\u00c0 partir du 1er juin 2021, les garanties d'origine suisses ne pourront plus \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es dans l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il \u00e9valu\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients pour le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 et, si oui, \u00e0 quoi la situation se r\u00e9sume-t-elle\u00a0?
2. Quels risques voit-il si les garanties d'origine europ\u00e9ennes ne sont plus reconnues sur le march\u00e9 suisse en ce qui concerne l'accord-cadre et plus g\u00e9n\u00e9ralement les relations diplomatiques avec l'UE\u00a0?
3. Quelle pourrait \u00eatre selon lui l'\u00e9volution des co\u00fbts des garanties d'origine suisses s'il n'y a plus de garanties d'origine europ\u00e9ennes\u00a0?
4. Est-il r\u00e9aliste de ne plus reconna\u00eetre les garanties d'origine europ\u00e9ennes sur le march\u00e9 suisse\u00a0? Quelles conditions seraient n\u00e9cessaires et combien de temps faudrait-il pour proc\u00e9der \u00e0 une telle adaptation\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse n\u00e9gocie depuis 2002 des certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 et a particip\u00e9 activement \u00e0 la mise sur pied du syst\u00e8me europ\u00e9en et des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 ce sujet. \u00c0 partir du deuxi\u00e8me semestre 2021, les garanties d'origine suisses ne pourront plus \u00eatre vendues au sein de l'EEE, alors que les certificats d'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9ens pourront toujours \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s en Suisse. Cette situation peut entra\u00eener une inondation du march\u00e9 suisse des garanties d'origine et, partant, une baisse des prix pour les producteurs suisses, \u00e9tant donn\u00e9 par exemple que l'\u00e9nergie hydraulique de Norv\u00e8ge est moins ch\u00e8re que celle des Alpes suisses. Ainsi, les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie ont d'apr\u00e8s l'OFEN d\u00e9j\u00e0 import\u00e9 environ un quart des garanties d'origine de l'\u00e9tranger (energeiaplus, juin 2020).
En ce qui concerne les \u00e9nergies renouvelables, les garanties d'origine sont importantes, car elles permettent de n\u00e9gocier la plus-value \u00e9cologique et constituent ainsi \u00e9galement une source de recettes pour les producteurs de courant \u00e9cologique. Dans certains cas, la vente des garanties d'origine permet d'amortir les nouvelles installations de production sur une dur\u00e9e appropri\u00e9e, ce qui augmente la s\u00e9curit\u00e9 des investissements. Mais le n\u00e9goce des garanties d'origine n'est pas sans probl\u00e8me. L'offre d\u00e9passe en g\u00e9n\u00e9ral la demande. Une ouverture unilat\u00e9rale du n\u00e9goce des garanties d'origine en faveur de l'EEE va encore accentuer ce probl\u00e8me.
Si les garanties d'origine europ\u00e9ennes peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es en Suisse mais que les garanties d'origine suisses ne peuvent plus l'\u00eatre au sein de l'EEE, non seulement la Suisse ne luttera pas \u00e0 armes \u00e9gales, mais la transformation de l'approvisionnement en \u00e9nergie n\u00e9cessaire et souhait\u00e9e par tous sera entrav\u00e9e et la production suisse de courant \u00e9cologique sera inutilement affaiblie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0:
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a d\u00e9cid\u00e9, en mai 2020, de maintenir la reconnaissance des garanties d'origine (GO) europ\u00e9ennes ainsi que l'importation de garanties de remplacement. Si la Suisse avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reconna\u00eetre les GO r\u00e9guli\u00e8res de l'UE, en raison du maintien des garanties de remplacement salu\u00e9 par la branche, le march\u00e9 suisse des GO n'aurait connu qu'une l\u00e9g\u00e8re contraction et les prix des GO indig\u00e8nes n'auraient gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9. De plus, la libert\u00e9 de choix s'en serait trouv\u00e9e tr\u00e8s nettement restreinte, notamment pour les grands consommateurs, qui auraient d\u00fb payer plus cher pour leur \u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne part pas du principe qu'une non-reconnaissance des GO de l'UE par la Suisse, appliqu\u00e9e par effet de sym\u00e9trie, aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'accord-cadre ou sur les relations diplomatiques entre la Suisse et l'UE dans son ensemble, puisqu'il s'agirait d'une r\u00e9action \u00e0 la non-reconnaissance des GO suisses. Il en va de m\u00eame, par analogie, pour les GO \u00e9manant des autres \u00c9tats de l'EEE (GO EEE).
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0:
Si les garanties de remplacement continuent \u00e0 \u00eatre admises comme souhait\u00e9 par la branche, le renforcement des prix des GO suisses serait n\u00e9gligeable. L'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'hypoth\u00e8se d'une suppression des garanties de remplacement ne peut pas \u00eatre quantifi\u00e9e ex ante, car pendant une ann\u00e9e de plus forte demande en \u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9volution des co\u00fbts pourrait \u00e9chapper aux pr\u00e9visions.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
La reconnaissance des GO de l'UE et de l'EEE est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'annexe 1, ch. 1.3, de l'ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9 (OGOM, RS 730.010.1). Une non-reconnaissance des GO de l'UE impliquerait une modification de l'ordonnance. G\u00e9n\u00e9ralement, une proc\u00e9dure de ce type dure environ un an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Egger Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1716292730993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}