Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'\u00e9valuation des experts selon laquelle la Suisse n'a atteint \u00e0 ce jour que 13 des 60 objectifs mondiaux en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, alors qu'aucun progr\u00e8s, n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour atteindre 35 objectifs\u00a0?
2. Quelles sont les raisons pour lesquelles elle doit \u00e9galement conclure que la plupart des objectifs d'Aichi n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints\u00a0?
3. Pour quelles raisons n'\u00e9value-t-elle pas - malgr\u00e9 les conclusions des points 1 et 2 - l'efficacit\u00e9 des mesures visant \u00e0 atteindre les objectifs d'Aichi\u00a0?
4. Sur la base de quelles expertises a-t-elle conclu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4496 que les mesures mentionn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles qui sont les plus importantes et les plus urgentes pour la biodiversit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
5. Comment compte-t-elle formuler des propositions fondamentales pour atteindre les objectifs restants si elle ne dispose pas d'une \u00e9valuation solide comme base pour le faire\u00a0?
Mon interpellation 20.4496 demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le d\u00e9lai de publication de son \u00e9valuation sur la r\u00e9alisation des objectifs d'Aichi, la Suisse s'\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 les atteindre d'ici fin 2020. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au site web de la Convention sur la biodiversit\u00e9, o\u00f9 un rapport en anglais est disponible. On y voit l'\u00e9tat des lieux au 31 octobre 2017, plus de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis. Il est important pour la Suisse de disposer d'un rapport de performance actualis\u00e9, publi\u00e9 dans les langues nationales, afin de tirer les enseignements n\u00e9cessaires pour ses mesures de conservation de la biodiversit\u00e9 et de convaincre les parties int\u00e9ress\u00e9es et les personnes concern\u00e9es de mettre rapidement en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas expliqu\u00e9 pourquoi il souhaitait renoncer \u00e0 l'examen des performances n\u00e9cessaire. Il a \u00e9galement r\u00e9pondu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la plupart des objectifs d'Aichi ne seront pas atteints et \u00e9voque ensuite ses projets visant \u00e0 inscrire dans la loi 17\u00a0% du territoire national comme zones de conservation de la biodiversit\u00e9, \u00e0 renforcer la protection des esp\u00e8ces dans les zones urbaines, \u00e0 restaurer les biotopes d'importance nationale et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les habitats de la faune sauvage, sans expliquer comment il y parviendra.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra se prononcer sur l'atteinte des objectifs de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS) et sur la contribution nationale aux objectifs d'Aichi qu'en 2022, une fois l'\u00e9valuation de cette derni\u00e8re et l'analyse des effets du Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS) achev\u00e9es. N\u00e9anmoins, l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par des experts de diverses organisations environnementales suisses corrobore les r\u00e9sultats des programmes du monitoring de la biodiversit\u00e9 en Suisse men\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces r\u00e9sultats sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement.
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4496, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est bas\u00e9 sur l'\u00e9valuation publi\u00e9e en 2018 (sixi\u00e8me rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB)) qui reste valable jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de l'analyse des effets du PA SBS en 2022. Les raisons avanc\u00e9es sont notamment un manque de prise en consid\u00e9ration de la biodiversit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie, un nombre de subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9, des d\u00e9p\u00f4ts d'azote qui d\u00e9passent les seuils admis, l'usage de produits phytosanitaires, un paysage fragment\u00e9 et des d\u00e9ficits dans la mise en oeuvre des mesures de conservation de la biodiversit\u00e9.
3. L'analyse d'impact de la premi\u00e8re phase de mise en oeuvre du PA SBS sera publi\u00e9e en 2022. Actuellement en cours, cette analyse \u00e9valuera les effets des mesures du PA SBS ainsi que la contribution de ces mesures \u00e0 l'atteinte des objectifs de la SBS. Ces mesures mettent en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les objectifs du Plan strat\u00e9gique de la CDB (qui comprennent les objectifs d'Aichi). La CDB est elle-m\u00eame responsable de l'\u00e9valuation de ses objectifs au niveau global.
Le PA SBS n'est qu'un instrument parmi d'autres pour atteindre les objectifs du Plan strat\u00e9gique de la CDB et les objectifs de la SBS. L'atteinte de ces objectifs d\u00e9pend d'une prise en compte de la biodiversit\u00e9 par tous les secteurs et la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur diff\u00e9rentes expertises pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes et mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion de la biodiversit\u00e9. Il s'agit notamment des r\u00e9sultats des programmes de suivi de la biodiversit\u00e9, des exp\u00e9riences acquises lors de la mise en oeuvre des mesures du PA SBS, des \u00e9changes actuels avec les partenaires de la mise en oeuvre et des rapports de recherche internationaux (rapport de l'\u00e9valuation mondiale de l'\u00e9tat de la biodiversit\u00e9 et des services \u00e9cosyst\u00e9miques du Conseil mondial de la biodiversit\u00e9). \u00c0 cela s'ajoutent d'autres processus nationaux dans le domaine de l'environnement ainsi que le processus international visant \u00e0 cr\u00e9er un cadre global pour la biodiversit\u00e9 dans le contexte de la CDB.
Ces r\u00e9sultats montrent que les milieux naturels en Suisse ont besoin de couvrir une plus grande surface, d'\u00eatre mieux interconnect\u00e9s et de meilleure qualit\u00e9 qu'aujourd'hui. Le potentiel de biodiversit\u00e9 offert par les zones d'habitation doit \u00e9galement \u00eatre mieux exploit\u00e9. Ce sont ces objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 atteindre par son contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversit\u00e9) \". Ainsi, il vise une meilleure protection et promotion de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, et ce \u00e9galement en milieux urbains.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rapporte sur l'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la biodiversit\u00e9 tous les 4 ans dans son rapport sur l'\u00e9tat de l'environnement. Plusieurs indicateurs centraux pour la biodiversit\u00e9 sont publi\u00e9s annuellement dans le cadre du Monitoring du programme de la l\u00e9gislature. \u00c0 ces donn\u00e9es, s'ajouteront les r\u00e9sultats de l'analyse d'impact du Plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS) qui seront disponibles en 2022, ainsi qu'une premi\u00e8re analyse des possibles mesures suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre incluses dans une deuxi\u00e8me phase du PA SBS.
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