La BNS affecte une part de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires et l'autre part, \u00e0 sa r\u00e9serve pour distributions futures. Les montants distribu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons sont tir\u00e9s de cette derni\u00e8re r\u00e9serve ; ils ne peuvent en aucun cas provenir des r\u00e9serves mon\u00e9taires.
Depuis 2016, le montant de l'attribution \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires n'est plus fond\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, mais est augment\u00e9 annuellement de 8\u00a0%. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 1er mars, la BNS indique que le taux de l'attribution minimale doit \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 10\u00a0% \u00e0 partir de 2020. Apr\u00e8s l'affectation des b\u00e9n\u00e9fices de 21 milliards de francs engrang\u00e9s en 2020, le montant des r\u00e9serves mon\u00e9taires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 87 milliards de francs et celui de la r\u00e9serve pour distributions futures, \u00e0 91 milliards de francs.
Personne ne conteste le fait que la BNS a besoin d'une provision pour ses r\u00e9serves mon\u00e9taires. Mais depuis l'adoption d'une nouvelle r\u00e8gle en 2016, le montant de l'attribution \u00e0 cette provision augmente automatiquement, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, ce qui entra\u00eene une diminution de la part des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve pour distributions futures et, partant, des montants susceptibles d'\u00eatre distribu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Si la BNS constitue des provisions trop \u00e9lev\u00e9es pour ses r\u00e9serves mon\u00e9taires, elle n'aura, \u00e0 terme, plus rien \u00e0 distribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il d'une augmentation annuelle de 10\u00a0% des r\u00e9serves mon\u00e9taires\u00a0?
2. D'apr\u00e8s lui, quelles cons\u00e9quences la d\u00e9cision prise par la BNS de relever chaque ann\u00e9e de 10\u00a0% la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires aura-t-elle sur la r\u00e9serve pour distributions futures\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la r\u00e8gle actuelle concernant l'attribution \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires risque de remettre en cause la distribution d'une part des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons \u00e0 moyen terme\u00a0?
4. Que fait-il pour que la BNS ne mette pas en p\u00e9ril la distribution d'une part de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons en relevant \u00e0 un niveau trop \u00e9lev\u00e9 le montant de l'attribution \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires\u00a0?
5. Pourquoi la BNS a-t-elle besoin de fonds propres aussi \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
6. Aux termes de l'art. 30 LBN, la Banque nationale doit se fonder sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse pour constituer ses provisions. Les r\u00e8gles d'attribution plus strictes depuis 2016 et 2021 ne sont-elles pas contraires \u00e0 la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La BNS constitue des provisions (pour r\u00e9serves mon\u00e9taires) en vertu de la loi sur la Banque nationale (LBN\u00a0; art. 30, al. 1, LBN). Comme la r\u00e9serve pour distributions futures et le capital-actions (quantitativement peu important), la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires fait partie des fonds propres de la BNS. Elle a une fonction de r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale et fait office de volant de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les types de risques de pertes encourus par la BNS. La provision est aliment\u00e9e par des attributions annuelles qui proviennent du r\u00e9sultat annuel, que celui-ci soit positif ou n\u00e9gatif.
1. Depuis la crise financi\u00e8re de 2009 et dans le sillage des mesures de politique mon\u00e9taire, notamment les achats massifs de devises effectu\u00e9s pour att\u00e9nuer la force du franc, le bilan de la BNS s'est consid\u00e9rablement accru (voire a presque d\u00e9cupl\u00e9, passant d'environ 100 milliards avant la crise financi\u00e8re \u00e0 pr\u00e8s de 1000 milliards de francs fin 2020). Afin de renforcer ses fonds propres et de tenir compte des risques de pertes plus \u00e9lev\u00e9s, la BNS a augment\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis 2009 l'attribution \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es cependant, les provisions n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de suivre la croissance continue du bilan comme souhait\u00e9. La part de la provision dans les r\u00e9serves mon\u00e9taires est pass\u00e9e d'environ 50\u00a0% avant 2008 \u00e0 seulement 9\u00a0% \u00e0 la fin de 2020. La BNS a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de relever l'attribution minimale annuelle \u00e0 partir de 2020 de 8\u00a0% \u00e0 10\u00a0% du solde de la provision de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce rel\u00e8vement est logique.
2. La forte croissance du bilan a non seulement entra\u00een\u00e9 une hausse du potentiel de distribution, mais a aussi rendu n\u00e9cessaire de renforcer les fonds propres. Du fait du rel\u00e8vement de l'attribution minimale de 8\u00a0% \u00e0 10\u00a0%, les provisions cro\u00eetront un peu plus rapidement qu'auparavant et r\u00e9duiront, dans la m\u00eame mesure, la part du b\u00e9n\u00e9fice susceptible d'\u00eatre distribu\u00e9. N\u00e9anmoins, le potentiel de distribution augmente en raison de l'expansion du bilan. C'est pourquoi la nouvelle convention concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS pr\u00e9voit que le montant annuel vers\u00e9 peut d\u00e9sormais atteindre 6 milliards de francs au maximum. En 2016, la distribution maximale s'\u00e9levait \u00e0 2 milliards de francs. Pour l'exercice 2020, la modification de la r\u00e8gle d'attribution entra\u00eene une augmentation de la provision de 1,6 milliard de francs (7,9 milliards d\u00e9sormais).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour l'heure que cet avis repose sur la sp\u00e9culation et qu'il est plut\u00f4t improbable que le sc\u00e9nario \u00e9voqu\u00e9 se r\u00e9alise. Pour la p\u00e9riode de l'actuelle convention concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice (jusqu'\u00e0 l'exercice 2025 inclus), une distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est fort probable, m\u00eame s'il n'existe pas de garantie absolue, ne serait-ce qu'en raison de la bonne dotation de la r\u00e9serve pour distributions futures, qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 91 milliards de francs. A plus long terme \u00e9galement, un sc\u00e9nario selon lequel des provisions toujours plus importantes \u00e0 l'avenir supplanteraient en quelque sorte la part du b\u00e9n\u00e9fice distribuable semble peu probable. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que la constitution de provisions, actuellement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, n'est pas sans limites. La BNS examine r\u00e9guli\u00e8rement sa politique en mati\u00e8re de provisions \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9volution du bilan et l'adapte si n\u00e9cessaire.
4. La BNS d\u00e9cide seule du montant \u00e0 attribuer \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires, sous r\u00e9serve de l'approbation du Conseil de banque (art. 42, al. 2, let. d, LBN). Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni d'autres organes politiques n'ont le droit d'exercer une influence \u00e0 cet \u00e9gard. Dans le cadre de leurs discussions r\u00e9guli\u00e8res sur la politique mon\u00e9taire, il est toutefois possible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS abordent des questions relatives \u00e0 la constitution des provisions ou \u00e0 l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice en g\u00e9n\u00e9ral.
5. \u00c0 la fin de l'exercice 2020, les fonds propres de la BNS s'\u00e9levaient, apr\u00e8s d\u00e9duction de la part du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 d'un montant de 6 milliards, \u00e0 178 milliards de francs (dont 87 milliards au titre de la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires, 91 milliards au titre de la r\u00e9serve pour distributions futures et 25 millions au titre du capital-actions). Le niveau \u00e9lev\u00e9 des fonds propres en chiffres absolus est relativis\u00e9 par la forte croissance du bilan. M\u00eame s'il a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison des bons r\u00e9sultats annuels, le ratio de fonds propres (fonds propres en\u00a0% par rapport au total du bilan) est toujours \u00e0 un niveau historiquement plut\u00f4t bas. La BNS a besoin d'une dotation en fonds propres suffisante pour \u00eatre en mesure d'absorber des pertes potentiellement \u00e9lev\u00e9es. Si une banque centrale affiche des fonds propres n\u00e9gatifs pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e, cela peut nuire \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 sur les march\u00e9s. Il est donc important que la BNS dispose d'une solide dotation en fonds propres, pour qu'elle puisse continuer \u00e0 long terme \u00e0 accomplir pleinement son mandat de politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays.
6. L'exigence l\u00e9gale selon laquelle la BNS doit se fonder \"sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse\" pour constituer ses provisions annuelles n'est pas \u00e9gale \u00e0 celle selon laquelle elle doit tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture (par ex. la croissance annuelle du PIB), comme l'explique le message concernant la r\u00e9vision de la LBN de 2002. La BNS doit en effet tenir compte de la structure et de la taille du pays lorsqu'elle fixe le montant n\u00e9cessaire des provisions. Selon le message, elle doit notamment tenir compte de la place financi\u00e8re et du degr\u00e9 d'interd\u00e9pendance avec l'\u00e9tranger. Dans ce cadre l\u00e9gal, la BNS dispose donc d'une certaine marge de manoeuvre pour fixer le montant des provisions, et elle en a fait usage ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En modifiant la r\u00e8gle d'attribution, la BNS garantit que le niveau des provisions refl\u00e8te l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique (par ex. taux de change, risques au bilan).
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