La Poste suisse incite les personnes ne d\u00e9sirant pas recevoir de publicit\u00e9s \u00e0 changer leur position en les app\u00e2tant avec des \u00e9chantillons gratuits. Pour ce faire, elle nous propose d'orner nos boites aux lettres avec des inepties telles que\u00a0: \" j'aime la publicit\u00e9 \" ou \" nourrissez-moi avec de la publicit\u00e9 \".
Ce courrier adress\u00e9 \u00e0 chaque citoyen.e est choquant.
D'abord parce que voir la poste, institution respect\u00e9e, racoler la client\u00e8le avec des proc\u00e9d\u00e9s et des objectifs tr\u00e8s loin de l'int\u00e9r\u00eat public sonne faux. D'autant plus lorsque les \u00e9chantillons sont des produits industriels alors que ce sont les petites productions locales qui auraient aujourd'hui besoin de soutien.
Ensuite parce que les produits gratuits servent uniquement d'app\u00e2t. La strat\u00e9gie de la Poste est d'augmenter le nombre de boites \u00e0 lettres acceptant les publicit\u00e9s. Apr\u00e8s l'\u00e9chantillon de riz \" Oncle Benz \" viendront les kilos de publicit\u00e9s inutiles.
Egalement parce que les municipalit\u00e9s d\u00e9ploient des efforts consid\u00e9rables pour r\u00e9duire les d\u00e9chets. Leur traitement co\u00fbte de plus en plus cher alors que les fili\u00e8res pour les produits recycl\u00e9s comme le papier se tarissent. Et pendant ce temps, la poste, par app\u00e2t du gain, participe \u00e0 la ruine de l'effort collectif.
Enfin parce que l'urgence climatique et l'objectif de neutralit\u00e9 carbone en 2050 devraient guider les strat\u00e9gies de la Poste. Celle-ci devrait d\u00e8s lors soutenir les efforts de r\u00e9duction de la quantit\u00e9 de papier utilis\u00e9e de m\u00eame que des co\u00fbts \u00e9cologiques li\u00e9s \u00e0 l'impression et au transport des tous-m\u00e9nages publicitaires souvent transform\u00e9s, aussit\u00f4t re\u00e7us, en d\u00e9chets.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette pratique racoleuse de la Poste est ad\u00e9quate\u00a0? Que pense-t-il du fait qu'elle utilise sa position pour inciter \u00e0 la consommation\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'effet d'une telle d\u00e9marche sur l'augmentation de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets\u00a0? Pense-t-il que cette pratique soit compatible avec les efforts des collectivit\u00e9s pour les r\u00e9duire\u00a0?
- Est-il envisageable que la Poste indemnise les municipalit\u00e9s qui ont la charge de d\u00e9barrasser les tous-m\u00e9nages\u00a0?
- Au vu de l'urgence climatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'un acteur comme la Poste devrait participer plus activement \u00e0 la transition \u00e9cologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation postale oblige la Poste suisse \u00e0 assurer le service postal universel. La distribution des lettres et des colis ainsi que des journaux fait partie de l'activit\u00e9 de base de la Poste. Seuls les envois adress\u00e9s sont compris dans le mandat de service universel et r\u00e9glement\u00e9s en cons\u00e9quence. En dehors du service universel, la Poste est libre dans le choix et la conception de son offre. Comme n'importe quelle autre soci\u00e9t\u00e9, elle devrait et doit pouvoir tenir compte des principes de l'\u00e9conomie d'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il s'attend notamment \u00e0 ce qu'elle g\u00e9n\u00e8re une croissance rentable dans son domaine d'activit\u00e9 principal et am\u00e9liore sa rentabilit\u00e9 par des gains d'efficacit\u00e9. L'\u00e9volution du comportement de la client\u00e8le et la num\u00e9risation progressive entra\u00eenent une baisse constante de la demande pour les prestations physiques traditionnelles relevant du service universel, telles que le courrier et le trafic des paiements. L'utilisation du r\u00e9seau postal tend aussi \u00e0 baisser. Certes, les volumes de colis augmentent gr\u00e2ce au commerce \u00e9lectronique, mais les marges sont faibles et la concurrence tr\u00e8s forte. Ces d\u00e9veloppements ont encore \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9s par la pand\u00e9mie de coronavirus. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l'ordonnance sur la poste en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions politiques et donc renforc\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de service universel auxquelles la Poste doit satisfaire. Il en r\u00e9sulte que les revenus de la Poste sont en constante diminution et ne peuvent pratiquement pas \u00eatre compens\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des co\u00fbts, en raison des exigences r\u00e9glementaires. La rentabilit\u00e9 du service universel est menac\u00e9e. Selon la Poste, les envois postaux promotionnels (promopost) repr\u00e9sentent une activit\u00e9 importante qui contribue au financement du service universel.
Comme pour les autres envois publicitaires non adress\u00e9s, pour les \u00e9chantillons de produits, il appartient aux destinataires de d\u00e9cider si et pendant combien de temps ils veulent profiter de cette offre et si, \u00e0 cette fin, ils retirent l'autocollant \"pas de publicit\u00e9\". En exer\u00e7ant activement leurs droits, les destinataires contribuent \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9chets inutiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9galement de la Poste, conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques, qu'elle contribue \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
La Poste assume ses responsabilit\u00e9s \u00e9cologiques en distribuant depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 les envois postaux promotionnels et tous ses autres envois de mani\u00e8re climatiquement neutre, sans suppl\u00e9ment de prix. Avec le label \"envoi pro clima\", la Poste compense les \u00e9missions de CO2 et soutient des projets de protection du climat. Une participation \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets n'est par contre pas pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147950803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Environnement"}}