Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Outre le plan d'action bois, y a-t-il d'autres projets ou mesures pour soutenir la construction en bois en Suisse\u00a0?
2. Quels moyens viennent alimenter chaque ann\u00e9e la construction en bois par le biais de ces diff\u00e9rentes mesures\u00a0?
3. Quelle part de ces moyens est allou\u00e9e aux projets de l'association fa\u00eeti\u00e8re Lignum\u00a0?
4. Comment l'utilisation unilat\u00e9rale des moyens en faveur de la construction en bois se concilie-t-elle avec la retenue suisse en mati\u00e8re de politique industrielle\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des programmes similaires pour encourager l'\u00e9conomie circulaire (fermeture des cycles de mati\u00e8res et d'\u00e9nergie par d'autres mat\u00e9riaux de construction, encouragement des investissements visant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou concours de projets novateurs destin\u00e9s \u00e0 utiliser d'autres mat\u00e9riaux de construction) ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi pas\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer s'il \u00e9value, du point de vue \u00e9cologique, les constructions d'apr\u00e8s leur fonction ou d'apr\u00e8s le mat\u00e9riau de construction utilis\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Au moyen du plan d'action bois, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les projets qui se penchent sur la mati\u00e8re premi\u00e8re qu'est le bois et sur son utilisation. D'apr\u00e8s l'OFEV, le plan d'action dispose d'environ 4 millions de francs par ann\u00e9e pour ces projets, ce qui permet de mettre en oeuvre la politique de la ressource bois de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais un coup d'oeil sur la page Internet concern\u00e9e montre que ce sont la construction en bois et en particulier l'association fa\u00eeti\u00e8re Lignum qui font l'objet d'une promotion intensive.
Le Prix Lignum, la campagne Woodvetia destin\u00e9e \u00e0 inciter les consommateurs \u00e0 recourir au bois suisse, le Label Bois Suisse, les donn\u00e9es cl\u00e9s pour les investisseurs en mati\u00e8re de construction en bois, mais \u00e9galement la recommandation \" Construction en bois dans la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \" de la KBOB en sont autant d'exemples. En encourageant ainsi une technologie ou un mat\u00e9riau de construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration le fait forc\u00e9ment au d\u00e9triment d'autres technologies ou mat\u00e9riaux.
Cette situation est tragique, surtout si l'on pense aux opportunit\u00e9s manqu\u00e9es. M\u00eame en d\u00e9veloppant la construction en bois, il est impossible \u00e0 long terme de ne pas tenir compte des autres mat\u00e9riaux. Gr\u00e2ce \u00e0 ceux-ci, les \u00e9conomies potentielles en mati\u00e8re de CO2 sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, mais li\u00e9es \u00e0 des investissements \u00e9normes qui n\u00e9cessitent un climat d'investissement favorable sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le plan d'action bois est l'instrument de mise en oeuvre de la politique de la ressource bois. Il est compl\u00e9t\u00e9 par le Soutien \u00e0 la Recherche For\u00eat et Bois en Suisse (FOBO-CH). Ces deux instruments permettent d'encourager des projets dans les domaines de la recherche, du d\u00e9veloppement et du transfert de connaissances.
La politique de la ressource bois constitue un programme d'action \u00e0 part enti\u00e8re pour soutenir la r\u00e9alisation d'objectifs d'autres politiques sectorielles. Elle vise un fa\u00e7onnage, une transformation et une valorisation durables et efficaces en mati\u00e8re d'utilisation du bois issu des for\u00eats suisses. Une utilisation accrue du bois suisse, ressource renouvelable et disponible de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, contribue \u00e0 garantir une gestion foresti\u00e8re durable et \u00e0 atteindre les objectifs des politiques foresti\u00e8re, climatique, \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9gionale. Les instruments se fondent sur les art. 34a et 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0).
2) De 2017 \u00e0 2020, le plan d'action bois a soutenu chaque ann\u00e9e des projets pour un montant de 4 millions de francs. En moyenne, 514 000 francs par an ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 des projets de recherche et d'innovation directement en lien avec la th\u00e9matique de la construction en bois (\u00e9tudes de base en mati\u00e8re d'isolation acoustique et de protection incendie, valeurs de r\u00e9f\u00e9rence pour le Building Information Modeling et pour les listes de produits ; exception faite des projets d'ordre sup\u00e9rieur, portant sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur du secteur de la for\u00eat et du bois).
Le FOBO-CH dispose pour le soutien aux projets d'un total de 770 000 francs par an, dont 470 000 francs (60\u00a0%) proviennent de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 300 000 francs (40\u00a0%), des cantons. Ainsi, pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2019, un montant de 293 000 francs par an en moyenne (mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9cit\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 investi pour des projets relevant de la construction en bois. Ce soutien financier a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 des projets de recherche et d'innovation dans des domaines tels que la protection incendie, l'\u00e9valuation \u00e9cologique de produits de construction, l'optimisation statique des constructions (hybrides) en bois ou encore le renforcement des b\u00e2timents pour satisfaire aux normes en mati\u00e8re de construction parasismique.
Le soutien apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration se fait au moyen d'aides financi\u00e8res couvrant au maximum 50\u00a0% des co\u00fbts du projet, si bien que les requ\u00e9rants sont associ\u00e9s au financement de ce dernier.
3) L'organisation fa\u00eeti\u00e8re Lignum, Economie suisse du bois a r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e, pour un montant de 280 000 francs en moyenne, des projets relevant du domaine de la construction en bois et s'inscrivant dans le cadre du plan d'action bois (p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2020), aucun projet n'ayant \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au titre du FOBO-CH.
4) La retenue suisse en mati\u00e8re de politique industrielle est respect\u00e9e puisque ces mesures de promotion ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de sorte \u00e0 ne pas intervenir directement sur le march\u00e9 mais \u00e0 cibler des projets ayant trait \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation et relevant, par cons\u00e9quent, des domaines pr\u00e9concurrentiel et interentreprise (art. 37b, al. 1, de l'ordonnance sur les for\u00eats ; RS 921.01). Les instruments de promotion dans le domaine du bois fournissent ainsi une contribution sp\u00e9cifique \u00e0 la mise en oeuvre de la LFo. D'autres lois pr\u00e9voient des instruments \u00e9quivalents pour d'autres mat\u00e9riaux, conform\u00e9ment \u00e0 leur vis\u00e9e (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 5).
5) L'\u00e9conomie circulaire est encourag\u00e9e par le biais de la promotion des technologies environnementales \u00e0 hauteur d'environ 4 millions par an. Destin\u00e9 \u00e0 des projets innovants, ce programme promeut le d\u00e9veloppement d'installations et de proc\u00e9d\u00e9s qui permettent, dans l'int\u00e9r\u00eat public, de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l'environnement (art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01). Il inclut \u00e9galement le d\u00e9veloppement de processus permettant de produire du ciment et du b\u00e9ton respectueux du climat ainsi que des processus visant \u00e0 r\u00e9utiliser les mati\u00e8res premi\u00e8res contenues dans les d\u00e9chets pour la fabrication de nouveaux produits. De plus, des projets contribuant \u00e0 la r\u00e9utilisation directe d'\u00e9l\u00e9ments de construction, tels que des escaliers, des rambardes, des rev\u00eatements de sol et des poutres d'acier, ont \u00e9t\u00e9 soutenus dans ce cadre.
6) S'agissant des mesures en faveur de la construction durable et de l'\u00e9conomie circulaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la plus grande attention \u00e0 la r\u00e9duction de la charge environnementale totale et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans le cadre de l'\u00e9cobilan, l'\u00e9valuation \u00e9cologique porte sur la fonction des b\u00e2timents. Le r\u00e9seau Construction durable Suisse a d\u00e9velopp\u00e9, avec le soutien de plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux, les deux standards SNBS B\u00e2timent et SNBS Infrastructure. Ces standards encouragent la construction durable quel que soit le type de mat\u00e9riau puisqu'ils tiennent compte du cycle de vie entier des b\u00e2timents, des installations et des infrastructures (planification, construction, entretien, maintenance, d\u00e9mant\u00e8lement et gestion immobili\u00e8re).
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