Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 20.6011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit avoir approuv\u00e9 une station exp\u00e9rimentale d'Agroscope \u00e0 Sursee. Celle-ci devrait permettre de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes des flux des substances dans le contexte des exploitations agricoles, dans l'une des r\u00e9gions les plus touch\u00e9es par ce probl\u00e8me. Entre-temps, Agroscope a \u00e9galement conclu un accord avec le canton de Lucerne, l'Union lucernoise des paysans, les producteurs de lait de Suisse centrale, Suisseporcs et Agridea. Le projet pr\u00e9vu par cet accord durera huit ans et son montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 10 millions de francs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les valeurs limites l\u00e9gales pour l'ammoniac et le phosphore dans la r\u00e9gion pourront-elles \u00eatre respect\u00e9es une fois le projet termin\u00e9\u00a0? Si non, dans quelle mesure le projet est-il cens\u00e9 apporter des am\u00e9liorations\u00a0?
2. S'il est pr\u00e9visible que les valeurs limites l\u00e9gales ne pourront pas \u00eatre atteintes d'ici 8 ans, pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend-elle pas d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures pour r\u00e9duire la forte densit\u00e9 d'animaux de rente dans le canton de Lucerne, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a annonc\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5971\u00a0?
3. Les repr\u00e9sentants des producteurs de lait et de viande au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats ont soutenu la suspension de la PA22+. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il \u00e0 ce que les groupes d'int\u00e9r\u00eats de la r\u00e9gion de Lucerne susmentionn\u00e9s s'engagent \u00e9galement en faveur d'une recherche ind\u00e9pendante et d'une r\u00e9duction rapide des \u00e9missions en question\u00a0?
4. Un projet de recherche national portant non seulement sur l'agriculture mais aussi sur l'environnement et les finances est en l'occurrence financ\u00e9 principalement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. A-t-on impliqu\u00e9 d\u00e8s lors des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, en particulier dans les domaines de l'environnement et des finances\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Si un accord permet \u00e0 divers repr\u00e9sentants de l'agriculture de participer au projet, les associations environnementales, de consommateurs et les autres groupes concern\u00e9s seront-ils \u00e9galement impliqu\u00e9s\u00a0? Si oui, \u00e0 partir de quand\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
6. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ont-ils un devoir de surveillance sur le D\u00e9partement de la construction, de l'environnement et de l'\u00e9conomie du canton de Lucerne\u00a0? Si oui, de quelle mani\u00e8re ont-ils exerc\u00e9 cette surveillance jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et comment le feront-ils \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les stations d'essais existantes et nouvelles d'Agroscope m\u00e8nent une recherche orient\u00e9e vers l'application et la pratique portant sur des questions sp\u00e9cifiques, li\u00e9es aux conditions locales et qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat national. Le projet \" Station d'essais Flux des substances \u00e0 Sursee \" contribuera sensiblement, \u00e0 moyen terme, \u00e0 r\u00e9duire les risques de pertes vu que les connaissances acquises dans le r\u00e9seau d'exploitations seront mises en pratique dans l'agriculture, dans le canton de Lucerne et \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse. S'agissant de l'ammoniac, il existe un gros potentiel technique de r\u00e9duction. Les immissions peuvent en effet \u00eatre nettement diminu\u00e9es par l'application sur tout le territoire de dispositifs technologiques, par des travaux de construction et par de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'alimentation des animaux et d'\u00e9pandage d'engrais. Il est cependant vraisemblable qu'\u00e0 la fin du projet, les apports d'azote soient encore assez importants si la densit\u00e9 de b\u00e9tail reste la m\u00eame et si davantage d'engrais de ferme ne sont pas c\u00e9d\u00e9s hors de la r\u00e9gion. Concernant le phosphore, il faut s'attendre \u00e0 de plus faibles progr\u00e8s \u00e0 moyen terme en raison du pouvoir tampon des importantes r\u00e9serves de phosphore dans le sol. Pour diminuer durablement le risque de pertes, il faut r\u00e9duire ces r\u00e9serves, ce qui prendra des ann\u00e9es. C'est pourquoi il est probable que la concentration maximale en phosphore acceptable d\u00e9finie pour respecter la teneur en oxyg\u00e8ne dans l'eau des lacs l\u00e9galement pr\u00e9vue ne soit pas encore atteinte \u00e0 l'issue du projet.
2. C'est aux cantons qu'incombe principalement la responsabilit\u00e9 de l'application de la l\u00e9gislation sur l'environnement (art. 35 de l'ordonnance sur la protection de l'air [RS 814.318.142.1] et, entre autres, art. 45 de l'ordonnance sur la protection des eaux [RS 814.201]). La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d'ores et d\u00e9j\u00e0 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional pour atteindre les objectifs environnementaux, comme le projet d'utilisation rationnelle des ressources \" Ammoniak und Geruch Zentralschweiz \", qui vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac et les \u00e9missions olfactives. L'initiative parlementaire 19.475 a repris plusieurs des mesures que propose la PA22+ pour r\u00e9duire les exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants et qui continuent \u00e0 \u00eatre suivies. La question de la fermeture du cycle des \u00e9l\u00e9ments fertilisants est \u00e9galement trait\u00e9e dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.3931 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats.
3. Agroscope est charg\u00e9 de la conception du projet, du suivi scientifique, des mesures et des \u00e9valuations des essais. De par son r\u00f4le de centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire, il garantit l'ind\u00e9pendance de la recherche. Dans le projet, la fili\u00e8re s'engage \u00e0 identifier, avec Agroscope, les instruments propres \u00e0 diminuer les \u00e9missions, mais aussi \u00e0 s'assurer de la praticabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'efficience des \u00e9l\u00e9ments fertilisants, \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions et \u00e0 garantir la rentabilit\u00e9 dans la pratique. En outre, elle aide \u00e0 trouver, avec l'Union des paysannes et paysans lucernois, des exploitations se pr\u00eatant \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e sur le terrain.
4. - 5. La fili\u00e8re est associ\u00e9e au projet pour que les exploitations puissent appliquer le plus rapidement possible des solutions mises au point par la recherche. Sur le plan de la strat\u00e9gie, les stations d'essai d\u00e9centralis\u00e9es sont une question r\u00e9currente au sein du Conseil Agroscope, dans lequel l'administration f\u00e9d\u00e9rale est repr\u00e9sent\u00e9e par des personnes d\u00e9sign\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG). Sur le plan op\u00e9rationnel, il est possible d'int\u00e9grer d'autres organismes concern\u00e9s pendant la r\u00e9alisation du projet.
Le canton de Lucerne assume conjointement avec Agroscope la direction op\u00e9rationnelle de la station d'essai. La cr\u00e9ation de deux postes est planifi\u00e9e pour l'\u00e9quipe de base pendant la p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2028. Ces postes seront financ\u00e9s pour moiti\u00e9 par Agroscope, gr\u00e2ce aux gains d'efficience, et par le canton de Lucerne. Agroscope soutiendra financi\u00e8rement trois autres postes \u00e0 plein temps \u00e0 partir de 2022. Les d\u00e9penses engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la station d'essai d\u00e9centralis\u00e9e seront indiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 partir de 2021. Le financement par le canton de Lucerne sera r\u00e9gi par le conseil-ex\u00e9cutif, o\u00f9 tous les d\u00e9partements sont repr\u00e9sent\u00e9s.
6. La surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les cantons lors de l'application de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et de ses ordonnances se fonde sur l'art. 179 LAgr. En vertu de l'art. 38 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) et de l'art. 46 de la loi sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille l'application par les cantons de la LEaux (protection de l'air) et de la protection des eaux. L'OFEV vise, en \u00e9troite collaboration avec les cantons, \u00e0 ce que la l\u00e9gislation environnementale soit appliqu\u00e9e le plus uniform\u00e9ment possible.
Pour ce qui est du phosphore, le canton de Lucerne a \u00e9labor\u00e9, avec un groupe de suivi, auquel participait aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration, des mesures renforc\u00e9es dans le projet sur le phosphore conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 62a LEaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Lucerne ont conclu en 2019 une convention-programme \u00e0 cet effet. En 2020, le canton de Lucerne a adopt\u00e9 la partie concernant l'ammoniac dans l'agriculture dans le plan de mesures pour la protection de l'air. Il a ordonn\u00e9 des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les r\u00e9serves de phosphore dans le sol dans la version r\u00e9vis\u00e9e de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des apports de phosphore par l'agriculture dans les lacs du Mittelland (SRL 703a) pour 2021.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690504520393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}