La situation des ind\u00e9pendants \u00e0 faible revenu devient de plus en plus pr\u00e9caire depuis le d\u00e9but de la crise du coronavirus. Pourtant, nul ne songe \u00e0 contester l'importance des ind\u00e9pendants pour l'\u00e9conomie de notre pays. Souvent actifs dans les domaines de l'h\u00f4tellerie-restauration, des transports par taxi, de l'\u00e9ducation ou de la culture, ils voient l'exercice de leur activit\u00e9 entrav\u00e9, voire totalement emp\u00each\u00e9 par la pand\u00e9mie.
Les ind\u00e9pendants n'ont pas droit au ch\u00f4mage. Pr\u00e8s d'un quart d'entre eux ne sont pas assur\u00e9s aupr\u00e8s d'une caisse de pension et ne peuvent pas se permettre d'effectuer des versements r\u00e9guliers au troisi\u00e8me pilier, ce qui amplifie le risque de pauvret\u00e9 au moment de la retraite.
L'art. 59d de la loi sur l'assurance ch\u00f4mage pr\u00e9voit, dans certaines circonstances, la possibilit\u00e9 d'octroyer un soutien pour des mesures relatives au march\u00e9 du travail \u00e0 des personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation et n'en sont pas lib\u00e9r\u00e9es. Il serait judicieux, dans une perspective de pr\u00e9vention, que les ind\u00e9pendants puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement le nombre des personnes d\u00e9pendant de l'aide sociale. Les entit\u00e9s qui proposent de telles mesures disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour offrir un soutien cibl\u00e9 aux ind\u00e9pendants (conseils, outils pour la recherche d'emploi, cours de formation continue, accompagnement personnalis\u00e9, etc.). A noter que des projets pilotes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place pour soutenir les ind\u00e9pendants en situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re en raison du coronavirus.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il la situation des ind\u00e9pendants \u00e0 faible revenu dans le cadre de la crise du coronavirus\u00a0?
2. Quelles mesures de soutien concr\u00e8tes (outre celles qui sont pr\u00e9vues par la loi COVID-19) s'adressent \u00e0 cette cat\u00e9gorie de travailleurs\u00a0?
3. Serait-il possible d'\u00e9tendre aux ind\u00e9pendants les prestations de conseil propos\u00e9es dans le cadre des mesures relatives au march\u00e9 du travail pour une p\u00e9riode de deux ans\u00a0?
4. Les crit\u00e8res r\u00e9gissant l'acc\u00e8s des ind\u00e9pendants \u00e0 ces prestations pourraient-ils \u00eatre fix\u00e9s rapidement\u00a0?
5. Serait-il possible d'\u00e9largir pendant deux ans l'acc\u00e8s aux mesures propos\u00e9es actuellement par le SEFRI (p. ex. viamia), de sorte qu'un plus grand nombre de personnes puisse en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0: Les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame couverture sociale de base dans le cadre du premier pilier et des allocations familiales, et ont les m\u00eames droits que les salari\u00e9s en ce qui concerne les prestations compl\u00e9mentaires et l'aide sociale. S'agissant des autres branches des assurances sociales, pour lesquelles aucun droit n'est pr\u00e9vu, les ind\u00e9pendants ont la possibilit\u00e9 de s'assurer volontairement, sauf pour l'assurance-ch\u00f4mage (AC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour r\u00e9duire les effets \u00e9conomiques li\u00e9s au coronavirus et notamment pr\u00e9voir une allocation visant \u00e0 limiter la perte de gain en particulier pour les ind\u00e9pendants qui n'ont pas droit \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Afin que cette nouvelle indemnit\u00e9 puisse \u00eatre vers\u00e9e rapidement, elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par analogie avec les allocations pour perte de gain r\u00e8glement\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du m\u00eame nom (r\u00e9gime des allocations pour perte de gain). Ce r\u00e9gime se fonde essentiellement sur le principe d'assurance. 80\u00a0% du salaire soumis \u00e0 l'AVS est indemnis\u00e9 ; autrement dit, le montant de l'allocation refl\u00e8te le niveau de revenu sur la base duquel les cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es et qui se base en grande partie sur le revenu impos\u00e9. Si une personne paie des cotisations AVS peu \u00e9lev\u00e9es, l'indemnit\u00e9 qu'elle recevra sera \u00e9galement faible. Contrairement \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et aux prestations compl\u00e9mentaires, le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et, par analogie, l'allocation pour perte de gain COVID-19 n'ont pas pour objectif d'assurer la couverture des besoins vitaux, mais de compenser la perte de revenu accus\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la crise. Pour les ind\u00e9pendants ayant une faible indemnit\u00e9, on peut aussi noter qu'une part des activit\u00e9s en tant qu'ind\u00e9pendant est exerc\u00e9e comme activit\u00e9 accessoire. Des soutiens financiers importants tels que les aides pour les cas de rigueur, les cr\u00e9dits COVID-19 ou des aides pour des secteurs particuliers permettaient et permettent \u00e9galement de soutenir les ind\u00e9pendants dans la crise. En dehors des aides dans le cadre de la loi COVID-19 (RS 818.102), il est possible que d'autres prestations cantonales soient \u00e9galement pr\u00e9vues.
Questions 3 et 4\u00a0: M\u00eame si les ind\u00e9pendants n'ont pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, les prestations de conseil des offices r\u00e9gionaux de placement sont \u00e0 leur disposition s'ils cherchent un emploi en tant que salari\u00e9.
A certaines conditions, la participation \u00e0 des mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT) est \u00e9galement possible pour les personnes qui cherchent un emploi apr\u00e8s avoir abandonn\u00e9 leur activit\u00e9 d'ind\u00e9pendant\u00a0:
- Si, au moment de son inscription au service public de l'emploi (SPE), le demandeur d'emploi n'a exerc\u00e9 qu'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, la d\u00e9lai-cadre de cotisation peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux ans au maximum (art. 9a, al. 2, LACI ; RS 837.0). Si, dans les quatre ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'inscription au SPE, le demandeur d'emploi a vers\u00e9 des cotisations \u00e0 l'AC en tant que salari\u00e9 sans percevoir de prestations, il est assur\u00e9 contre le ch\u00f4mage et autoris\u00e9 notamment \u00e0 suivre une MMT.
- En outre, les cantons peuvent autoriser les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation, n'en sont pas lib\u00e9r\u00e9es et n'ont pas \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 participer \u00e0 des mesures de formation et d'emploi et les rendre ainsi aptes \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e (art. 59d LACI). Si ces conditions sont respect\u00e9es, les ind\u00e9pendants peuvent aussi \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une mesure appropri\u00e9e. L'AC et les cantons endossent les co\u00fbts \u00e0 hauteur de 50\u00a0% chacun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter les crit\u00e8res de soutien aux ch\u00f4meurs qui exer\u00e7aient auparavant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
Question 5\u00a0: Les ind\u00e9pendants ont acc\u00e8s \u00e0 viamia.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44|2831|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776865185597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail|Culture|Protection sociale|Sant\u00e9"}}