L'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies est pr\u00e9cis\u00e9 comme suit\u00a0: Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner les mesures n\u00e9cessaires pour tout ou partie du pays \" pendant un mois \" (nouveau). Si des mesures de plus longue dur\u00e9e sont n\u00e9cessaires, elles sont \u00e9dict\u00e9es avec le concours et l'approbation des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que le droit de n\u00e9cessit\u00e9 national ne tient pas suffisamment compte des circonstances r\u00e9gionales. La proc\u00e9dure est lourde et ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la situation dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Par ailleurs, les mesures ne fonctionnent que si une grande partie de la population les comprend et les soutient. Or, les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur le droit de n\u00e9cessit\u00e9 ne permettent plus d'entendre pour une longue p\u00e9riode une part croissante du peuple. Si la mise en oeuvre des d\u00e9cisions repose uniquement sur la menace de sanctions, il y a un vrai probl\u00e8me de fond. C'est tout particuli\u00e8rement lorsque les temps sont difficiles qu'il faut tenir compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de notre \u00c9tat. Sans soutien au sein de la population et la collaboration des cantons, toute politique nationale est vaine. La meilleure mani\u00e8re d'obtenir ce soutien est de recourir aux instruments de participation de la d\u00e9mocratie directe et communiquer de mani\u00e8re transparente.
Le confinement semble actuellement \u00eatre la nouvelle normalit\u00e9 et nous devons tout \u00e0 coup nous justifier pour exercer nos droits fondamentaux. Cette situation est dangereuse\u00a0: notre constitution exige, pour toute atteinte aux droits fondamentaux, de recourir au moyen le moins contraignant. La crise du coronavirus n'y change rien. En la mati\u00e8re, le plus est l'ennemi du bien\u00a0: il faut se limiter \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire et en faire aussi peu que possible. Toute mesure doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9e pour d\u00e9terminer si elle est efficace et s'il n'existe pas d'autres solutions qui portent moins atteinte aux droits fondamentaux.
Nous n'avons pas besoin de nouveaux confinements d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s d'en haut, mais de davantage de responsabilit\u00e9 individuelle et de d\u00e9centralisation. Les projets r\u00e9gionaux tels que les campagnes massives de d\u00e9pistage dans certains cantons ont ainsi \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s. Les 26 d\u00e9partements cantonaux de la sant\u00e9 doivent \u00eatre associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. Si on traite le citoyen comme un enfant, il ne faut pas s'\u00e9tonner qu'il se comporte aussi comme un enfant. Les responsables sur place doivent \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9s. Souvent les parlements cantonaux et les pr\u00e9sidents de commune savent mieux ce qu'il faut faire, car ils connaissent les dangers et les zones sensibles ainsi que les entreprises et les citoyens qui peuvent aider et qui y sont dispos\u00e9s. Faire confiance aux individus promeut leur sens des responsabilit\u00e9s et mobilise leurs connaissances. C'est ainsi que les gens agissent pour le bien commun. La politique devrait davantage miser l\u00e0-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas d'urgence sanitaire, comme la pand\u00e9mie actuelle de coronavirus, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d'ordonner des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. Compte tenu de l'\u00e9volution souvent rapide des risques existants, la prise de d\u00e9cisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer n\u00e9gativement l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).
Pour ce faire, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), approuv\u00e9e par le Parlement et le peuple, pr\u00e9voit de confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Lorsqu'il prend des d\u00e9cisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des cons\u00e9quences sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera soigneusement la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 et notamment la gestion de ses comp\u00e9tences dans les situations extraordinaire et particuli\u00e8re ; ce faisant, il analysera de pr\u00e8s son propre r\u00f4le et celui du Parlement. Les modifications \u00e9ventuelles seront ensuite propos\u00e9es au Parlement dans un projet de r\u00e9vision de la LEp. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agira de v\u00e9rifier si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les directions cantonales de la sant\u00e9 et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pourraient \u00eatre associ\u00e9es aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la situation extraordinaire. Par contre, il est trop t\u00f4t pour \u00e9tablir aujourd'hui des pr\u00e9cisions \u00e0 la LEp sans avoir \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique les exp\u00e9riences tir\u00e9es de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Il convient \u00e9galement de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national \u00e9tudie actuellement en d\u00e9tail la mani\u00e8re d'int\u00e9grer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.
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