD d\u00e9finit le personnel de l'AFD autre que celui du Cgfr qui peut porter une arme \u00e0 l'heure actuelle. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule, la transformation num\u00e9rique de l'AFD changera la fa\u00e7on de travailler des collaborateurs. La simplification et la num\u00e9risation des processus r\u00e9duiront la charge administrative, le nouveau profil professionnel augmentera la flexibilit\u00e9, et le nombre de contr\u00f4les op\u00e9rationnels pourra \u00eatre revu \u00e0 la hausse. L'AFD doit \u00eatre capable de r\u00e9agir aux diff\u00e9rents sc\u00e9narios possibles (par ex. pand\u00e9mie de coronavirus). \u00c9tant donn\u00e9 qu'une grande importance est accord\u00e9e \u00e0 la protection du personnel, ce dernier sera \u00e9quip\u00e9 en cons\u00e9quence et, si n\u00e9cessaire, arm\u00e9. R\u00e9p\u00e9t\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, la demande du Parlement consistant en une augmentation des effectifs du Cgfr destin\u00e9e \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res sera donc \u00e9galement satisfaite.
10. Des solutions individuelles seront recherch\u00e9es pour les collaborateurs qui ne pourront ou ne souhaiteront pas porter une arme \u00e0 feu. Il ne s'agira cependant pas forc\u00e9ment d'un poste de travail au bureau ou d'un poste de travail au m\u00eame endroit qu'aujourd'hui. Pour certains engagements, le port d'un spray au poivre sera suffisant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865298443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Emploi et travail"}}