Lors de la r\u00e9cente rencontre de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge, des inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les sp\u00e9cialistes de la Croix-Rouge suisse sur la situation pr\u00e9caire des Sans-papiers. En effet, si le test COVID-19 et la vaccination sont aujourd'hui gratuites, nombre de Sans-papiers risquent de renoncer \u00e0 y avoir recours, de peur d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s. D'autres manquent d'assurance maladie ou de connaissances linguistiques ou du syst\u00e8me suisse pour s'informer correctement sur leur situation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime qu'il est important que les cantons testent et vaccinent le groupe vuln\u00e9rable des Sans-Papiers. Cela permet \u00e9galement de r\u00e9duire le risque de propagation du virus. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle les cantons pour qu'ils atteignent bien les Sans-Papiers avec les tests et la vaccination\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que les Sans-Papiers des cantons qui acceptent de se faire tester et vacciner ne risquent pas de faire l'objet de poursuites p\u00e9nales ou de sanctions en vertu de la loi sur les \u00e9trangers\u00a0?
3. Quel est le r\u00f4le actuel ou envisag\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la soci\u00e9t\u00e9 civile dans cette campagne, par exemple l'Assistance m\u00e9dicale pour les sans-papiers CRS et d'autres actions b\u00e9n\u00e9voles, dans la campagne de tests et de vaccination\u00a0?
","ReasonText":"Les sans-papiers, femmes et hommes, repr\u00e9sentent, selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cembre 2020, entre 58 000 et 105 000 personnes en Suisse. Cela repr\u00e9sente un bassin de population tr\u00e8s important, dans le cadre de la campagne de tests et de vaccination volontaires contre le COVID-19. Dans un article du journal le Temps, dat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2020, et r\u00e9cemment, lors de la r\u00e9union de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge, des inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es sur la protection des sans-papiers face \u00e0 la pand\u00e9mie. Pr\u00e9caris\u00e9es, les personnes sans-papiers ont statistiquement plus de risques pour leur sant\u00e9 et sont plus vuln\u00e9rables face \u00e0 la pand\u00e9mie. Mais de peur d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s, ou par manque de connaissance sur le syst\u00e8me suisse, nombre de sans-papiers risque de renoncer \u00e0 se faire tester ou vacciner, mettant en danger leur sant\u00e9, celles de leurs proches et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, celle de la population suisse.
Les tests et vaccinations gratuites n'enl\u00e8veront pas la crainte des sans-papiers d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s, ou les obstacles qu'ils et elles rencontrent pour saisir l'urgence de la situation. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9tailler les efforts entrepris pour atteindre ces dizaines de milliers de personnes, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est en effet important que toutes les personnes vivant en Suisse puissent acc\u00e9der aux tests et \u00e0 la vaccination contre le COVID-19, ind\u00e9pendamment de leur statut de s\u00e9jour. Les cantons, qui sont responsables des tests et de la vaccination, mais aussi les organisations non gouvernementales (ONG), jouent un r\u00f4le essentiel en la mati\u00e8re.
1. Pour atteindre les sans-papiers avec les tests et la vaccination, la diversit\u00e9 linguistique de l'information doit \u00eatre assur\u00e9e. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) veille \u00e0 ce que des informations facilement compr\u00e9hensibles sur des sujets importants soient disponibles sous diff\u00e9rentes formes (p. ex. fiches d'information dans les langues de la population migrante, vid\u00e9os explicatives). En outre, l'OFSP a pris des mesures pour transmettre ces informations de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux groupes cibles. Par exemple, elles sont diffus\u00e9es aupr\u00e8s de la population migrante via diff\u00e9rents m\u00e9dias, en collaboration avec la Croix-Rouge suisse.
Les centres de test et de vaccination rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. Pour aider ces derniers \u00e0 offrir des services facilement accessibles, notamment aux personnes sans permis de s\u00e9jour valable, la Croix-Rouge suisse (CRS) \u00e9labore et diffuse actuellement, en collaboration avec les cantons et d'autres acteurs, des recommandations contenant les bonnes pratiques destin\u00e9es aux centres de test et de vaccination.
Par ailleurs, l'OFSP clarifie si et sous quelle forme il serait possible de proposer une offre suppl\u00e9mentaire de soutien dans le domaine du d\u00e9pistage et de la vaccination aux cantons, qui s'adresserait sp\u00e9cifiquement aux personnes vivant dans des situations pr\u00e9caires et pourrait impliquer des ONG nationales ou locales.
2. En ce qui concerne le risque, pour les sans-papiers dispos\u00e9s \u00e0 se faire tester et vacciner, de faire l'objet de poursuites p\u00e9nales ou de sanctions en vertu de la loi sur les \u00e9trangers, il faut tenir compte des modalit\u00e9s d'enregistrement ainsi que de la situation concr\u00e8te du test ou de la vaccination.
Les check-lists de la CRS pour les centres de d\u00e9pistage et de vaccination facilement accessibles mentionn\u00e9es ci-dessus aborderont \u00e9galement la question de l'enregistrement et des obstacles particuliers \u00e0 l'acc\u00e8s pour les sans-papiers. Les outils informatiques que l'OFSP recommande aux cantons et que ceux-ci utilisent pour enregistrer les personnes souhaitant se faire vacciner et pour attribuer des rendez-vous de vaccination et documenter les vaccinations peuvent \u00e0 leur tour \u00eatre utilis\u00e9s par toutes les personnes, ind\u00e9pendamment de leur statut de s\u00e9jour. Les informations saisies ne permettent pas de tirer des conclusions sur le statut de s\u00e9jour d'une personne. Les outils informatiques susmentionn\u00e9s ne permettent donc pas d'identifier une personne comme \u00e9tant sans-papiers.
L'art. 59 de la loi du 28 septembre 2012 sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) pr\u00e9cise dans quelles conditions les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la LEp peuvent \u00e9changer des donn\u00e9es personnelles, y compris des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9. Toutefois, cette r\u00e8gle ne concerne que l'\u00e9change de donn\u00e9es requises par les autorit\u00e9s susmentionn\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches en vertu de la LEp. Cette loi ne contient pas de base l\u00e9gale permettant de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s \u00e0 des fins qui ne servent pas l'ex\u00e9cution de la loi. Pour pouvoir transmettre les donn\u00e9es \u00e0 d'autres autorit\u00e9s, une telle base l\u00e9gale serait n\u00e9cessaire. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) n'impose pas non plus l'obligation de communiquer automatiquement aux autorit\u00e9s de migration les mesures m\u00e9dicales prises concernant les sans-papiers (art. 97, al. 1, LEI). Certes, les autorit\u00e9s dans leur ensemble ont l'obligation fondamentale de communiquer aux autorit\u00e9s de migration, sur demande et dans certains cas, les donn\u00e9es et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la LEI (art. 97, al. 2, LEI). Mais les autorit\u00e9s de migration ne disposant d'aucune donn\u00e9e concernant les traitements m\u00e9dicaux des sans-papiers, elles ne peuvent pas formuler de requ\u00eate \u00e0 cet \u00e9gard pour des cas particuliers.
3. Selon les informations dont dispose l'OFSP ce sont - au moins en partie - les points de contact locaux charg\u00e9s de garantir les soins des sans-papiers qui r\u00e9alisent les tests COVID-19 de ces personnes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectuent \u00e9galement le tra\u00e7age des contacts. Dans le cas de la vaccination, les points de contact pour sans-papiers, coordonn\u00e9s par la \" Plate-forme nationale pour les soins de sant\u00e9 aux sans-papiers \", peuvent jouer un r\u00f4le important en tant qu'interm\u00e9diaires avec les lieux de vaccination cantonaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505284440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}