1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 y a-t-il le plus lieu d'agir dans la coop\u00e9ration europ\u00e9enne\u00a0?
2. Quelles sont les chances d'apr\u00e8s lui que la Suisse puisse prochainement conclure d'autres accords avec l'UE dans les domaines qui lui importent si l'accord institutionnel devait \u00e9chouer\u00a0?
3. Quels sont les autres accords avec l'UE que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie de prioritaires\u00a0?
4. Des efforts sont-ils d\u00e9ploy\u00e9s en vue de n\u00e9gocier avec l'UE un \" cyber-accord \" r\u00e9glementant et renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 et de num\u00e9rique\u00a0?
5. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour stabiliser les relations avec l'UE et ainsi am\u00e9liorer les chances que d'autres accords importants pour la Suisse soient conclus\u00a0?
","ReasonText":"L'UE est le principal partenaire \u00e9conomique et politique de la Suisse. Or des critiques affirment qu'un \u00e9chec des n\u00e9gociations, entam\u00e9es il y a longtemps, sur l'accord-cadre institutionnel r\u00e9duirait la probabilit\u00e9 que d'autres accords importants soient conclus, ou du moins retarderait leur signature. Du fait de la position g\u00e9ographique de la Suisse, nombreux sont les sujets politiques qui ont un lien \u00e9troit avec l'UE. Un rejet de l'accord institutionnel poserait de plus en plus la question de savoir sous quelles formes la coop\u00e9ration entre la Suisse et l'UE pourrait se poursuivre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend consolider et d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale avec l'Union europ\u00e9enne (UE). L'UE lie l'actualisation des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 existants (sauf en cas d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant de sa part), la conclusion de nouveaux accords avec la Suisse, ainsi que la participation de cette derni\u00e8re \u00e0 certains de ses programmes phares, \u00e0 des progr\u00e8s sur le projet d'accord institutionnel. En l'absence d'un accord institutionnel, l'objectif est de stabiliser le niveau de coop\u00e9ration avec l'UE et de minimiser les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que l'absence d'un cadre institutionnel pourrait avoir sur cette coop\u00e9ration. La planification pr\u00e9visionnelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens comprend notamment des mesures d'att\u00e9nuation unilat\u00e9rales qui visent \u00e0 compenser les cons\u00e9quences possibles. Pour les effets n\u00e9gatifs qui se sont d\u00e9j\u00e0 mat\u00e9rialis\u00e9s (ex. \u00e9quivalence boursi\u00e8re), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris certaines mesures sur la base de cette planification (ex. mesure visant \u00e0 prot\u00e9ger l'infrastructure boursi\u00e8re suisse). Cependant, de telles mesures d'att\u00e9nuation ne sont pas toujours possibles et/ou efficaces et ne permettraient pas toujours de compenser enti\u00e8rement l'absence d'\u00e9ventuelles solutions communes avec l'UE. En particulier, la Suisse ne peut pas s'assurer un acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE en adoptant des mesures unilat\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit un besoin d'action urgent dans le dossier de l'actualisation compl\u00e8te du chapitre 4 (dispositifs m\u00e9dicaux) de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM), qui devait intervenir avant le 26 mai 2021. Cela n'ayant pas \u00e9t\u00e9 le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer l'impact n\u00e9gatif de l'absence de mise \u00e0 jour de l'ARM aussi bien sur l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs m\u00e9dicaux s\u00fbrs que sur la surveillance du march\u00e9.
Quant aux programmes, la poursuite de l'association de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE en mati\u00e8re de recherche et d'innovation (\" paquet Horizon \") est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il entend \u00e9galement entamer aussi rapidement que possible des n\u00e9gociations en vue d'une association \u00e0 Erasmus+.
En ce qui concerne de nouveaux accords avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les domaines de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ainsi que du commerce du bois comme rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat prioritaire.
Il n'est cependant pas acquis que ces priorit\u00e9s puissent \u00eatre atteintes en l'absence d'un accord institutionnel - vu les liens politiques d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s et faits par l'UE.
Pour ce qui est des domaines de la digitalisation et de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, la Suisse suit avec attention les initiatives de l'UE en la mati\u00e8re, et ce ind\u00e9pendamment de l'accord institutionnel. Le groupe de coordination interd\u00e9partemental \" Digital Single Market - Suisse \" \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement les cons\u00e9quences pour la Suisse des politiques de l'UE dans le domaine digital. Elle pr\u00e9voit de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les prochains mois une analyse compl\u00e8te des mesures li\u00e9es \u00e0 la strat\u00e9gie digitale de l'UE - y compris des aspects de cybers\u00e9curit\u00e9 - et de pr\u00e9senter des options d'actions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1716292603640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne"}}