Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer ou de modifier les bases l\u00e9gales afin de donner la pr\u00e9f\u00e9rence aux fournisseurs suisses plut\u00f4t qu'\u00e9trangers lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour des organisations cruciales pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays, telles que l'arm\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, etc.
","ReasonText":"La Suisse doit \u00eatre ind\u00e9pendante des fournisseurs et des \u00c9tats \u00e9trangers du point de vue des moyens informatiques utilis\u00e9s directement ou indirectement par l'arm\u00e9e. La pand\u00e9mie de COVID-19 a montr\u00e9 \u00e0 quel point notre pays est d\u00e9pendant de l'\u00e9tranger et \u00e0 quel point il peut \u00eatre difficile, en situation extraordinaire, d'acc\u00e9der rapidement aux moyens n\u00e9cessaires ou \u00e0 des pi\u00e8ces de rechange.
Les organisations de protection de la population doivent pouvoir recourir \u00e0 des moyens informatiques suisses afin de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de notre pays et d'en assurer durablement la cybers\u00e9curit\u00e9. Ces organisations doivent pouvoir communiquer en toute s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre donn\u00e9e aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 aux entreprises suisses pour autant qu'elles recourent \u00e0 une technologie ou \u00e0 un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 produit en Suisse. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu cette possibilit\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics (LMP) qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021. En vertu de l'art. 21, al. 3, let. a, LMP, un march\u00e9 peut \u00eatre adjug\u00e9 directement sans appel d'offres public aux entreprises suisses importantes pour la d\u00e9fense nationale. Cette loi contient par ailleurs une exception \u00e0 l'art. 10, al. 4, let. a\u00a0: elle ne s'applique pas aux march\u00e9s publics dont l'exemption est jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour la protection et le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure ou de l'ordre public.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans ses principes en mati\u00e8re de politique d'armement du DDPS du 24 octobre 2018, l'ind\u00e9pendance totale de la Suisse envers les pays \u00e9trangers n'est pas un objectif r\u00e9aliste. Il en va de m\u00eame des technologies de l'information et de la communication. Pour un certain nombre de syst\u00e8mes et de technologies, il n'existe pour l'heure en Suisse que peu voire pas de producteurs. En la mati\u00e8re, la Suisse est donc tributaire des fournisseurs \u00e9trangers.
Le DDPS est cependant conscient de l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Elles font partie des technologies cl\u00e9s qui sont essentielles pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et doivent \u00eatre renforc\u00e9es en Suisse. Le DDPS utilisera \u00e0 cet \u00e9gard syst\u00e9matiquement les possibilit\u00e9s l\u00e9gales existantes. Il est en outre dispos\u00e9 \u00e0 examiner les directives et ordonnances internes correspondantes et \u00e0 les modifier si n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1749747669503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}