Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, via l'OFEV, de compenser \u00e0 partir de la saison d'alpage 2021 toutes les d\u00e9penses et pertes de revenus li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9salpe pr\u00e9matur\u00e9e due \u00e0 la pr\u00e9sence de grands pr\u00e9dateurs. En pareil cas, la sous-charge ne doit pas entra\u00eener de r\u00e9duction des contributions d'estivage et les contributions d'alpage doivent \u00eatre vers\u00e9es sur la base de la p\u00e9riode d'estivage moyenne de l'alpage concern\u00e9.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie alpestre fournit une contribution importante aux prestations multifonctionnelles de l'agriculture, notamment la pr\u00e9servation des ressources naturelles, le maintien de paysages ouverts et la diversit\u00e9 des paysages et des biotopes de la faune et de la flore (biodiversit\u00e9). En tant que partie int\u00e9grante de l'agriculture de montagne, les exploitations d'estivage fournissent en outre une contribution importante \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, et surtout en 2020, un certain nombre d'exploitations d'estivage ont \u00e9t\u00e9 contraintes de d\u00e9salper plus t\u00f4t en raison de la pression exerc\u00e9e par les grands pr\u00e9dateurs (attaques et b\u00eates tu\u00e9es). Compte tenu de l'augmentation exponentielle de la population de loups et du nombre de b\u00eates de rente tu\u00e9es, ce ph\u00e9nom\u00e8ne va rapidement prendre de l'ampleur. Interrompre pr\u00e9matur\u00e9ment la saison d'alpage entra\u00eene des dommages financiers \u00e9lev\u00e9s et des charges suppl\u00e9mentaires. Cette situation touche les exploitations d'estivage (pertes de revenus, co\u00fbts de personnel, entretien des surfaces sans animaux), mais aussi les d\u00e9tenteurs d'animaux (organisation de la garde des animaux en plaine, co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le fourrage non disponible sur place, etc.). La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc tenue de compenser, \u00e0 partir de la saison 2021, les d\u00e9penses, les co\u00fbts et les pertes de revenus dus \u00e0 une d\u00e9salpe pr\u00e9matur\u00e9e. Il en va de la survie de ces exploitations, dont la situation est critique tant en mati\u00e8re de finances que de personnel. Il est \u00e9galement important que le personnel d'alpage puisse \u00eatre indemnis\u00e9 pour toute la p\u00e9riode, car la charge qui p\u00e8se sur lui accentue la p\u00e9nurie de personnel d'alpage qualifi\u00e9. Les compensations doivent \u00eatre vers\u00e9es par l'OFEV, puisque ces d\u00e9salpes anticip\u00e9es sont li\u00e9es \u00e0 la protection de la faune sauvage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 l'estivage alpin dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des meutes de loups et s'assure que l'exploitation du paysage alpin perdure. Aussi verse-t-elle, sur la base de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des contributions d'estivage (env. 128 millions de francs par an, dont 7 millions pour le petit b\u00e9tail) et de mise \u00e0 l'alpage (environ 110 millions de francs par an) dans le but de conserver et d'encourager l'estivage alpin. S'appuyant sur la loi sur la chasse (RS 922.0), elle soutient \u00e9galement la protection des troupeaux \u00e0 hauteur d'environ 3 millions de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer encore la protection des troupeaux dans le cadre de l'estivage de 2021 et augmenter l'enveloppe budg\u00e9taire de 500 000 francs. Il a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) le 31 mars 2021.
En compl\u00e9ment \u00e0 la pratique actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le postulat 18.4095, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats, d'\u00e9tablir un rapport exposant les cons\u00e9quences de la progression des grands pr\u00e9dateurs en Suisse sur la gestion agricole des r\u00e9gions de montagne. Ce rapport doit pr\u00e9senter les causes des \u00e9ventuels changements dans la gestion des exploitations de base et des exploitations d'alpage ou de l'abandon de cette gestion, d'identifier les domaines dans lesquels une action est n\u00e9cessaire et de proposer les mesures qui s'imposent. L'institut de recherche Agroscope m\u00e8ne jusqu'\u00e0 l'automne 2022 une \u00e9tude qui servira de base au rapport susmentionn\u00e9, pr\u00e9vu quant \u00e0 lui pour l'automne 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement les mesures d'accompagnement possibles dans le cadre de la politique agricole en r\u00e9ponse au postulat 20.4548 \" Mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'\u00e9conomie alpestre et l'agriculture de montagne \", d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Christine Bulliard-Marbach. Il examinera \u00e0 cette occasion les exigences de la pr\u00e9sente motion. Il se penchera aussi, lors de l'\u00e9laboration de ces deux rapports, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des mesures au niveau de l'exploitation dans les r\u00e9gions o\u00f9 vivent des loups ainsi que sur l'opportunit\u00e9 d'allouer des aides financi\u00e8res \u00e0 la protection des troupeaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1621987200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1679011200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1716292368833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}