Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de consigner dans un rapport dans quelle mesure on pourrait acc\u00e9l\u00e9rer l'harmonisation des structures tarifaires des transports publics au moyen non seulement de cr\u00e9dits d'engagement et d'autres incitations financi\u00e8res, mais aussi de prescriptions se fondant sur l'art. 55a de l'ordonnance sur le transport de voyageurs.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4247, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste sur le fait que la situation tarifaire actuelle est insatisfaisante, se disant dispos\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'harmonisation et ainsi \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9rer. Depuis des ann\u00e9es, les diff\u00e9rents acteurs insistent sur leur volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette harmonisation. Pendant la pand\u00e9mie de coronavirus, le syst\u00e8me de la r\u00e9partition modale s'est d\u00e9grad\u00e9 au d\u00e9triment des transports publics. Si la mobilit\u00e9 suprar\u00e9gionale augmente \u00e0 nouveau apr\u00e8s la pand\u00e9mie, il sera d'autant plus important, \u00e0 ce moment-l\u00e0, de r\u00e9organiser les structures tarifaires suisses d'une fa\u00e7on attrayante, en particulier dans le cas des abonnements suprar\u00e9gionaux. Il s'agit d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre du projet \u00e9tabli par la branche des transports publics (entreprises de transport et communaut\u00e9s), qui consiste \u00e0 harmoniser les structures tarifaires actuelles, qui sont complexes. Les travaux en la mati\u00e8re, qui sont dans l'int\u00e9r\u00eat de la client\u00e8le, sont susceptibles d'accro\u00eetre l'attrait des transports publics. C'est de cette mani\u00e8re que l'on renforcera les transports publics par rapport au transport individuel, et que l'on fournira une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans le domaine de la mobilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310797503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Environnement"}}