Le droit souple doit \u00eatre soumis au Parlement et \u00eatre sujet au r\u00e9f\u00e9rendum
","ReasonText":"Le droit souple permet, en droit international, de mettre en place des traditions que les juges finissent par consid\u00e9rer comme contraignantes apr\u00e8s quelques ann\u00e9es. Dans son rapport \" Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple \" (en ex\u00e9cution du postulat 18.4104), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique les d\u00e9fis li\u00e9s au droit souple\u00a0: \" Certes, le droit souple est g\u00e9n\u00e9ralement le fruit d'un consensus au sein des instances internationales, mais les int\u00e9r\u00eats des grandes puissances peuvent peser davantage dans la balance que ce ne serait le cas dans une proc\u00e9dure formalis\u00e9e visant la conclusion d'un trait\u00e9 international. Par ailleurs, les \u00c9tats peuvent davantage adapter leur application du droit souple \u00e0 leurs propres repr\u00e9sentations, ce qui, dans la mise en oeuvre, peut provoquer de plus grandes distorsions qu'en pr\u00e9sence d'un trait\u00e9 international. Enfin, et c'est sans doute l'aspect le plus important pour le pr\u00e9sent rapport, il ne faut pas oublier que le droit souple constitue un d\u00e9fi en politique int\u00e9rieure\u00a0: lors de la cr\u00e9ation du droit souple, le processus de formation de l'opinion n'est pas toujours exploit\u00e9 enti\u00e8rement ; de ce fait, la possibilit\u00e9 de mener des d\u00e9bats politiques approfondis, \u00e0 laquelle recourent les travaux l\u00e9gislatifs et les proc\u00e9dures d'approbation de trait\u00e9s internationaux, est utilis\u00e9e dans une moindre mesure. Se pose d\u00e8s lors la question de savoir comment tenir compte au mieux du droit de participation du Parlement dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure, notamment en ce qui concerne les instruments du droit souple, droit qui est garanti aux termes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et des normes l\u00e9gales (voir art. 166, al. 1, et art. 184, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst.], art. 24 et art. 152 de la loi sur le Parlement [LParl], art. 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA]). \"
La population est loin d'\u00eatre satisfaite et le manque de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique nuit \u00e0 l'objectivit\u00e9 des informations et \u00e0 la confiance en la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts actuels du droit souple, il est urgent de renforcer la transparence, la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique des processus d\u00e9cisionnels, de m\u00eame que les possibilit\u00e9s de recourir aux droits populaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La th\u00e9matique abord\u00e9e par la motion s'inscrit dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le postulat 18.4104 \" Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (\" soft law \") \" d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats. Dans son rapport du 26 juin 2019 en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions afin d'assurer que le Parlement soit impliqu\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ce domaine, dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par la Constitution et de mani\u00e8re \u00e0 ce que la capacit\u00e9 d'action de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure soit pr\u00e9serv\u00e9e. Les discussions sur ce rapport ont conduit les commissions de politique ext\u00e9rieure \u00e0 mettre sur pied une sous-commission parlementaire dont le mandat est pr\u00e9cis\u00e9ment d'\u00e9tudier cette question de mani\u00e8re approfondie. L'exigence pos\u00e9e par la motion que le droit souple soit sujet au r\u00e9f\u00e9rendum n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le droit souple ne tombant pas dans la cat\u00e9gorie des trait\u00e9s internationaux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst. Par ailleurs, l'orientation vis\u00e9e par cette motion fait d\u00e9j\u00e0 partie, \u00e0 l'exception de la question du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 directement \u00e9voqu\u00e9e, des discussions actuelles men\u00e9es au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 d'entreprendre des d\u00e9marches l\u00e9gislatives avant la fin de ces discussions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621382400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505481363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement|Droit international"}}