Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire au plus vite une d\u00e9claration formelle et publique au nom de la Suisse dans laquelle les atrocit\u00e9s actuellement commises par le gouvernement chinois contre le peuple ou\u00efgour et d'autres minorit\u00e9s dans la province du Xinjiang (Turkestan oriental) sont reconnues comme g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9.
","ReasonText":"Selon de nombreuses sources ind\u00e9pendantes, les violations des droits de l'homme \u00e0 l'encontre des Ou\u00efgours et d'autres minorit\u00e9s musulmanes dans la province occidentale chinoise du Xinjiang ont atteint des proportions choquantes. Depuis mars 2017, plus d'un million de personnes sont d\u00e9tenues sans inculpation dans des \"camps de r\u00e9\u00e9ducation\" o\u00f9 elles sont soumises \u00e0 du travail forc\u00e9 et \u00e0 des mauvais traitements physiques et psychologiques, ce qui correspond \u00e0 des crimes contre l'humanit\u00e9. Les st\u00e9rilisations forc\u00e9es et les d\u00e9placements d'enfants effectu\u00e9s au Xinjiang constituent un g\u00e9nocide au sens de l'art. 2, let. d et e, de la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide du 9 d\u00e9cembre 1948. De nombreux \u00c9tats ont condamn\u00e9 fermement \u00e0 plusieurs reprises la politique men\u00e9e au Xinjiang par le gouvernement de la R\u00e9publique populaire de Chine. Une lettre envoy\u00e9e par cinquante \u00c9tats, dont la Suisse, lors de la 41e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 8 juillet 2019 (A/HRC/41/G/11) demandait la fermeture imm\u00e9diate des camps de travail forc\u00e9 et une enqu\u00eate ind\u00e9pendante du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme. Malheureusement, ces appels n'ont pas abouti. Entretemps, les parlements canadien et n\u00e9erlandais ont d\u00e9clar\u00e9 que les crimes commis par le gouvernement chinois constituaient un g\u00e9nocide. La communaut\u00e9 internationale a la responsabilit\u00e9 d'enqu\u00eater sur les crimes les plus graves au sens du droit international et de les emp\u00eacher. Les d\u00e9clarations comme celle demand\u00e9e par la pr\u00e9sente motion sont essentielles si l'on veut que les actions vis\u00e9es soient trait\u00e9es politiquement et juridiquement comme des crimes sur le plan international. La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'ordre juridique mondial soit le plus stable possible. L'endiguement de la mis\u00e8re et la protection des droits de l'homme sont des mandats constitutionnels en vertu de l'art. 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ils s'inscrivent dans notre tradition humanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.4408 du groupe socialiste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation des droits de l'homme au Xinjiang, ce que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 fait savoir \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral. La Suisse continuera d'exiger de la Chine qu'elle ferme imm\u00e9diatement les camps d'internement et qu'elle permette \u00e0 la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'acc\u00e9der sans restrictions \u00e0 la r\u00e9gion pour y mener une enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante.
Dans ce contexte, on rapporte entre autres la surveillance syst\u00e9matique des minorit\u00e9s ethniques et religieuses, ainsi que le travail forc\u00e9 et les st\u00e9rilisations forc\u00e9es. Les rapports cr\u00e9dibles de violations graves du droit international dans la r\u00e9gion s'accumulent. Cependant, l'\u00e9tablissement des faits et la qualification d'\u00e9v\u00e8nements comme g\u00e9nocide ou crime contre l'humanit\u00e9 rel\u00e8vent en principe d'enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et impartiales et des tribunaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505786160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}