Avec sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre comment il entend mettre en oeuvre les 17 objectifs et les cibles de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable au cours des dix prochaines ann\u00e9es. L'Agenda 2030 est un cadre de r\u00e9f\u00e9rence, adopt\u00e9 par tous les \u00c9tats membres de l'Organisation des Nations Unies qui se sont engag\u00e9s \u00e0 l'appliquer. La Suisse y a contribu\u00e9 activement et y a souscrit, il y a plus de cinq ans.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance d'une durabilit\u00e9 globale et promet d'accro\u00eetre la coh\u00e9rence des politiques sectorielles. Il admet le besoin d'agir. Mais il ne pr\u00e9sente ni instruments ni processus. Le projet manque de nouveaux objectifs concrets et mesurables pour relever en neuf ans les d\u00e9fis de la crise \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale. L'articulation avec les autres politiques publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait d\u00e9faut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas non plus de ressources financi\u00e8res, n\u00e9cessaires pour la mise en oeuvre transversale et la coordination du projet. La Strat\u00e9gie ne semble d\u00e8s lors pas \u00e0 la hauteur des ambitions vis\u00e9es par l'Agenda 2030. Il sera difficile pour la Suisse de jouer un r\u00f4le moteur dans l'application de l'Agenda 2030, \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays comme en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale. Il n'est d'ailleurs pas pr\u00e9vu d'\u00e9valuer la Strat\u00e9gie \u00e0 mi-parcours.
La crise du coronavirus nous a pourtant d\u00e9montr\u00e9 que notre pays doit mettre en place un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus durable, o\u00f9 qualit\u00e9 de vie et croissance sont conciliables.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les outils et les processus qui permettront d'assurer la coh\u00e9rence avec les autres politiques publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quelles sont les ressources mises \u00e0 disposition pour coordonner l'ensemble et appliquer la Strat\u00e9gie transversalement\u00a0?
3. Comment \u00e9valuer la r\u00e9alisation des objectifs\u00a0?
4. Pourquoi ne pas pr\u00e9voir un rapport interm\u00e9diaire \u00e0 l'intention du Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le renforcement de la coh\u00e9rence des politiques publiques en vue d'un d\u00e9veloppement durable constitue l'une des cinq lignes directrices de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (version de la consultation publique du 4 novembre 2020). La Strat\u00e9gie demande en outre aux offices f\u00e9d\u00e9raux de mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, les principes et objectifs d\u00e9finis dans l'Agenda 2030 et dans la Strat\u00e9gie, et \u00e0 les int\u00e9grer dans leurs processus ordinaires de planification, d'\u00e9laboration de budgets et de pilotage politique. Elle fixe ainsi un cadre et d\u00e9finit des objectifs et des axes strat\u00e9giques pour la politique f\u00e9d\u00e9rale dans trois th\u00e8mes pr\u00e9f\u00e9rentiels (consommation et production durables ; climat, \u00e9nergie et biodiversit\u00e9 ; \u00e9galit\u00e9 des chances). Ce sont les domaines dans lesquels la Suisse a le plus besoin d'agir et de coordonner les diff\u00e9rents domaines politiques en mati\u00e8re de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure.
2. La mise en oeuvre concr\u00e8te de la Strat\u00e9gie incombe en premier lieu aux offices f\u00e9d\u00e9raux responsables des diff\u00e9rents domaines politiques, qui s'appuient pour cela sur les lignes directrices, les objectifs et les axes strat\u00e9giques de la Strat\u00e9gie. Ils assurent les ressources financi\u00e8res et humaines n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre en \u00e9tablissant des priorit\u00e9s et dans le cadre de leurs budgets approuv\u00e9s. En tant qu'organe de pilotage strat\u00e9gique et de coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Comit\u00e9 directeur Agenda 2030 clarifie les questions fondamentales et accomplit des t\u00e2ches intersectorielles li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030.
3. Le niveau de r\u00e9alisation des objectifs est mesur\u00e9 \u00e0 travers le syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030, qui r\u00e9pond par ailleurs aux exigences de la statistique publique. Un \u00e9tat des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse est r\u00e9alis\u00e9 tous les quatre ans. Il pr\u00e9sente l'engagement de la Suisse \u00e0 mettre en oeuvre l'Agenda 2030 dans son int\u00e9gralit\u00e9 et identifie le besoin d'action de la Suisse pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable globaux. L'\u00e9tat des lieux sert enfin de base \u00e0 la r\u00e9daction du Rapport national de la Suisse \u00e0 l'intention de l'ONU et \u00e0 l'attention du public.
4. Lors de l'adoption de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 jusqu'\u00e0 la mi-2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si et sous quelle forme des \u00e9valuations interm\u00e9diaires seront effectu\u00e9es et si des ajustements et concr\u00e9tisations futures seront apport\u00e9es \u00e0 la Strat\u00e9gie. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rapporte chaque ann\u00e9e au Parlement sur les \u00e9l\u00e9ments importants de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 dans le cadre de son rapport de gestion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504835750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}